Le Gouvernement a déposé il y a quelques mois, un projet de loi portant sur une grande réforme de la justice, considérant que « l’état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens« .
Ce projet de réforme porté par Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice contient 109 articles. Quatre recours ont été déposés sur 57 articles par des sénateurs et des députés de gauche et de droite. Il faut dire que cette vaste réforme qui concerne tous les domaines de la justice (ses moyens, la procédure, l’organisation, l’échelle des peines, la prison…) ne fait pas l’unanimité, notamment auprès des avocats et des organisations de magistrats qui y voient le risque de dévitalisation des petites juridictions, une régression des libertés en matière pénale et une déshumanisation de la justice.

Le jeudi 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel validait l’essentiel du texte et censurait une dizaine d’articles.

Le samedi 23 mars 2019, Emmanuel Macron promulguait la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions.

La censure partielle du Conseil Constitutionnel

Voyons quels sont les éléments essentiels censurés par les juges constitutionnels.

Refus de l’extension à l’ensemble des crimes des techniques spéciales

Cette extension des techniques spéciales comme la sonorisation d’un lieu, la captation d’images ou de données informatiques, dans le cadre d’une enquête en flagrance ou lors d’une enquête préliminaire, à tous les crimes, a été censurée. Elles restent réservées à la délinquance et à la criminalité en bande organisée. En effet, les juges constitutionnels ont considéré que les garanties apportées par le Juge des Libertés et de la Détention n’étaient pas suffisantes. Celui-ci n’ayant “pas accès aux procès-verbaux réalisés dans le cadre de l’enquête en cours”.

Refus de la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour les audiences de prolongation de détention provisoire a été refusé par les juges qui y voient une « atteinte excessive aux droits de la défense », « eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant le magistrat ».
Rappelons que nous sommes à cette étape de la procédure face à des individus non encore jugés.

Refus de confier plus de pouvoir aux caisses d’allocations familiales dans le cadre des pensions alimentaires

L’article 7 de la loi prévoyait que les caisses d’allocations familiales puissent être autorisées à modifier le montant des pensions alimentaires fixées par un juge. Le gouvernement y voyait là une possibilité d’ajustement de la pension en fonction de l’évolution de la situation financière des ex-époux. Le Conseil Constitutionnel a refusé le principe qu’une entité privée puisse modifier une décision judiciaire.

A noter que le volet civil de la réforme a été validé par le Conseil Constitutionnel alors même que c’est sur cet aspect de la loi que les oppositions étaient les plus vives. Les juges constitutionnels n’auront donc pas été sensibles aux arguments de déshumanisation de la justice et de risque d’appauvrissement des petites juridictions.
Reste à voir ce que donnera cette réforme sur le terrain. A suivre …