En août dernier, l’État a été condamné après un meurtre tragique à Créteil. Malgré des signaux d’alerte, l’urgence d’un homme, victime de menaces de mort, n’a pas été prise en compte et a conduit à un drame.
Le rappel des faits
À Créteil, Armin K. et Ali H., amis, voient leur relation se détériorer à l’automne 2021. Ali H., sous l’emprise de l’alcool, menace régulièrement Armin K à coup de SMS violents tels que “je vais débarquer et tout casser, je vais faire couler ton sang”. Armin K. signale ces menaces au commissariat.
Les mois passent et les menaces s’intensifient, Ali H. se présentant plusieurs fois au domicile de son ex-ami, parfois même avec plusieurs gros bras, exigeant de l’argent. Les mains courantes ne suffisent pas à calmer l’auteur des menaces de mort. Armin K., dans un état d’anxiété extrême, fait constater son état de santé et le 17 mars 2022, Me Arash Derambarsh, avocat d’Armin K. écrit au parquet de Créteil pour “souligner l’urgence et le caractère réitéré des menaces”. Le 27 avril, le dossier est transféré au commissariat de Colombes. Toutefois, rien n‘est mis en place pour protéger la victime. A l’automne 2022, le harcèlement atteint son paroxysme. Le 10 novembre, Ali H. revient, accompagné de cinq hommes, et menace de mort Armin K. qui saisit par la peur, plante un couteau dans la jambe d’Ali H, qui va décéder des suites de ses blessures.
Une négligence inacceptable
Dans son jugement, le Tribunal de Paris reconnaît une négligence. Le temps de réponse raisonnable après le dépôt d’une plainte devrait être de six mois. En l’espèce, neuf mois se sont écoulés entre la plainte et le drame. Ce retard est qualifié d’excessif.
Ainsi, le Tribunal Judiciaire de Paris condamne l’État pour déni de justice. Il doit verser à Amin K. :
- la somme de 1500 euros au titre de son préjudice moral
- la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- L’Etat est condamné aux entiers dépens
Le déni de justice
La responsabilité de l’État peut se voir engager par le fait d’un déni de justice, sur le fondement de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire :
“L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice”.
Selon cet article, l’ensemble des actes juridictionnels sont pris en compte. Quant aux dommages susceptibles d’indemnisation, tous les préjudices sont inclus : préjudices matériels ou financiers, ainsi que les préjudices moraux à condition de démontrer un lien direct entre le préjudice subi et l’erreur de l’Etat.
En janvier 2003, le Tribunal de Paris est venu clarifier la notion de déni de justice comme étant un refus de décider, de répondre ou d’une négligence à traiter les dossiers. Il s’agit également d’un défaut de l’État dans son rôle de protection juridique, garantissant à chaque individu le droit d’avoir son affaire traitée en temps opportun.
Me Arash Derambarsh se félicite de ce jugement et insiste : il sera dorénavant possible d’exiger du Parquet de diligenter des actes d’enquêtes dans un délai de 6 mois maximum pour préserver les intérêts des clients victimes d’infractions pénales.
