La question de la majorité numérique est au cœur d’un débat en cours au Parlement. La majorité numérique telle qu’elle a été débattue début mars devant l’Assemblée Nationale fait référence à l’âge à partir duquel un mineur est autorisé à s’inscrire et utiliser des réseaux sociaux en toute autonomie.
Qu’est-ce que la majorité numérique ?
La fixation de la majorité numérique est un enjeu important pour la protection des données personnelles des mineurs, mais aussi pour leur autonomie numérique. On estime que la majorité numérique est atteinte lorsqu’un individu acquiert un certain niveau de compétences et de compréhension de l’environnement digital.
Se pose aujourd’hui la question de l’âge requis pour être considéré comme majeur face aux outils digitaux et capable de faire face à leurs dangers.
“En dessous de ce seuil, les plates-formes devront recueillir la preuve de l’autorisation d’au moins un des titulaires de l’autorité parentale”.
A noter que cette majorité numérique ne devrait pas se limiter à l’âge ou aux compétences techniques. L’objectif est que tous les utilisateurs des plateformes, des réseaux sociaux et des sites web soient conscients des risques liés à l’utilisation de la technologie et soient en mesure de les gérer de manière proactive. Or, on le sait, les réseaux sociaux font des dégâts sur les personnes les plus fragiles et notamment les plus jeunes.
Le concept de majorité numérique a déjà été évoqué en France en 2018 lors de la mise à jour de la loi informatique et libertés de 1978 avec la loi sur la protection des données personnelles. Ce texte qui visait à mettre en conformité la législation française avec l’article 8 du règlement général sur la protection des données (RGPD), laissait la possibilité à chaque pays de fixer l’âge de cette majorité entre 13 et 16 ans.
Le débat sur la majorité numérique à l’Assemblée nationale
En France, l’âge de la majorité numérique proposé est fixé à 15 ans.
Ce chiffre “correspond à l’âge déjà évoqué dans la loi Informatique et libertés. Il coïncide également en France avec l’âge de la majorité sexuelle et aussi au cap du passage du collège au lycée” selon Laurent Marcangeli, député de Corse du Sud qui porte ce projet de loi.
Au sein de l’Assemblée nationale, les débats ont amené peu de contradictions, les parlementaires étant en accord avec le principe de protection des mineurs.
En revanche, la proposition de loi mêle majorité numérique et lutte contre la haine en ligne. Là, les avis divergent et certains professionnels de l’enfance estiment qu’une confusion est possible entre ces deux concepts qui pourraient profiter aux plateformes, toujours promptes à saisir un flou juridique.
Le rôle de la CNIL dans ce débat sur la majorité numérique
La CNIL, organisme français chargé de veiller au respect de la protection des données personnelles, a rappelé que la fixation de la majorité numérique relève d’une décision de politique législative, mais a souligné que la protection des données personnelles des mineurs devait être une priorité.
Le rôle de l’organisme devrait être primordial dans ce travail autour de la majorité numérique car se pose une question technique de taille : comment s’assurer que les plateformes respectent l’âge requis pour s’inscrire sur les réseaux sociaux ? Et comment introduire dans la loi une solution technique de vérification d’âge des utilisateurs mineurs alors même que les technologies évoluent à vitesse grand V ?
Nous suivrons le débat et partagerons avec vous toutes les discussions à ce sujet, tellement important pour nos enfants.
