Voilà encore une triste histoire qui a assombri la profession ces derniers mois. Un ex-magistrat proposait sur des sites libertins de violer sa fille mineure.
Les faits sont graves mais sa peine en appel vient d’être allégée. Voyons ensemble ce qui a poussé la Cour à prendre pareille décision.
Le rappel des faits
Vice-président du Tribunal Judiciaire de Dijon au moment des faits, ce père de trois enfants avait proposé sur des sites échangistes à des utilisateurs d’avoir des relations sexuelles avec sa fille de 13 ans. Les faits se sont déroulés entre octobre 2019 et juin 2020. Ses propositions n’ont jamais été, bien heureusement, suivies d’effet et la jeune fille n’a subi aucune agression sexuelle.
C’est en octobre 2019 que l’utilisateur d’un site libertin avait signalé cette proposition : un homme proposait des ébats sexuels avec sa femme et leur fille mineure âgée de 12 ans.
Ont également été signalées des photos de la jeune fille en maillot de bain sur ce site érotique, déposées par son père.
Très vite, le couple a été interrogé. L’épouse, elle aussi magistrate, a très rapidement été mise hors de cause tandis que l’homme reconnaissait les faits et évoquait des fantasmes jamais réalisés.
L’argument de la défense : l’affaire Pierrot le Fou
Pour sa défense, l’ex-magistrat arguait de son traumatisme après avoir été avocat général lors du procès d’assises de Pierre Bodein en 2007, aussi appelé Pierrot le Fou, peu après la naissance de sa fille. Celui-ci avait été condamné à la perpétuité incompressible pour trois meurtres et deux viols.
Les sanctions professionnelles
Face à de telles accusations, l’homme a été révoqué par le conseil de discipline du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Les sanctions judiciaires
L’ex-magistrat a été poursuivi des faits “d’instigation à la corruption de mineur non suivie d’effet” et “d’instigation à commettre un viol et une agression sexuelle sur mineur non suivie d’effet”. Il avait fait appel.
Les articles 222-26-1, 222-30-2 et 227-28-3 du Code pénal définissent cette qualification.
Ainsi, est un délit le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette l’une des infractions sexuelles suivantes, même si elle n’a finalement pas été commise :
- un viol ou une autre agression sexuelle sur une victime majeure ou mineure, y compris hors du territoire français
- une corruption de mineur, une atteinte sexuelle sur mineur ou une infraction liée à la pédopornographie ou au proxénétisme dont la victime est mineure.
La provocation à commettre un viol est punie de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
La provocation à commettre les délits de corruption de mineur, d’atteinte sexuelle sur mineur ou ceux liés à la pédopornographie est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
En première instance, le Tribunal Correctionnel de Besançon avait condamné l’homme à deux ans de prison, dont un ferme.
Sa peine vient d’être allégée par la Cour d’Appel de Besançon qui l’a relaxé pour les faits d’instigation à commettre un viol et une agression sexuelle sur mineur non suivie d’effet.
La raison ? Un problème de qualification pénale. Sa peine a été ramenée à deux ans de prison, entièrement assortis du sursis probatoire avec obligation de soins.
