Si un acte de vente qui ne fixe pas de délai pour la réalisation d’une condition suspensive, il est jugé que les parties ont entendu que ladite condition doit se réaliser dans un délai raisonnable.

La condition suspensive sans terme fixe conférerait, en effet, à l’obligation un caractère perpétuel.

Dans cette affaire, la Cour de Cassation s’est donc référée à la commune intention des parties pour décider qu’en l’absence de terme fixe, elles n’avaient pas envisagé que la condition puisse se réaliser plus de six ans après la conclusion de la vente.

Elle reconnait l’existence d’un délai raisonnable implicite.

Il est donc fortement préconisé de prévoir expressément un délai pour la réalisation d’une condition suspensive.

Cass. 3ème Civ, 20 mai 2015, n°14-11.851