Auto-entrepreneur : Fin de la dispense d’inscription au Registre du Commerce
Jusqu’alors, les auto-entrepreneurs étaient dispensés de procéder à leur immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce. Cette dispense vient d’être abrogée par la loi “Pinel” du 18 juin 2014 laquelle entrera en vigueur au plus tard le 19 décembre 2014. Les auto-entrepreneurs disposeront ensuite d’un délai de 1 an pour s’immatriculer. En […]
2 septembre 2014 : 2ème anniversaire du Cabinet Céline Zocchetto
Le Cabinet Céline ZOCCHETTO souffle aujourd’hui sa deuxième bougie et poursuit encore sa ligne de développement. Toujours aux côtés de ses clients et auteur de publications et documents juridiques mis à disposition sur Internet au profit d’entrepreneurs. Le Cabinet se gratifie d’heureuses décisions de justice obtenues dans nombreux dossiers ainsi que de l’assistance portée à […]
Lire pour sortir de prison.
Le Sénat a adopté le 26 juin dernier, dans le cadre de la réforme pénale, un amendement mettant en place un programme de lecture en prison donnant lieu à des remises de peine : des crédits de remises de peine pour lire des romans. A raison de 5 jours par ouvrage, avec une fiche de lecture […]
Nouvelle procédure pénale du 2 juin 2014
Un projet de loi transposant une directive Européenne portant sur le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, définitivement adopté le 15 mai dernier, apporte de nombreuses modifications à la procédure pénale. La nouvelle procédure pénale entre en vigueur le 2 juin prochain à l’exception des règles relatives à l’assistance par un avocat […]
Ouverture dominicale des magasins : la suspension des effets de l’autorisation en cas de recours : contraire à la Constitution
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé la disposition résultant de l’article L. 3132-24 du Code du Travail contraire à la Constitution. Que nous dit cette disposition ? “Les Recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif”. En d’autres termes, le recours […]
Triste nouvelle : le chantier du nouveau Palais de Justice reprend !
Pour ceux qui n’auraient pas suivi la saga judiciaire en contestation du chantier du nouveau Palais de Justice dans le quartier des Batignolles, il nous faut rappeler qu’une association “La Justice dans la Cité” (que je salue pour ses initiatives et combats) a contesté le recours au Partenariat Public Privé (PPP) pour la conception et […]
Responsabilité pénale des sociétés sous réserve d’identification de leurs organes ou représentants
Rappelons qu’une société peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants : article L. 121-2 alinéa 1 du Code Pénal. Encore faut-il que ses organes ou représentants soient identifiés ! C’est ce qu’a précisé la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 1er […]
Rebondissement : ouverture dominicale des magasins de bricolage de nouveau autorisée
Dans la saga “ouverture dominicale des magasins de bricolage” (en suite du billet paru le 14 février link): après la suspension de l’autorisation temporaire de l’ouverture dominicale des magasins de bricolage décidée par le Conseil d’État le 12 février 2014 link, un décret est paru le 7 mars dernier autorisant de nouveau les établissements de […]
La géolocalisation : à peine votée, déjà critiquée !
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le 24 février dernier un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte prévoit que la géolocalisation pourra être utilisée sur autorisation du Parquet dans le cadre des enquêtes préliminaires pour des infractions punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement pour les délits d’atteinte aux biens, les délits […]
Suspension de l’autorisation temporaire d’ouverture dominicale des magasins de bricolage
Dans la série « ouverture dominicale des magasins des bricolage » et en suite du billet du 4 février dernier qui rapportait la décision prise par décret de permettre temporairement aux magasins de bricolage d’ouvrir le weekend et , notamment, le dimanche : nouveau rebondissement ! Le Conseil d’Etat a suspendu le 12 février 2014, par ordonnance de référé, […]
