Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé la disposition résultant de l’article L. 3132-24 du Code du Travail contraire à la Constitution.
Que nous dit cette disposition ? “Les Recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif”. En d’autres termes, le recours contre un arrêté préfectoral autorisant des dérogations temporaires au repos dominical des salariés d’un établissement suspenf les effets de l’autorisation.
Cette disposition implique une atteinte aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties.
En effet, l’employeur ne disposerait d’aucune voie de recours pour s’opposer à cet effet suspensif alors que l’autorisation est accordée pour une durée limitée.
QPC, Conseil Constitutionnel, n° 2014-374 du 4 avril 2014, Société Sephora link
