Le 4 avril dernier, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 3 de la loi “anti-casseurs” portée par le gouvernement.
Une loi pour faire cesser les débordements du samedi
Devant les tensions et dégradations que l’on observe depuis bientôt 22 semaines dans certaines villes de France tous les samedis après-midi et notamment à Paris, le gouvernement a souhaité apporter une réponse législative. Il a en effet, travaillé sur un projet de loi dite “anticasseurs”.
Ce projet de loi a été présenté au Conseil Constitutionnel, à la fois par plus de soixante députés et sénateurs jugeant le texte liberticide mais également par le Président Emmanuel Macron lui-même, qui voulait asseoir pleinement de sa légitimité.
Mauvaise nouvelle pour le gouvernement, le Conseil des sages a cassé l’article 3 de la loi.
L’article 3 de la loi anti-casseurs
L’article 3 de la loi prévoyait que le Préfet puisse interdire “par arrêté motivé” à un individu de participer à une manifestation sur la voie publique.
Les personnes concernées devaient constituer “une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”.
La loi disposait que le Préfet pouvait interdire à cette même personne de “prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée d’un mois maximum”.
L’interdiction administrative de manifester pouvait résulter soit d’un “acte violent” soit “d’agissements” commis à l’occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens.
Les sanctions prévues en cas de non-respect de l’interdiction : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Pourquoi une telle décision du Conseil Constitutionnel ?
Le Conseil Constitutionnel argumente sa décision au moyen de plusieurs valeurs constitutionnelles :
- la sauvegarde de l’ordre public
- la liberté d’aller et venir
- le respect de la vie privée
- le droit d’expression collective des idées et des opinions prévu dans l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 sur la liberté d’expression
- le principe de la légalité criminelle qui impose au législateur de définir les crimes et délits “en des termes suffisamment clairs et précis”.
Ce que reproche le Conseil Constitutionnel au texte est de laisser une “latitude excessive” au Préfet.
Par ailleurs, Laurent Fabius, Président de l’institution note que “le législateur n’a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l’intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l’occasion de cette manifestation”.
Il manque ainsi dans ce texte l’un des principes même de notre droit, le lien de causalité.
Une décision dont le ministre de l’Intérieur a pris acte, tout en déclarant ne pas vouloir en rester là. Ainsi, la censure du texte ne met pas un point final au projet de loi du gouvernement et il est fort probable que ce qui est remis en question par les sages sera retravaillé par le législateur au cours d’un prochain débat parlementaire.
