Eric Dupond-Moretti, ministre de la justice en exercice, se trouve confronté à une situation juridique sans précédent en étant renvoyé devant la Cour de Justice de la République (CJR). Les magistrats de la commission d’instruction lui ont signifié son renvoi pour être jugé pour le délit de “prises illégales d’intérêts”.
Affaire Dupond-Moretti : les faits
En juin 2020, le parquet national financier (PNF) ouvre une enquête pour identifier une “taupe” qui aurait informé Nicolas Sarkozy de sa mise sur écoute dans l’affaire “Paul Bismuth”. Les factures téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont Éric Dupond-Moretti, furent examinées, mais l’enquête a été abandonnée en 2019. En juillet 2020, Éric Dupond-Moretti est nommé ministre de la Justice. Il ordonne peu après une enquête administrative sur trois magistrats du PNF en réponse à des allégations de conflits d’intérêts. En octobre 2020, une autre enquête administrative est lancée contre le magistrat Edouard Levrault, qui avait mis en examen l’un des clients de Dupond-Moretti. Le ministre avait critiqué les méthodes de ce juge qualifiées de “cow-boy”. Le juge est blanchi en septembre 2022 par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). En décembre 2020, trois syndicats de magistrats et l’association anticorruption Anticor déposent des plaintes contre Éric Dupond-Moretti, dénonçant deux situations de conflits d’intérêts. En janvier 2021, la Cour de justice de la République (CJR) ouvre une enquête, et le ministre est mis en examen en juillet 2021. Malgré plusieurs tentatives infructueuses pour suspendre l’enquête judiciaire, Éric Dupond-Moretti est reconduit au ministère de la Justice en mai 2022 après la réélection d’Emmanuel Macron. Le 3 octobre, la CJR ordonne un procès, et bien que ses avocats aient formé un pourvoi, celui-ci est rejeté par la Cour de cassation.
La CJR
La Cour de justice de la République (CJR) fut instaurée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993. Cette institution a pour mission de juger les membres du gouvernement, y compris le Premier ministre, les ministres, et les secrétaires d’État, lorsqu’ils sont pénalement responsables pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou de délits au moment où ils ont été perpétrés. Les infractions sans lien direct avec la conduite de la politique nationale relèvent des juridictions pénales ordinaires.
“Prises illégales d’intérêts”
La prise illégale d’intérêt est définie dans l’article 432-12 du code pénal comme “le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique (…) de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité (…) dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement”. Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 euros d’amende.
La commission d’instruction de la CJR, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, est parvenue à la conclusion que les éléments de preuve rassemblés contre le ministre étaient suffisants pour établir ce délit.
Le mercredi 15 novembre, une peine d’un an de prison avec sursis a été requise à l’encontre du ministre de la Justice. La CJR rendra sa décision le 29 novembre.
