A l’aube des congés estivaux à venir, se pose la question du droit des salariés à la déconnexion.
Nombreux sont les employeurs qui tentent de maintenir un lien de travail même en juillet et en août. Les outils numériques facilitent le travail à distance et, s’ils ont montré leur utilité ces derniers mois, ont aussi leur part de responsabilité dans la fatigue des salariés.
L’occasion pour nous de faire un point sur le droit à la déconnexion, inscrit dans la loi.
Déconnecter est un droit inscrit dans la loi
Le droit à la déconnexion est inscrit dans la loi, c’est l’une des dispositions de la loi El Khomri du 8 août 2016, dite “loi Travail”. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 par voie d’ordonnance.
L’article L2242-17 du code du travail est très clair :
“La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur (…) les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.”
Si la loi définissait déjà les congés payés comme des temps où les salariés n’ont pas à fournir de travail pour leur employeur de quelque nature que ce soit, avec l’utilisation toujours plus facilitée des nouveaux outils numériques, employeurs comme salariés sont tentés de maintenir un lien professionnel durant les congés.
Les mails et les messageries professionnelles accessibles dorénavant sur nos smartphones personnels permettent d’être joignables à tout moment et n’importe où.
Solutions et mesures proposées
Si l’on relit le texte de la loi, il est bien stipulé que le droit à la déconnexion relève des négociations annuelles. Ainsi, employeurs et salariés doivent trouver des solutions efficaces pour assurer ce droit à la pause et encadrer l’utilisation des outils numériques de communication, “en vue d’assurer le respect de temps de repos et de congés”.
Certaines mesures sont suggérées comme le blocage des mails à partir d’une certaine heure ou encore la création d’une adresse de messagerie professionnelle qui ne serait pas reliée à un Smartphone. Bien entendu, la situation idéale reste celle où employeur et salariés stoppent totalement leurs échanges durant la période des congés.
A noter que la loi Travail incite fortement toute entreprise de plus de 50 salariés à rédiger une charte relative à l’application du droit à la déconnexion.
Droit à la déconnexion : sanctions
Si le droit à la déconnexion est bien inscrit dans la loi, il n’est malheureusement pas assorti de sanctions contre l’employeur. L’inspection du travail est de plus en plus vigilante au respect du droit à la déconnexion des salariés mais force est de constater que reposant sur la bonne volonté des entreprises, ce droit n’est pas suffisamment incitatif pour certains employeurs qui abusent des moyens de communication mis à la disposition de leurs collaborateurs.
En cas d’abus, le salarié pourra bien entendu saisir le juge qui devra opérer une analyse au cas par cas et estimer si le droit à la déconnexion a été appliqué ou non.
