Le 4 mai dernier, la Défenseure des droits, Claire Hédon a présenté un rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées vivant en maison de retraite. Les conclusions de ce rapport font état de droits “grandement entravés”. Ainsi, il préconise des mesures globales pour améliorer le fonctionnement de ces établissements.
Voyons ce qu’il en est.

Qui est la Défenseure des Droits ? Quelles sont ses missions ?

Tout d’abord, il est important de rappeler qui est et quels sont les rôles de la Défenseure des Droits.  

Claire Hédon est la Défenseure des droits depuis le 22 juillet 2020. Elle a été nommée pour 6 ans.
Le mandat de la Défenseure des Droits ne peut pas être renouvelé. En revanche, il n’est pas révocable. Il est interdit aux Défenseurs des Droits d’exercer une autre profession durant leur mandat.

L’institution des Défenseurs des Droits est une institution indépendante de l’État. Elle a été créée en 2011 et directement inscrite dans la Constitution.

Cette organisation a deux missions principales :

  • défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés,
  • permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Toute personne physique ou morale peut le saisir directement et gratuitement dans les circonstances suivantes : 

  • elle considère être discriminée ;
  • elle constate qu’un représentant de l’ordre public ou privé n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • elle a des difficultés dans ses relations avec un service public ;
  • elle estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

En l’espèce, la Défenseure des Droits a été saisie sur les 6 dernières années, de 900 réclamations dénonçant les conditions et les modalités d’accompagnement médico-social des personnes âgées. 80% de ses saisines concernaient un Ehpad.
C’est ainsi que l’institution a étudié les conditions de vie des seniors dans les Ehpad et rendu un rapport.

Les droits, la dignité et les libertés des personnes âgées en EHPAD

Dans son rapport, Claire Hédon met en évidence que “le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en Ehpad que pour le reste de la population”.

Rappelons-nous que les Ehpad ont été les premiers établissements à restreindre les libertés de leurs résidents, en raison de la pandémie qui touche plus directement les personnes âgées. Voici quelques uns des abus relevés durant cette période : réalisation de tests de dépistage sans consentement, maintien de restrictions de sorties pendant les périodes de déconfinement, interdiction des sorties à proximité, impossibilité pour des familles de voir leur proche décédé car immédiatement mis en bière, maintien des interdictions de sortie pour les résidents malgré la vaccination …

Les réclamations relevées ces 6 dernières années ont en outre été, pour une grande part d’entre elles, indépendantes du Covid-19 et bien antérieures à la crise sanitaire. Ainsi, “les atteintes aux droits fondamentaux, au respect de la dignité et à l’intégrité des personnes accueillies sont récurrentes.”

Pour lutter contre ces situations constitutives de maltraitance et de discrimination car infligées à des individus en grande vulnérabilité, la Défenseure des Droits a émis 64 recommandations adressées au ministère des Solidarités et de la Santé, aux agences régionales de santé (ARS) et aux conseils départementaux. 

Voici quelques unes de ces préconisations :

  • Revaloriser les diplômes et les parcours professionnels liés aux métiers de l’accompagnement à l’autonomie ;
  • Promouvoir la permanence des soins de nuit par la généralisation d’une présence infirmière ;
  • S’assurer que les EHPAD et les hôpitaux de référence ont mis en place une procédure de gestion des urgences ;
  • Développer la prise en charge des soins palliatifs au sein des EHPAD ;
  • S’assurer, lors des contrôles et des inspections, que l’inventaire des biens du résident est signé par ce dernier ;
  • Mener des actions de sensibilisation des personnels des EHPAD sur le respect du droit à l’intimité et à la vie privée ;
  • Rendre obligatoire une formation initiale et continue à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance à l’attention de tous les professionnels intervenant dans l’accompagnement et le soin des résidents ;
  • Sensibiliser les personnels chargés de recueillir les plaintes du résident et de ses proches portant sur des faits de maltraitance ;
  • Veiller à ce que toutes les décisions liées au renforcement des mesures de contrainte sanitaire (restriction de visites, limitation de la liberté d’aller et venir) soient prises pour une durée déterminée et limitée dans le temps, et proportionnées aux situations individuelles.

Si la ministre chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, a appelé à ne pas faire “d’Ehpad bashing”, elle a précisé l’importance de rappeler aux directeurs des Ehpad qu’il fallait “rompre avec les mesures restrictives dérogatoires au droit commun pointées par la Défenseure des droits”.