Dès le 1er janvier 2020, les agents publics pourront solliciter la rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
Depuis 2008, les salariés de droit privé peuvent, en accord avec leur employeur mettre fin à leurs obligations contractuelles. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier a élargi cette opportunité aux fonctionnaires et aux agents contractuels en CDI de droit public.
Voyons quelles seront les modalités de la rupture conventionnelle des agents publics.
Définition de la rupture conventionnelle des agents publics
La rupture conventionnelle des agents publics consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son employeur conviennent des conditions de la rupture du contrat de travail. Aucune des deux parties ne peut contraindre l’autre à conclure un tel acte.
Elle concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques (état, territoriale, hospitalière) titulaires d’un CDI.
L’article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit cette rupture conventionnelle comme un dispositif expérimental et temporaire de longue durée. En effet, le test porte sur une période de 5 ans du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
La procédure de la rupture conventionnelle
Une convention est signée par l’agent et son administration. Elle précise l’ensemble des conditions de la rupture et indique, le cas échéant, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La convention doit être validée par “l’autorité administrative”. Celle-ci n’est malheureusement pas précisée par le texte et la notion devra être affinée dès les premiers mois de 2020.
A noter que l’indemnité de rupture est plafonnée. Le montant sera précisé par décret dans les semaines à venir.
Durant toute la procédure, l’agent public a la possibilité de se faire assister (par un avocat ou un conseiller désigné par le syndicat de son choix).
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
Voici les trois effets principaux de la rupture conventionnelle :
- la perte du statut de fonctionnaire.
- le remboursement de l’indemnité de rupture dans le cas où le fonctionnaire viendrait à être de nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle. On appelle cette disposition le délai de non-retour.
- le droit aux allocations-chômage selon les conditions d’attribution prévues par les textes.
Cette opportunité de rupture conventionnelle des agents du public apparaît comme une avancée remarquable dans une période où certains agents de la fonction publique affichent clairement leur souffrance au travail avec des conditions de travail qui, parfois, se dégradent fortement. Toutefois, il faudra attendre plusieurs mois et avoir suffisamment de recul sur cette mesure pour analyser en pratique ses applications et ses conséquences.
