Nul n’a pu échapper à la vague des gilets jaunes en France, qui submerge les régions et Paris depuis près de 3 semaines. Il n’est pas question ici de prendre partie mais au lendemain d’une journée de manifestation durant laquelle plus de 450 personnes ont été interpellées par les forces de police, il est pertinent de revenir sur les risques juridiques encourus par chacun et chacun qui prend part à ces mouvements.
Être bien informé est important au moment où les rumeurs et fake-news vont bon train sur le net.
Que risque-t’on à bloquer les routes ?
Le délit évoqué ici est celui d’entrave à la circulation, défini à l’article L412-1 du Code de la Route comme “le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle“.
Ce délit est sanctionné du retrait de 6 points du permis de conduire et d’une peine complémentaire de suspension de trois ans ou plus.
Que risque-t’on à descendre dans la rue sans déclarer la manifestation ?
L’article 431-1 du Code Pénal dispose que “le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende”.
Ainsi, le Code Pénal reconnaît le droit de manifester.
Néanmoins, l’ordonnance du 12 mars 2012 précise que chaque manifestation doit être enregistrée auprès de la Préfecture de police “au moins trois jours francs” avant la date de l’événement.
La contravention à ce texte expose à une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende l’organisateur. Les participants eux, encourent dans ce cadre une amende de 38 euros pour “manquement aux obligations édictées par arrêté de police“.
Que risque-t’on en cas de trouble à l’ordre public ?
Selon l’article 431-3 du Code Pénal “constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.”
A noter que le Sénat a adopté le mardi 23 octobre dernier une proposition de loi visant à “prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations”.
Celle-ci prévoit la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester contre des individus susceptibles de représenter une menace grave pour l’ordre public.
Au-delà de ce futur texte, ce sont les infractions en matière d’attroupement qui s’appliquent, à titre individuel. Ainsi, nous pouvons citer comme exemple :
- participation sans arme à un attroupement après sommation : 3 ans d’emprisonnement et/ou 45 000 € d’amende
- opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’ordre public : 1 an d’emprisonnement et/ou 15 000 € d’amende
- destruction, dégradation ou détérioration d’un bien public : 5 ans d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende
- dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique : amende de 1 500 € laquelle est portée à 3 000 € en cas de récidive…
Risque-t’on quelque chose si on pose son gilet jaune sur son tableau de bord ?
Une rumeur apparue ces derniers jours sur les réseaux sociaux … qui n’a aucun fondement juridique bien entendu.
