La Loi climat du 22 août 2021 prévoit l’interdiction des vols intérieurs lorsqu’une alternative par le train existe. Cette mesure n’est pourtant toujours pas appliquée en France, le décret d’application de la mesure n’ayant pas encore été publié.
Alors que nous n’avons jamais autant parlé du réchauffement climatique que ces dernières semaines, où en est-on avec cette mesure forte ?
Que contient cette mesure d’interdiction des vols intérieurs ?
L’article 145 de la loi Climat et Résilience édicte l’interdiction des “services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente”.
Ainsi, les liaisons Marseille-Lyon, Paris-Orly-Nantes, Orly-Lyon et Orly-Bordeaux en avion devraient être interdites. A noter que le texte prévoit des exceptions pour les correspondances.
Dès septembre 2021, l’Union des aéroports français (UAF), solidairement avec la branche européenne du Conseil international des aéroports (ACI Europe) a engagé un recours devant la Commission européenne pour obtenir l’annulation de cette mesure.
Le président de l’Union des aéroports français (UAF), Thomas Juin, déclarait que ce texte était infondé juridiquement et qu’il ne devait pas être appliqué.
Interdiction des vols intérieurs : que dit la Commission Européenne ?
Selon Thomas Juin et les opposants à cette mesure, l’article 145 de la loi Climat et Résilience se fonde sur un texte européen, l’article 20 du règlement n°1008/2008, lequel prévoit des exceptions à l’exercice des droits de trafic “en cas d’atteinte grave à l’environnement”.
Selon le Président, ces mesures de restrictions s’appliquent pour des “raisons locales, temporaires” et ne s’appliquent pas au sujet du réchauffement climatique. Ces restrictions ont “une durée de validité limitée, ne dépassant pas trois ans, à l’issue de laquelle elles sont réexaminées”.
Suite à la plainte de l’UAF, Bruxelles a ouvert une enquête sur cet article.
La Commission européenne “a décidé de faire une analyse approfondie du dossier, et va ouvrir un dialogue formel avec les autorités françaises” à l’issue duquel elle prendra une décision, a déclaré un porte-parole de l’Union Européenne.
Le 15 décembre 2021, la commission européenne a rendu un acte d’exécution suspendant la mesure en précisant que celle-ci “ne pouvait pas être appliquée tant que son examen n’était pas achevé”. La mesure posant des “problèmes de discrimination, de distorsion de la concurrence, de justification et de sa proportionnalité”, le gouvernement a transmis à la Commission un nouveau projet de décret le 9 mai 2022. Le Conseil d’Etat en a été saisi parallèlement.
Pour l’instant donc, la Commission Européenne n’a pas statué et la mesure reste suspendue au grand dam des écologistes qui souhaitent aller encore plus loin avec une interdiction des vols intérieurs pour des liaisons d’une durée égale à quatre heures.
Bon à savoir : la loi entérine surtout l’existant, puisque le gouvernement a déjà contraint Air France à renoncer aux liaisons concernées en contrepartie d’un soutien financier en mai 2020. La mesure vise surtout à empêcher les concurrents de s’engouffrer dans la brèche.
