Démarchage : Démarchage par mail / Liste d’opposition au démarchage téléphonique
La prospection directe au moyen de mails utilisant les coordonnées d’un particulier est interdite lorsque celui-ci n’a pas exprimé préalablement son consentement. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat, dans sa décision du 11 mars dernier. On entend par « consentement », toute manifestation libre, spécifique et informée par laquelle le particulier accepte que ses données à […]
