Attendu et réclamé par de nombreuses associations d’aide aux victimes de violences conjugales, les bracelets anti-rapprochement commencent à être déployés en France.
C’est dans un décret paru au Journal Officiel le 24 septembre 2020 que l’on trouve les modalités de mise en œuvre de ce dispositif qui permet le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents.
Dans un premier temps, ce sont cinq juridictions (Aix-en-Provence, Angoulême, Bobigny, Douai et Pontoise) qui sont concernées avec la mise à disposition de 1000 bracelets. Le dispositif devrait être généralisé sur l’ensemble du territoire avant le 31 décembre 2020.
Bracelet anti-rapprochement, comment fonctionne-t-il ?
Le bracelet anti-rapprochement est porté par l’auteur des violences. Il ressemble à un bracelet électronique ou une montre connectée, placé au poignet. Il fonctionne via une technologie GPS permettant de le géolocaliser.
Chaque bracelet est fourni avec une batterie d’une autonomie de 48h, que l’auteur des violences doit charger.
S’il ne le fait pas, il se place en situation d’infraction.
Quid si le bracelet se trouve dans une zone blanche sans couverture GSM ? L’appareil cherche à se connecter à l’opérateur qui couvre le mieux la zone, de la 2G à la 4G.
A noter que la victime est elle aussi équipée d’un boîtier, qu’elle doit toujours avoir sur elle pour permettre sa géolocalisation.
Un périmètre de sécurité, décidé par le juge, lui permet d’être protégée de son conjoint ou ex-conjoint violent. Dès que cette frontière est franchie, l’auteur des violences est immédiatement contacté via une plateforme de téléassistance qui lui demande de s’éloigner. Si la distance n’est pas alors respectée ou si l’auteur ne réagit pas à cette alerte, les forces de l’ordre sont immédiatement informées et peuvent prendre les mesures nécessaires.
La distance d’alerte
Celle-ci est librement fixée par le juge. Elle ne peut être inférieure à 1 km, ni supérieure à 10 km. Le juge cherche l’équilibre entre la protection de la victime et le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée, familiale et professionnelle du porteur du bracelet.
Son insertion professionnelle doit également être prise en compte.
Aussi, la distance d’alerte peut être révisée à la demande de l’une ou l’autre des parties, en considération des éléments ci-dessus.
Dans quels cas le bracelet est attribué ?
Le bracelet anti-rapprochement aussi dénommé BAR pourra être fourni dès lors que le magistrat estime qu’une victime se trouve dans une situation de danger. Les risques de récidives sont bien évidemment au coeur de la question du port du bracelet.
A noter que le BAR ne correspond pas à des situations de condamnations à de la prison ferme.
Le bracelet pourra trouver sa place dans les temps d’avant-procès dans le cadre d’une procédure pénale. Un contrôle judiciaire pourra être assorti de port du bracelet.
Le BAR n’est pas exclu des procédures civiles et le juge aux affaires familiales pourra le proposer en même temps qu’une ordonnance de protection, il faudra alors l’acceptation de l’auteur des violences pour mettre ce dispositif en place.
Il sera nécessaire de tirer des bilans très réguliers de la mesure et de l’amélioration de la protection des victimes. Rappelons qu’en 2019, 146 femmes sont mortes sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon.
