Le projet de loi “Confiance dans la justice” et notamment son article 3 porté par le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, agace les avocats, mobilisés contre ce nouveau dispositif depuis plusieurs semaines. Ils considèrent qu’elle menace l’intégrité de leur secret professionnel.

Le projet de loi “confiance dans la justice”

Ce projet comporte diverses mesures allant de l’enquête à la détention. Il contient 66 articles dont un volet complet relatif au secret professionnel des avocats auprès de leurs clients.

La mesure vise à consacrer le secret professionnel mais intègre également des exceptions jugées inacceptables. L’une d’elles vise les affaires de fraudes fiscales, de corruption ou de financement de terrorisme alors que l’avocat exerce en sa qualité de conseil et non en défense. 

L’alinéa 2 prévoit une seconde exception au secret professionnel, toujours lorsque l’avocat endosse son activité de conseil dès lors qu’il “fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission ou la poursuite ou la dissimulation d’une infraction”.

Ainsi, si l’avocat est complice même à son insu de son client, le secret ne tient plus. Cela revient à poser une présomption de culpabilité qui a soulevé la colère des Barreaux.

Les avocats craignent que cette option ouvre la porte à d’autres infractions après la fraude fiscale et ne fragilise ce principe essentiel pour les clients, garant d’une défense confidentielle.

Le secret professionnel des avocats

Le Conseil National des Barreaux (CNB) définit le secret professionnel de l’avocat comme “un devoir pour tout avocat, qui en le respectant, garantit à tout citoyen l’absence d’ingérence des pouvoirs publics dans sa défense et ce quoi qu’il ait pu faire”. 

Le secret professionnel est à la base de la relation de confiance qui existe entre l’avocat et son client. Il garantit au client d’être conseillé, défendu en toute confidentialité. Le secret professionnel protège les clients, il n’est pas une faveur faite aux avocats.

A noter qu’il existe aujourd’hui une exception au secret professionnel lorsque l’avocat fait l’objet d’investigations pénales en raison de soupçons pesant sur lui quant à la commission d’une infraction.

Rappelons que cette question du secret professionnel des avocats est depuis longtemps un sujet sur lequel avocats et magistrats s’opposent.

En effet, les avocats considèrent que l’ensemble de leurs échanges qu’ils soient écrits ou oraux avec leurs clients doivent être confidentiels alors que les juges estiment qu’il est de leur devoir d’aller chercher au sein même des cabinets d’avocats les preuves d’infractions éventuelles.

La main tendue du garde des Sceaux

Devant les très fortes mobilisations des barreaux ces dernières semaines (des manifestations se sont tenues devant le Sénat) et après de nombreuses discussions et propositions diverses, le garde des Sceaux a revu sa copie.

Le ministre de la Justice a invité le Conseil National des barreaux, qui représente 70000 avocats, à choisir entre trois options : 

  • un amendement pour lever les ambiguïtés du texte
  • un maintien du texte tel qu’il est
  • la suppression pure et simple de l’article 3 du projet de loi

C’est cette voie qu’ont choisi les représentants des avocats devant l’insécurité juridique du texte.

Ce qui a été validé par les députés qui ont adopté le projet de loi sans l’article 3, par 66 voix contre 11, protégeant ainsi le secret professionnel des avocats.

Cette situation, même si elle a été réglée et contente les parties, met en avant les diverses attaques que subissent très régulièrement et depuis des années, les avocats, dans le cadre de leur profession et par là-même, les droits des justiciables.