Le 11 mai dernier, l’Assemblée Nationale a accepté le projet de loi “gestion de sortie de crise sanitaire” encadrant la sortie de l’état d’urgence. Dans ce projet de loi, le tant controversé “pass sanitaire”.

Pass sanitaire, passeport vaccinal, certificat vert, autant d’expressions que nous voyons poindre dans les médias et les débats publics depuis quelques mois déjà.

Faisons le point sur ces futures modalités de déplacement.

Pass sanitaire, passeport vaccinal, certificat vert : de quoi s’agit-il ?

Plusieurs expressions ont été citées ces dernières semaines, semant le trouble dans une période déjà agitée. Il faut dire aussi que toutes les décisions concernant la Covid varient presque d’une semaine à l’autre. Ainsi, ce que est présenté ici est le résultat des dernières décisions, susceptibles d’aménagement et d’évolution.

Le pass sanitaire : ce document attestera de la vaccination des citoyens français ou de la réalisation de tests PCR négatifs et pourra être exigé pour accéder à certains espaces publics lors de leur réouverture.

Les modalités de mise en place de ce pass sont restées dans le flou longtemps, jusqu’à ce que le Modem retoque le projet à l’Assemblée Nationale, fasse pression auprès du gouvernement pour revoir sa copie.

La CNIL également a fait savoir, qu’elle ne s’opposait pas à ce pass mais qu’il était indispensable que le gouvernement travaille à « définir de manière précise, dans la loi, les finalités, la nature des lieux, établissements et événements concernés ainsi que le seuil de fréquentation minimal envisagé et les modalités d’évaluation de celui-ci ».

C’est maintenant chose faite et nous en savons un peu plus sur la mise en place du pass sanitaire dans notre pays.

Le pass sanitaire “réservé aux déplacements vers ou depuis l’étranger, subordonnera l’accès à des grands rassemblements ou à certains lieux à la présentation d’un résultat négatif d’un dépistage virologique, ou un justificatif de vaccination ou une attestation de son rétablissement à la suite d’une contamination.” 

Ainsi, à compter du 9 juin prochain, le pass sanitaire sera obligatoire pour se rendre à des événements rassemblant plus de 1 000 personnes quelque soit le secteur d’activité.

Ainsi, les théâtres, les salles de spectacle, les foires d’exposition, les stades, les bateaux de croisières, les ferrys, les bals organisés par les collectivités … sont concernés.

Le certificat vert européen : l’idée est de très vite harmoniser les modalités de déplacement dans toute l’Union Européenne. Longtemps, c’est l’expression de passeport vaccinal qui a été utilisé, abandonné semble-t-il pour le terme de certificat vert.

Le dimanche 16 mai, le secrétaire d’État aux Affaires européennes indiquait qu’à partir de « la deuxième quinzaine de juin », le certificat vert permettra aux voyageurs de rejoindre sans contrainte les autres pays de l’Union Européenne. Ces prochaines semaines devraient permettre aux pays européens de se mettre d’accord sur l’harmonisation du prix des tests PCR et la mise en place de quarantaines à l’encontre des ressortissants de certains pays.

Modalités du pass sanitaire ou du certificat vert : il conviendra de le présenter via l’application Tous Anti Covid ou sur format papier.

Au-delà des modalités de développement de ces autorisations de déplacement, qu’en est-il de nos libertés individuelles ?

Pass sanitaire : et nos libertés ?

Si les citoyens, heureux de retrouver un peu de liberté semblent accueillir plutôt calmement, voir même avec beaucoup de résignation ce pass sanitaire, les professionnels du droit sont eux, bien plus inquiets et s’interrogent sur l’entrave qu’il peut représenter pour les libertés publiques.

Première crainte, par rapport à l’Etat d’urgence. La suppression de cette mesure d’exception est fixée au 30 octobre 2021. Certains s’inquiètent d’ores et déjà du maintien du pass sanitaire au-delà de cette date, revenant à maintenir, sans le dire, cet état d’urgence qui permet d’enfreindre les libertés individuelles.

Autre inquiétude quant à la liste des lieux et des activités concernés. Ceux-ci seront décidés par décrets d’application et relèveront uniquement du pouvoir exécutif, sans recours aux parlementaires.

Le risque est grand également que le pass sanitaire, qui n’impose pas la vaccination, soit modifié ces prochaines semaines, ces prochains mois, en fonction de l’évolution de la pandémie. 

Si l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme a développé une jurisprudence très protectrice de la sphère privée, comprenant notamment le droit à l’autodétermination et la santé, rappelons qu’un arrêt de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) daté du 8 avril 2021 statue sur la vaccination obligatoire des enfants pour accéder à l’école en République Tchèque.

La plus haute juridiction européenne estime en effet que la vaccination obligatoire des enfants, ne constitue pas une violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne sur le droit au respect de la vie privée. Elle considère que la vaccination obligatoire est “nécessaire dans une société démocratique”. 

Entre proposition de vaccination et obligation de vaccination, il n’y a qu’un pas …