Jusqu’alors, les auto-entrepreneurs étaient dispensés de procéder à leur immatriculation au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce.
Cette dispense vient d’être abrogée par la loi “Pinel” du 18 juin 2014 laquelle entrera en vigueur au plus tard le 19 décembre 2014.
Les auto-entrepreneurs disposeront ensuite d’un délai de 1 an pour s’immatriculer.
En contrepartie, ils ne seront redevables d’aucun émolument (rémunération du greffier) (Nouvel Article L. 743-13 Alinéa 2 du Code de Commerce).
Cette nouvelle disposition leur permettra, notamment, de bénéficier du statut des baux commerciaux.
Loi 2014-626 du 18 juin 2014, Article 27
