Cheval de bataille du gouvernement Macron, la réforme des pensions alimentaires est prévue à travers plusieurs étapes dont certaines sont déjà en vigueur.
Retour sur cette réforme, essentielle pour les familles monoparentales.
L’importance des pensions alimentaires en France
En France, près d’un million de familles perçoivent une pension alimentaire (contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant). Le montant moyen de la pension est de 170€ par mois et par enfant.
Malheureusement, près de 30% des familles ne perçoivent pas les sommes dues, ce qui les fragilisent grandement.
Pour lutter contre les risques de précarité de ces familles, le gouvernement s’est saisi du sujet des pensions alimentaires avec vigueur.
Plusieurs étapes ont été décidées pour que les pensions alimentaires soient enfin versées avec régularité.
Le 1er octobre 2020 : mise en place du dispositif d’intermédiation
Depuis le 1er octobre 2020, la Caf et la Msa proposent un nouveau service aux parents séparés qui sont concernés par le paiement d’une pension alimentaire. En effet, depuis cette date les deux organismes peuvent devenir intermédiaires entre les deux parents séparés. Ce sont ces organismes qui collectent alors la pension auprès du parent qui doit la payer et la versent tous les mois au parent qui doit la recevoir.
Ce service était réservé en 2020 aux parents possédant un titre exécutoire et en cas de pension alimentaire non payée ou partiellement payée.
Le 1er janvier 2021, ce dispositif a été étendu à toutes les familles souhaitant sa mise en place au moment de la séparation (ou après la séparation). Ainsi, tous les parents séparés pour lesquels une pension alimentaire a été fixée peuvent y accéder, même sans aucun problème d’impayé, sous réserve d’en faire la demande.
Le 1er mars 2022 : généralisation du système d’intermédiation
Depuis mars dernier, le versement des pensions alimentaires via les Caf et les MSA est désormais automatique pour tous les ex-époux détenteurs d’une décision judiciaire de divorce. Les parents ne peuvent s’y opposer.
Comment ça se passe en pratique ?
Les professionnels de justice sont à présent chargés de transmettre aux Caf et aux MSA, de façon dématérialisée, les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants.
C’est l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), gérée par les Caisses d’allocations familiales (CAF) qui est maintenant chargée de collecter la pension alimentaire due auprès de l’ex-conjoint.
Comment ça se passe si le parent refuse de payer ?
Le parent débiteur dispose d’un mois pour régler les pensions dues. Dès lors que le délai est passé, l’Aripa engage une procédure de recouvrement. L’organisme est autorisé à s’adresser aux tiers comme l’employeur, la banque, pôle emploi pour récupérer les sommes dues.
Pour éviter la précarité du parent qui attend la pension, celui-ci perçoit en attendant la fin de la procédure, l’allocation de soutien familial (ASF) qui est d’environ 116 € par mois et par enfant.
Il existe deux exceptions à l’intermédiation :
- le refus conjoint et formel des deux parents
- une décision spécialement motivée du juge en raison de son incompatibilité avec la situation (par exemple : une pension versée directement à l’enfant majeur).
A noter que cette mesure va concerner environ 35 000 jugements de divorce par an.
Le 1er janvier 2023, le dispositif s’étendra à tous les parents
En effet, à compter de cette date, dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision, l’intermédiation financière sera automatique. A noter que la mesure sera appliquée également aux divorces par consentement mutuel, c’est à dire, sans passage devant le juge. Cela concernera alors près de 142 000 décisions par an.
Cette dernière étape de cette réforme devra permettre de faire baisser drastiquement les impayés de pensions alimentaires.
