Un amendement anti-squat de résidences secondaires vient d’être adopté en commission à l’Assemblée Nationale.

Souvenez-vous, cet été, ce fait divers faisait la une des journaux et émouvait une partie de l’opinion public. Les propriétaires d’une maison secondaire dans les Alpes Maritimes n’avaient pu prendre possession de leur bien, occupé par un couple et deux enfants.

Si le désarroi du couple de retraités est fort compréhensible, il convient de rappeler que la famille squatteuse, à la rue depuis plusieurs jours, s’était elle-même faite duper par un homme peu scrupuleux, leur assurant qu’ils pouvaient occuper le bien en question empochant au passage une somme importante.
N’oublions pas que ces situations sont souvent le fait de la misère sociale.

La réponse juridique à cette violation du droit de propriété ne s’est pas faite attendre et la commission spéciale de l’Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mercredi 16 à jeudi 17 septembre, un amendement permettant aux propriétaires de résidences secondaires d’être mieux protégés face aux locataires indésirables.

Quelles possibilités pour les propriétaires avant l’amendement ?

Avant l’adoption de cette disposition, les propriétaires dépossédés de leur bien, ne pouvaient requérir l’intervention des forces de l’ordre uniquement s’ils pouvaient prouver que les occupants étaient sans droit ni titre et surtout qu’ils étaient rentrés dans les lieux depuis moins de 48 heures. Ce délai était quasiment impossible à tenir dans le cas de maisons secondaires.

Au-delà de ce délai, la police n’était plus habilitée à intervenir et ne pouvait plus constater le flagrant délit de vandalisme ou de dégradation du bien d’autrui.

Ce que l’amendement change

L’amendement adopté ces derniers jours prévoit de modifier la loi Dalo de 2007 sur le droit au logement opposable. Il est prévu d’étendre la notion de « domicile » aux résidences secondaires ou « occasionnelles ». 

Ainsi, le propriétaire du bien squatté pourra saisir le Préfet qui devra, dans un délai de 48 heures, apporter une réponse à ce dernier et mettre en demeure le squatteur afin qu’ils quittent le bien.

Le préfet pourra actionner les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Celui-ci permet l’expulsion en accéléré des occupants sans titre, sans recours nécessaire à une décision de justice : “en cas d’introduction et de maintien dans le domicile », le propriétaire “peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire”.

Il conviendra toute de même aux propriétaires de prouver l’effraction, ce qui ne sera pas toujours une mince affaire. En effet, faire disparaître les traces d’entrée illégale dans les lieux ou présenter un faux bail sont des situations qui risquent de suspendre les procédures.
Par ailleurs, le Préfet n’a aucune obligation de faire droit à la demande du propriétaire et le délai de 48 heures, qui vise à préserver le droit de propriété – il est essentiel d’agir au plus vite dans ces situations – est bien court pour un Préfet souvent débordé.

Autre écueil du texte, la notion de “résidence occasionnelle”, non définie et qui est trop large pour n’être pas dévoyée à d’autres situations pourtant hors cadre. Le risque que les logements vacants (entreprises, bureaux …) soient englobés dans cette nouvelle disposition est grand alors même que le droit au logement n’est pas toujours assuré en France et que de nombreuses familles n’ont malheureusement d’autres solutions, pour échapper aux marchands de sommeil, de se loger dans des locaux vacants.

La mesure, très récente, devra faire ses preuves. Nous verrons à l’usage si la situation des propriétaires s’améliore et si celles des familles précaires, ne se détériore pas davantage.