Depuis novembre 2019 sur une promesse d’Emmanuel Macron, le droit au chômage a été élargi aux salariés démissionnaires dans le cadre d’un projet de reconversion.
Malheureusement, la mise en œuvre de cette disposition coince toujours. Une cause de mécontentement remonté des derniers mois au Médiateur Pôle Emploi.
Le dispositif : le droit au chômage des salariés démissionnaires
Promesse du candidat Emmanuel Macron, le dispositif est opérationnel sur le papier depuis plus de 2 ans déjà. Or, ce sont seulement 6300 dossiers qui ont été acceptés dans ce cadre. Bien entendu la période n’incite pas les salariés à la démission mais c’est davantage la complexité de la mesure qui bloque bien plus que la situation sanitaire et économique.
Voici les conditions pour bénéficier de ce droit au chômage après démission :
- avoir bénéficié d’un CDI (temps partiel ou temps complet)
- avoir travaillé pendant 5 ans en continu avant la démission (il faut pouvoir justifier de 1300 jours de travail au cours des 60 derniers mois chez le même employeur ou dans des entreprises différentes)
- avoir été accompagné en amont de la démission dans le cadre du dispositif Conseil en évolution professionnelle (CEP) réalisé par un organisme agréé
- avoir un projet réel et sérieux (reconversion ou création/reprise d’entreprise) validé par une commission paritaire “Transitions Pro”
Cela fait beaucoup de “si” pour espérer obtenir un droit au chômage et l’on constate un dispositif bien éloigné encore une fois de la réalité du terrain.
Ainsi, une salariée qui n’a pu bénéficier du dispositif car elle ne remplissait pas la condition d’affiliation de 5 ans d’activité salariée continue alors même qu’elle s’est retrouvée sans activité pendant 2 mois seulement sur presque 19 ans de vie professionnelle ou encore les salariés sous contrat de droit privé dont l’employeur relève du secteur public et qui sont écartés de la mesure.
Le médiateur Pôle Emploi
Depuis une loi du 1er août 2008, tous les demandeurs d’emploi peuvent saisir le médiateur de Pôle emploi s’ils ont des désaccords avec l’organisme. L’équipe est composée de médiateurs régionaux et d’un médiateur national, aujourd’hui Jean-Louis Walter.
En 2020, le Médiateur a reçu près de 34 000 demandes de litiges à régler.
Le Médiateur national dans un rapport publié récemment, faisait état d’une procédure pour bénéficier des droits au chômage suite à une démission bien trop complexe.
“Les candidats à la reconversion professionnelle devraient avoir les moyens de prendre leurs décisions de manière éclairée, en les informant, avant qu’ils démissionnent de leur emploi, des conditions de prise en charge financière de leur projet. Il est urgent de mener une réflexion sur l’articulation des interventions des différents acteurs qui gèrent ce dispositif.”
En outre, l’incohérence du système fait que ce n’est qu’après avoir validé toutes les étapes nécessaires que Pôle emploi notifie aux salariés le rejet de la demande d’indemnisation, les plaçant dans une situation de précarité non prévue. Le médiateur préconise que les candidats qui ne sont pas éligibles au dispositif en soient “informés dès le début de la démarche”.
Le droit au chômage après une démission légitime
Profitons de cet article pour rappeler que la démission légitime ouvre droit au chômage. Ce sont 19 cas cités dans le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage qui permettent aux ex-salariés de toucher des indemnités.
Sont notamment légitimes les démissions suivantes :
- démission pour suivi de conjoint
- démission suite à un licenciement
- démission d’un CDI pour un autre CDI
- démission pour création d’entreprise
- démission pour non-paiement du salaire
- démission légitime pour actes délictueux au travail
Ainsi, nous sommes loin de la promesse d’Emmanuel Macron assurant une mesure simple et rapide dans sa mise en place …
