Le droit de vivre dans un environnement propre, sain et durable a été reconnu comme droit essentiel en Europe et en France très récemment.
Le droit de vivre dans un environnement propre, sain et durable : une reconnaissance par les Nations-Unies et par le Conseil d’Etat
Cette année, en juillet 2022, l’Assemblée Générale des Nations-Unies faisait une déclaration importante et reconnaissait que l’accès à un environnement propre, sain et durable était un droit humain universel.
Selon les Nations-Unies : “ un environnement sûr, propre, sain et durable est nécessaire à la pleine jouissance des droits de l’Homme, notamment le droit à la vie, le droit au meilleur état de santé physique et mentale possible, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à une nourriture suffisante, à l’eau potable et à l’assainissement, au logement, le droit de participer à la vie culturelle, le droit au développement et à un environnement sain, qui soit consacré par des accords régionaux et par la plupart des Constitutions nationales.”
Le 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat reconnaissait que le droit de vivre dans un environnement équilibré était une liberté fondamentale. La décision du CE est intervenue dans une procédure visant la suspension de travaux de recalibrage d’une route départementale dans le Var. Cette procédure était portée par des riverains, ils considéraient que les travaux portaient atteinte de manière irréversible à des espèces protégées et détruisaient leur habitat.
Selon le CE : “le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l’article premier de la Charte de l’environnement, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative”
Une liberté fondamentale : définition
Aucun texte ne vient définir la liberté fondamentale.
Seul le Conseil d’Etat peut ériger une nouvelle liberté fondamentale, à la condition que les juges administratifs aient dans leur décision mis en exergue cette notion.
Quelles seront les conséquences de la décision du Conseil d’Etat ?
Désormais, lorsque des citoyens argueront de cette nouvelle liberté fondamentale, ils pourront user du référé-liberté afin d’obtenir l’intervention immédiate du juge sous un délai de 48 heures, c’est une procédure d’urgence. La loi du 30 juin 2000 a institué le référé-liberté.
Cette procédure permet au juge de prendre des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Toutefois, les critères de temporalité sont d’application stricte par le juge, ce qui peut paralyser certaines décisions et retoquer la demande de référé-liberté.
Toute personne pouvant prétendre à cette procédure devra “faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article”.
Ainsi, dans la décision que nous évoquions à propos des travaux Varois, la demande de suspension des travaux routiers a été rejetée, elle ne remplissait pas la condition d’urgence requise.
