Réforme du crédit à la consommation
Le décret d’application du 1er février 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, enfin publié au Journal Officiel, vient apporter des précisions, notamment, sur (i) les modalités d’information précontractuelle et (ii) les mentions obligatoires des contrats de crédit à la consommation, (iii) le mode de calcul du […]
Proposition de loi tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d’adresses mails à l’accord explicite des personnes concernées
Parce que « le développement d’Internet entraîne de nombreuses atteintes à la vie privée » et que« la facilité des transmissions par Internet conjuguée avec la capacités de l’informatique conduit par exemple à des abus de la part des sociétés spécialisées dans la commercialisation des fichiers », une proposition de loi tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d’adresses […]
La saisie de courriels d’avocat n’invalide pas la saisie d’une messagerie électronique
Statuant sur le pourvoi formé par un contribuable contre une ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, la Cour de Cassation, en sa formation commerciale, est venue préciser que : « la présence, dans une messagerie électronique, de courriels couverts par le secret professionnel [correspondances échangées entre avocats], n’a pas pour effet […]
Principe absolu de la confidentialité des correspondances échangées entre avocats
cCes mêmes courriers confidentiels ne peuvent donc pas être produits en justice ni faire l’objet d’une levée de confidentialité. seules exceptions: les courriers entre avocats portant la mention « OFFICIELLE » ou équivalents à un acte de procédure et/ou d’une correspondance ne faisant référence à aucun écrit (article 3.2 du RIN) En aucun cas, le bâtonnier […]
Loyauté de la preuve devant l’Autorité de la Concurrence
Souvenez-vous, le Conseil de la Concurrence en 2005 puis la Cour d’Appel de Paris en 2007 avaient érigé le principe de la liberté de la preuve en matière de pratiques anticoncurrentielles. Peu de temps après, en juin 2008, la Cour de Cassation, en sa formation commerciale avait censuré cette approche en ces termes : « en […]
L’usage du terme “free” dans les méta tags ne saurait être considéré comme une contrefaçon de marques
Les méta tags sont les informations figurant dans un document, utilisées par les moteurs de recherches lors des référencements et non visibles par les Internautes. Ces méta tags, n’étant donc pas perceptibles par le public, ne remplissent pas la fonction de marque. C’est ce qu’a considéré le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans sa […]
Rappel: pas de droit de rétractation au bénéfice des acheteurs de voyages en ligne
La Cour de Cassation rappelle que le droit de rétractation en matière de ventes à distance ne s’applique pas aux services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs. Ce principe résulte des termes de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation mais avait échappé au Tribunal d’Instance de Paris 2ème lequel avait considéré que […]
Google n’est pas soumise à l’obligation de retirer les liens générés par le mot clé “avocat”
Google avait refusé de faire droit à la demande d’un avocat spécialiste des infractions routières de retirer de son système de référencement des sites Internet ne répondant pas aux exigences légales attachées à l’usage de ce titre. Cet avocat estimait que ce renvoi aux sites Internet litigieux (i) constituait une usurpation du titre attaché à […]
