En l’absence de clause de non-concurrence, un associé d’une SARL n’est pas tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de sa société.

En revanche, il doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale.

La décision ici commentée rappelle un principe jurisprudentiel constant mais a le mérite de poser clairement la distinction entre la déloyauté contractuelle (lorsque nous sommes en présence d’une clause de non-concurrence) et la déloyauté commerciale (en dehors de tout clause de non-concurrence).

Cass, Commerciale, 3 mars 2015, n°13-25.237 link