La proposition de loi de réforme de la prescription en matière pénale avec le doublement du délai en matière de crimes et délits avait été adoptée par l’Assemblée Nationale le 10 mars dernier.

Le texte portait de 10 à 20 ans le délai de l’action publique en matière de crimes et de 3 à 6 ans en matière de délits.

L’Assemblée Nationale devait voter ce jeudi cette proposition de loi.

Cette adoption définitive tant attendue, notamment par les associations de victimes, n’a finalement pas été adoptée.

Un point de désaccord entre le Sénat et des députés socialistes a compromis celle-ci.

Une disposition a déplu aux députés socialistes : celle visant à allonger le délai de prescription des infractions de presse sur internet de 3 mois à 1 an.  

Au nom de la défense de la liberté de la presse, les socialistes se sont opposés à cette extension du délai de prescription du délit de presse.

Une nouvelle lecture à la Chambre Haute sera donc nécessaire avant un nouvel et ultime passage à l’Assemblée. 

Rappelons ce qu’est la prescription de l’action publique. C’est le temps dont disposent la victime ou l’action publique pour entamer des poursuites. Passé ce délai, toute poursuite devient impossible.

Cette réforme longtemps espérée par les victimes leur permettrait ainsi de disposer du double de temps pour déposer plainte ou ouvrir une enquête.

Un tel allongement est aussi plus en phase avec les normes des voisins européens. En Allemagne, le délai de prescription dépend de la durée de la peine encourue. Il est ainsi de 30 ans pour des faits punis de la prison à perpétuité (pour étendre notre connaissance, sachons qu’au Canada, les crimes sont imprescriptibles).

Cette réforme risque cependant d’avoir d’importantes répercussions sur le fonctionnement des juridictions déjà engorgées ; le doublement des délais de prescription augmenterait (doublement ?) le nombre d’affaires portées devant la justice.