Les députés français adoptent la proposition de loi sur le droit d’auteur numérique.

Le 9 mai dernier, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à instituer un « droit voisin » du droit d’auteur destiné aux agences de presse et aux éditeurs de presse.
Cette loi se veut protectrice des intérêts des médias et prévoit notamment leur rémunération au moment de la réutilisation de leurs informations par les agrégateurs d’informations ou les réseaux sociaux.

Cette loi est la traduction française de la réforme européenne du droit d’auteur.

Comprendre le droit d’auteur numérique

La directive européenne adoptée cet automne vise à fournir aux médias de meilleures armes juridiques contre les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) qui captent aujourd‘hui la majeure partie des revenus publicitaires en ligne.
Le droit voisin a pour objectif la mise en place d’accords de licence entre médias et plateformes numériques. En effet, sans ces accords, Google ou Facebook pourra continuer, comme aujourd’hui, à diffuser des articles de presse mais aussi créer des produits dérivés autour de ces derniers, sans verser aucune rémunération aux éditeurs et créateurs de ces contenus.

Bon à savoir : le droit à interdire ou autoriser une diffusion contre rémunération existe déjà, notamment pour la musique avec la Sacem ou pour les droits de retransmission télévisés du foot. Il n’y a qu’en matière de presse que le droit voisin ne s’applique pas.

Le droit voisin en pratique

Le texte de loi français, tout comme le texte européen, ne fixent aucune modalité ni aucun montant de rémunération devant faire l’objet de négociation. Aussi, le rapporteur recommande aux éditeurs et aux agences de presse de négocier collectivement avec les Gafam et non individuellement, ce qui risque d’augmenter les difficultés.

Dans l’article 3 du texte de loi, il est prévu la possibilité de créer un organisme du type Sacem, chargé de gérer les droits des médias.

Toute idée de gratuité n’est pas exclue du droit d’auteur numérique et il est prévu qu’un court extrait soit mis à disposition des plateformes gratuitement pour diffusion. En aucun cas, cet extrait pourra se substituer à la lecture de l’article de presse.

En outre, au-delà de la rémunération des auteurs, la directive européenne oblige les sites de vidéo (Youtube, Instagram …) et l’ensemble des services de partage à installer des filtres pour empêcher les utilisateurs de télécharger des matériaux protégés par le droit d’auteur.

Il ne s’agit pas là de bloquer automatiquement les contenus illégaux en ligne détectés, comme le projet de directive européenne l’avait pourtant souhaité, mais uniquement de filtrer les contenus dès que cela sera possible.

A noter que va se poser avec ces nouveaux textes, la question de la preuve de la propriété des textes. Plus que jamais, les auteurs vont devoir protéger leurs créations.

Il existe déjà tout un panel juridique pour ce faire comme les constats d’huissier, l’Enveloppe Soleau … auxquels s’ajoute la technologie de la blockchain qui assure une sécurisation optimale des créations, à faibles coûts.