Dans le cadre de leur action successorale, des parties civiles sollicitaient, outre une indemnisation à raison des souffrances physiques et morales subies par la victime de l’accident mortel de la circulation entre ledit accident et son décès, « une indemnité réparant la souffrance psychique résultant d’un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin« .

Qualifié de « préjudice d’angoisse » (de mort imminente), il a été considéré comme étant distinct de celui constitué par les souffrances endurées du fait des blessures.

Il ne s’agirait donc pas d’une double indemnisation.

Cass.Crim. 23 octobre 2012, n°11-83.770 link