Les propriétaires de logements énergivores, que l’on appelle aussi les passoires thermiques, sont dans le collimateur du gouvernement. Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 pris en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat édicte des contraintes fortes sur la gestion des logements énergivores et notamment leur mise en location.
Logements énergivores : définition
Les textes viennent définir les critères pour déterminer ce qu’est un logement énergivore. Ainsi, les passoires thermiques sont des logements (maisons ou appartements) dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an.
La consommation d’énergie est fixée dans diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce document présenté sous forme de graphiques colorés, estime pour chaque logement, sa consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre.
Le DPE n’est plus seulement informatif depuis le 1er juillet 2021, il est opposable. Ce qui signifie qu’un locataire par exemple peut se retourner contre son bailleur si le logement loué ne se situe pas dans la classe énergétique annoncée. Par ailleurs, son contenu et sa méthode de calcul ont été modifiés. Il devient plus lisible et plus fiable. Ce document s’appuie sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage. Le calcul intègre de nouveaux paramètres comme les consommations énergétiques en matière d’éclairage, de ventilation ou encore des phénomènes thermiques plus précis comme l’effet du vent sur les murs extérieurs.
A noter que les nouvelles règles définies par le décret cité ci-dessus concernent les logements notés F ou G dans le DPE.
Quelles sont les contraintes pesant sur les propriétaires de logements énergivores ?
Dès l’été 2022, les propriétaires de logements énergivores vont être touchés par de nouvelles contraintes. Celles-ci sont réparties dans le temps pour permettre aux propriétaires de mettre leur logement en conformité avec la loi.
Ainsi,
- A compter du 25 août 2022, les loyers seront gelés pour les logements en Diagnostic de Performance Energétique (DPE) F ou G.
- Au 1er janvier 2023, les propriétaires ne pourront plus louer les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an pour les logements notés G
En dehors du décret précité et de la loi relative au climat et à l‘énergie, la loi du 22 août 2021 dite loi climat et résilience qui réforme le DPE ; que nous avons déjà évoquée dans nos pages ; prévoit l’entrée en vigueur de nouvelles interdictions concernant les passoires thermiques. L’objectif est que dans les prochaines années, tous les logements vendus et loués sur le territoire soient notés A ou B. Ils devront ainsi consommer moins de 110 kWh/m2/an et émettre moins de 11 kg CO2/m2/an.
Le calendrier établi est le suivant :
- A compter du 1er janvier 2025, les logements classés G ne pourront plus être mis en location
- A compter de 2028, seront concernés les logements classés F
- Et à partir de 2034, l’interdiction touchera les logements classés E
Face à ces nouvelles interdictions, les professionnels du secteur immobilier prévoient d’ores et déjà l’arrivée sur le marché de la vente, des logements pour lesquels les propriétaires ne voudront pas réaliser les travaux de rénovation. Est-ce que les futurs acquéreurs seront alors intéressés par ces biens lourdement impactés et dont les travaux seront coûteux ? Rien n’est moins sûr si les prix de l’immobilier restent élevés. A suivre donc …
