Par décision du Conseil d’Etat du 24 février 2015, le Conseil d’Etat a jugé que les précédents décrets des 30 décembre 2013 et 7 mars 2014 (voir précédents commentaires Ouverture dominicale des magasins : la suspension des effets de l’autorisation en cas de recours : contraire à la Constitution et Rebondissement : ouverture dominicale des magasins de bricolage de nouveau autorisée et Suspension de l’autorisation temporaire d’ouverture dominicale des magasins de bricolage), qui autorisaient l’ouverture des magasins de bricolage à déroger à la règle du repos dominical, étaient conformes aux conditions posées par la loi en matière de dérogation audit repos dominical.
Les recours introduits par les syndicats ont donc été rejetés.
Le Conseil d’Etat a définitivement statué sur ces affaires. : L’ouverture le dimanche de certains établissements est « nécessaire » à la satisfaction des besoins du public.
L’ouverture dominicale des magasins de bricolage répond en effet à la notion de loisir que constitue le bricolage pour une majorité des français.
Considérant ces éléments, le Conseil d’Etat a donné sa bénédiction à l’ouverture le dimanche de nos magasins de bricolage et mis fin à une longue (trop longue) bataille juridique.
Conseil d’Etat, 24 février 2015, n° 374726, 374905, 376267, 376411) link
