Nous en avions parlé dans un article précédent, les logements énergivores sont dans le collimateur du gouvernement depuis plusieurs mois.
En effet, le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 pris en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoyait l’interdiction régulière des logements les plus consommateurs d’énergie.
Nous y sommes puisque depuis le 1er janvier 2023, les logements les plus énergivores sont interdits à la location.
Quels sont les logements concernés ?
Les logements visés par la nouvelle interdiction ne sont pas les plus nombreux sur le marché de l’immobilier. En effet, ils représentent à peine 2% de l’ensemble des habitations selon une estimation de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE.
Toutefois, le message envoyé est clair, le confort des locataires devient prioritaire dans le cadre d’une société tournée vers la sobriété énergétique déclenchée par les augmentations du prix de l’énergie et par les nécessaires mesures environnementales.
Le décret qui détermine les nouvelles règles de mise en location des logements vise toutes les habitations de France métropolitaine dont la consommation “exprimée en énergie finale” est supérieure ou égale à 450 kWh/m2/an.
Ceci représente la catégorie G des DPE, le diagnostic de performance énergétique sauf certains qui sont équipés d’un système de chauffage électrique.
Vous êtes locataire d’un logement classé G, êtes-vous concerné ?
Les nouvelles règles concernent les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2023. Du fait de la non-rétroactivité de la loi, les contrats en cours continuent de s’appliquer, cela ne changera rien à la situation des locataires déjà en place. Toutefois, cette réglementation peut être un levier important pour obtenir de son propriétaire la réalisation de travaux de rénovation énergétique, les règles s’appliquant dès le renouvellement ou la reconduction du bail en cours. En effet, reconduction tacite ou renouvellement, ont valeur de nouveau contrat.
Un logement “superpassoire” n’est pas pour autant définitivement rayé de la carte de biens mis en location. Seulement, pour qu’il soit à nouveau disponible sur le marché, son propriétaire devra faire des travaux. Ce n‘est qu’après la réalisation d’un DPE attestant que sa consommation énergétique est inférieure à 450 kWhEF/m2/an que celui-ci pourra espérer louer son appartement ou sa maison.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?
Si un bailleur tente, sans effectuer ces travaux, de mettre en location un bien visé par ces dispositions, le locataire pourra saisir la justice. Le juge peut prendre plusieurs mesures :
- contraindre le bailleur à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un délai requis, ce qui est prévu dans la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
- réduire le montant du loyer ou encore suspendre le paiement par le locataire
- dans certains cas, le juge pourra condamner le bailleur indélicat au versement de dommages et intérêts envers son locataire.
A noter, si vous êtes dans pareille situation, il est possible de passer par la CAF pour retenir le versement de l’aide au logement faite normalement au propriétaire. Ceci est un levier important pour contraindre son propriétaire à mettre le logement en conformité.
Ceci concerne les cas dans lesquels le logement ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence précisées dans l’article L822-9 du Code de la construction et de l’habitation.
