Désormais, le gouvernement impose aux médecins de préciser la pathologie des patients sur les ordonnances, suscitant des inquiétudes sur le secret médical et l’autonomie des praticiens.
Rappel des faits
Le 30 octobre dernier, un décret controversé a été publié au Journal officiel, imposant aux médecins de mentionner le motif médical justifiant leurs prescriptions pour certains médicaments. Cette mesure découle de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Si la liste précise des médicaments concernés reste à définir, la logique invoquée par le gouvernement est de “renforcer la pertinence des prescriptions” et de limiter les abus. Cependant, les professionnels de santé dénoncent une atteinte grave au secret médical et un alourdissement de leur charge administrative.
Selon les dispositions du décret, si une prescription ne respecte pas les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS), ou si le motif médical n’est pas indiqué, le médecin pourrait être tenu de rembourser l’Assurance maladie. Cette sanction inquiète particulièrement les professionnels, qui redoutent des répercussions sur leur pratique quotidienne.
L’éclairage juridique
Le décret n° 2024-968, pris en application de l’article 73 de la LFSS 2024, s’inscrit dans une logique de régulation des dépenses publiques. Il soulève plusieurs problématiques juridiques majeures, notamment en matière de secret médical, de responsabilité du prescripteur et de droits des patients.
Une atteinte au secret médical
L’obligation pour les prescripteurs de préciser les pathologies des patients sur l’ordonnance ou un formulaire dédié pose la question du respect du secret médical, protégé par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique. Ce principe fondamental garantit la confidentialité des informations médicales, y compris vis-à-vis de tiers comme les pharmaciens ou les organismes payeurs. Or, en exigeant la mention du motif médical, le décret expose des données sensibles à des acteurs extérieurs, fragilisant la protection des patients contre toute divulgation non souhaitée.
Une responsabilité accrue pour les médecins et pharmaciens
Le décret engage également la responsabilité des prescripteurs et des pharmaciens dans la chaîne de validation des prescriptions. Les médecins, en cas de non-conformité de leur prescription avec les recommandations de la HAS, pourraient être sanctionnés financièrement, notamment par l’obligation de rembourser l’Assurance maladie. Les pharmaciens, quant à eux, sont désormais contraints de vérifier et de transmettre les documents justificatifs à la caisse d’Assurance maladie, alourdissant leur charge de travail et leur rôle de contrôle administratif. Cette nouvelle répartition des responsabilités pourrait créer des tensions dans la relation entre ces deux professions.
Une discrimination potentielle pour les patients
Enfin, cette réforme risque de pénaliser les patients. Si l’ordonnance ou le formulaire dédié ne respecte pas les nouvelles exigences, la prise en charge des médicaments par l’Assurance maladie pourra être refusée. Cela pourrait contraindre certains patients à payer de leur poche des traitements essentiels ou à subir des délais supplémentaires pour obtenir des documents conformes. Une telle situation est particulièrement préoccupante pour les publics précaires ou vulnérables, accentuant les inégalités d’accès aux soins.
