L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le 24 février dernier un projet de loi relatif à la géolocalisation.
Ce texte prévoit que la géolocalisation pourra être utilisée sur autorisation du Parquet dans le cadre des enquêtes préliminaires pour des infractions punies d’au moins 5 ans d’emprisonnement pour les délits d’atteinte aux biens, les délits douaniers et de 3 ans pour les délits d’atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d’évasion.
Pour mémoire, la géolocalisation, fréquemment utilisée par les services de police dans les enquêtes, permet notamment de localiser un individu et de retracer ses déplacements.
La Cour de Cassation avait déjà jugé en octobre 2013 (link et link) que le recours à la géolocalisation dans le cadre d’une procédure judiciaire constitue une ingérence dans la vie privée laquelle doit être autorisée et contrôlée par un juge.
Cette loi constitue une atteinte grave à plusieurs principes constitutionnels et, notamment, celui de la protection de la liberté individuelle.
Il est, en effet, prévu de confier la géolocalisation à la seule autorisation du Parquet lequel n’est pas un magistrat indépendant. La géolocalisation est une ingérence dans la vie privée d’une telle gravité qu’elle nécessite pourtant le controle du juge du siège.
Par ailleurs, le recours à cette mesure exceptionnelle devrait être justifiée au regard de la gravité des infractions visées et limitativement définies.
Le Garde des Sceaux vient de demander la saisine du Conseil Constitutionnel.
Affaire à suivre.
