Rappelons qu’une société peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants : article L. 121-2 alinéa 1 du Code Pénal.

Encore faut-il que ses organes ou représentants soient identifiés !

C’est ce qu’a précisé la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 1er avril dernier.

En l’espèce, une société était condamnée pour contrefaçon par la Cour d’Appel sans que cette dernière n’indique par quel organe ou représentant l’infraction avait été commise. Cette décision a été censurée par la Cour de Cassation.

Ce qui met un terme à une hésitation jurisprudentielle et assure la protection des droits des personnes morales.

Cassation Chambre Criminelle, 1er avril 2014, n°12-86.501 link

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