Le 9 septembre dernier, le Conseil Constitutionnel a pris une décision qui devrait satisfaire tous les automobilistes : il n’est plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour la contester !
Voyons ensemble ce qui a incité les Sages à prendre cette décision d’inconstitutionnalité.
Janvier 2018 : on paie d’abord l’amende, on conteste ensuite
Le 11 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au recouvrement et à la contestation des amendes de stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
Plus clairement, il s’agissait pour le Conseil de se positionner sur la question suivante : est-elle conforme à la Constitution, l’obligation faite aux automobilistes de payer l’amende de stationnement avant de pouvoir la contester et mener un recours judiciaire ?
En effet, depuis la réforme du stationnement payant opéré en janvier 2018, il était obligatoire de régler l’amende avant de la contester.
Depuis cette date, cette obligation fut particulièrement décriée non seulement par les premiers concernés, les automobilistes, mais également par des voix importantes, comme celle de Jacques Toubon, Défenseur des droits, qui en janvier 2020 recommandait de supprimer celle-ci.
En cas de vol de véhicule, de vol de plaques d’immatriculation ou encore d’erreur de cession de véhicule par les services des cartes grises, les propriétaires étaient placés dans des situations particulièrement injustes : ils devaient payer une amende qui n’était pas de leur fait s’ils souhaitaient la contester … ubuesque et surtout attentatoire à la liberté des citoyens, celle de pouvoir exercer librement un recours devant une juridiction.
Le paiement de l’amende revenait à instaurer une contrainte à ce droit fondamental.
Septembre 2020 : la contestation n’est plus subordonnée au paiement de l’amende
C’est ce qu’ont retenu les juges : “Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction”.
L’objectif de l’articulation paiement de l’amende/contestation se justifiait pourtant dans un souci de fluidité des institutions judiciaires. Il s’agissait en effet de prévenir les recours abusifs, initiés uniquement par certains automobilistes soucieux de gagner du temps avant de devoir s’acquitter de la condamnation.
Par ailleurs, l’une des difficultés du texte était son absence d’exception et son caractère systématique qui ne tenait pas compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables.
Ainsi donc, en cas d’amende de stationnement – attention, cela ne concerne pas l’ensemble des contraventions autoroutières – l’automobiliste pourra contester son amende sans avoir à la payer au préalable.
Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité
Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : “Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.”
En l’espèce, aucun motif ne venant justifier un report de l’entrée en vigueur de la décision, la déclaration d’inconstitutionnalité visant à abroger la subordination du recours judiciaire au paiement d’une amende de stationnement, celle-ci intervient ainsi à compter de la date de la publication de la décision, soit le 9 septembre 2020.
A noter que la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
