Plus que jamais d’actualité, le chômage partiel est au coeur de nombreuses interrogations de la part des sociétés et des salariés, en ce moment de crise sanitaire qui contraint de nombreuses entreprises à cesser leurs activités pour un temps indéfini.
Voyons quelles sont les modalités d’application du chômage partiel durant cette période de coronavirus.
Dispositif du chômage partiel : explications
Prévu à l’article L. 5122-1 du Code du Travail, le chômage partiel est aussi appelé chômage technique. Il s’agit d’un dispositif juridique qui permet à une entreprise de suspendre l’activité de ses salariés et de fait, les rémunérations.
Il existe plusieurs conditions au recours au chômage technique :
- fermeture temporaire de tout ou partie de l’activité de l’entreprise
- réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.
Les motifs du chômage technique sont énoncés dans l’article R. 5122-1 du Code du Travail :
- La conjoncture économique
- Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel
- La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
A noter que l’épidémie de coronavirus rentre dans cette dernière catégorie et que les entreprises doivent justifier le recours à ce dispositif : en quoi sont-elles impactées par la crise sanitaire ?
L’entreprise qui souhaite activer le chômage partiel doit solliciter l’autorisation de la DIRECCTE de son département en précisant les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période de sous-activité et le nombre de salariés concernés.
A noter qu’en l’absence de réponse dans un délai de 15 jours par la DIRECCTE, l’autorisation est considérée comme accordée.
Il faut savoir que la situation du chômage partiel ne peut excéder une durée de 6 semaines.
Le chômage partiel côté salariés
Le chômage partiel concerne, en temps normal :
- les salariés en CDI ou en CDD
- les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
- les saisonniers
- les intérimaires
Les salariés ne perçoivent plus leur salaire mais une indemnité versée par leur employeur, correspondant à 70 % de la rémunération antérieure brute.
L’employeur perçoit une allocation allouée par l’État et Pôle emploi.
Le chômage partiel dans le cadre du coronavirus
Les dispositions liées au recours au chômage partiel dans le cadre de l’épidémie ont fait l’objet d’un décret, paru le 26 mars au Journal Officiel. Les nouvelles règles s’appliquent au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
Voici quelques unes des mesures prises par le gouvernement :
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- l’État va couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, pour les salaires allant jusqu’à 4,5 fois le Smic
- les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande de recours au chômage partiel, avec effet rétroactif.
- mise en œuvre d’un système assimilé au chômage partiel pour les personnes employées à domicile qui ne peuvent pas travailler. Elles recevront 80% de leur salaire.
- prolongation de la durée maximum de l’autorisation d’activité partielle à 12 mois
- prise en compte des jours de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement.
Selon le Ministère du Travail, à la date du 27 mars 2020, ce sont près de 220.000 d’entreprises qui ont déposé un dossier de demande de chômage partiel, pour environ 2,2 millions de salariés.
