L’Ordre des avocats du Barreau de Montpellier s’était saisi de cette absurdité : la suppression de la dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit après 18h.
Il est désormais possible de rencontrer un professionnel du droit après l’heure du couvre-feu entrée en vigueur le 16 janvier 2021.
Les effets du couvre-feu
Le principe du couvre-feu est simple : il est interdit de se déplacer après 18h. Exceptions faites des circonstances autorisées par le décret du 29 octobre 2020 : promenade des animaux de compagnie, exercice d’une activité professionnelle, consultation d’un professionnel de santé … Était exclu de ces dispositions le recours à un professionnel du droit.
S’il était possible de consulter un avocat à tout moment sans restriction durant le confinement – avec attestation dérogatoire bien entendu – cette faculté a tout simplement été restreinte par la mise en place du couvre-feu.
Une décision attentatoire au respect des droits des justiciables. L’égalité n’était plus assurée entre les citoyens dès lors que certains ne pouvaient plus se rendre chez leur avocat pour une question d’horaires !
Une action commune
Devant cette grave atteinte individuelle, une action collective s’est mise en place. Et c’est ainsi que se sont associés au recours initié par l’Ordre des avocats du Barreau de Montpellier, le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, les Barreaux de Guyane, Melun, Périgueux, Reims, Seine-Saint-Denis, Paris, Béziers, Meaux, La Rochelle-Rochefort, Toulon, le Syndicat des avocats de France et la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats.
Suspension du décret du 29 octobre 2020
Le 3 mars 2021, le juge dans une ordonnance de référé a suspendu le décret. La raison ?
Celui-ci “ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance”.
S’il reste possible de consulter les professionnels du droit via les outils digitaux à notre disposition et d’utiliser la téléconférence, elle n’est pas de nature à assurer dans toutes les circonstances le respect du secret des échanges entre l’avocat et son client, quelque soit le sujet du litige mais notamment dans les différends familiaux ou personnels.
Le Conseil d’Etat constate ainsi une inégalité de traitement entre les justiciables mais également un accès difficile à la défense individuelle. Rappelons la liberté fondamentale qui est offerte à tous de pouvoir exercer un recours effectif devant une juridiction.
En quelques mots, la question fut tranchée par le Conseil d’Etat : “l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit et notamment un avocat pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance au-delà de 18 heures porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable”.
Il est désormais possible de se rendre chez son avocat au-delà de 18h. Sans contrainte horaire.
