Conformément aux annonces de campagne puis présidentielles, les ordonnances portant la réforme du Code du travail initiée par Myriam El Khomri et amplifiée par Emmanuel Macron ont été publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017. Intéressons-nous particulièrement à l’ordonnance présidant la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail sur ses éléments les plus caractéristiques.

Les indemnités prud‘homales

Le nouveau Code du travail version 2017 instaure un barème prud’homal obligatoire. En effet, le juge prud’homal doit à présent respecter des seuils et des plafonds lorsqu’il fixe le montant des indemnités à verser à un salarié victime d’un licenciement abusif.

Ces indemnités sont fixées en fonction des années d’ancienneté du salarié.
Ainsi, le plafond des indemnités pour un salarié ayant 9 années d’ancienneté est limité à 9 mois de salaire.
Pour 18 années d’ancienneté, le plafond est de 14,5 mois de salaire…

La procédure de licenciement

Les indemnités légales de licenciement

Pour contrer les plafonnements des indemnités prud’homales, le législateur a augmenté les montants minimum des indemnités légales de licenciement. Désormais, un salarié ayant moins de 10 années d’ancienneté aura droit à ¼ de son salaire contre ⅕ avant la mise en place de la réforme. Aucun changement pour les salariés de plus de 10 années d’ancienneté qui bénéficient d’1/3 de mois de salaire par an pour chaque année au-delà de la dixième année.

Autre modification, le seuil d’ancienneté à partir duquel les indemnités sont dues. D’un an avant la réforme, il est passé à 8 mois depuis le 23 septembre.

La lettre de licenciement

Avant la réforme, une procédure de licenciement comportant des erreurs de forme était susceptible d’être annulée. Dorénavant, de nouvelles règles limitent les conséquences des irrégularités de procédure. La lettre de licenciement pourra notamment être complétée au-delà de sa notification au salarié.

Les délais aux prud’hommes

Conséquence de la réforme : la distinction entre le licenciement économique pour lequel le délai d’action du salarié était de 1 an et les autres types de licenciement, pour lesquels le délai était de 2 ans est supprimée. Le délai de contestation d’un licenciement devant le conseil des Prud’hommes est rabaissé à 1 an.

La rupture conventionnelle collective

Nouveauté des ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective permettant de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures de licenciement et de démission. Ainsi, l’entreprise peut fixer un cadre collectif de départs « à l’amiable ».

 

Si les ordonnances Macron sont entrées en vigueur fin septembre, les contestations sociales ne semblent pas s’apaiser. Salariés et syndicats craignent pour l’emploi et voient dans la réforme une ouverture offerte au patronat pour licencier plus facilement. Quant à cette nouvelle rupture conventionnelle collective, elle fait craindre les plans sociaux “déguisés” et inquiète fortement.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.