La cour de cassation a rendu le 28 novembre 2018 une décision cruciale pour l’avenir juridique des livreurs à vélo, en reconnaissant le statut de salarié de l’un d’eux.
Retour sur cette décision qui pourrait bien faire jurisprudence et embarrasser toutes les entreprises de livraison de repas à domicile
Ils ont pris leur place ces dernières années dans nos villes et nous livrent les plats préférés de nos restaurants en quelques coups de pédales. Ils travaillent pour Deliveroo, Just Eat, Foodora, sont indépendants et dans la grande majorité des cas, auto-entrepreneurs.
Une décision judiciaire qui fera date dans la situation des livreurs à vélo
L’un de ces travailleurs sur deux-roues avait en 2016, assigné la société Take It Easy (fermeture en juillet 2016) devant le Conseil des Prud’hommes, dans le but de voir son contrat d’auto-entrepreneur requalifié en contrat de travail salarié.
La Cour d’Appel de Paris, le 20 avril 2017 a rejeté sa demande au motif que le lien de subordination essentiel du contrat de travail n’existait pas dans la relation en l’espèce au motif que les coursiers de Take It Easy étaient libres de travailler pour plusieurs structures et de la gestion de leurs horaires de travail.
La Cour de Cassation vient de casser cet arrêt et a ordonné un renvoi devant la Cour d’Appel. Les juges de cassation ont en effet estimé que le lien de subordination était pourtant bien constitué, caractérisé par “l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné”.
Les juges ont relevé que Take It Easy avait mis en place des règles de travail qui s’apparentaient bien plus à une relation employeur-employé qu’à une relation client-indépendant comme le suivi des coursiers par géolocalisation, des malus appliqués en cas de temps de livraison trop longs voir des exclusions … ce pouvoir de sanction, de direction et de contrôle d’exécution de la prestation établissent de fait un lien de subordination caractéristique du contrat salarié.
Requalification d’un contrat d’auto-entrepreneur en contrat de travail : conséquences
Les conséquences pour les employeurs de la requalification du statut d’auto-entrepreneur en contrat salarié sont très lourdes. Ils sont contraints de régulariser la situation des ex auto-entrepreneurs comme s’ils étaient salariés depuis le début de la relation :
- paiement des congés payés
- paiement des frais professionnels et des heures supplémentaires
- indemnité de rupture de contrat de travail
- paiement des charges sociales …
Avec plus de 10 000 livreurs à vélo pour la seule ville de Paris, on imagine largement les nuits blanches que sont en train de vivre les sociétés de livraison de repas à domicile.
Il reste à attendre bien entendu la décision de la Cour d’Appel mais d’ores et déjà, le modèle économique des entreprises de livraison par coursiers a pris sérieusement du plomb dans l’aile.
