Durant le mois de décembre 2019, en plein mouvement social contre la réforme des retraites, des agents membres du syndicat CGT, revendiquaient des coupures d’électricité un peu partout sur le territoire. 

Que risquent les agents ayant procédé aux coupures d’électricité ?

Béziers, Lyon, Perpignan, Nantes, Orléans … plusieurs villes ont été touchées en décembre par des coupures d’électricité de plusieurs heures parfois, provoquant l’indignation des politiques et aussi de l’opinion publique, assez peu favorable à de telles mesures.

Ces actions, revendiquées par la CGT, avaient pourtant été annoncées, en amont même du mouvement par Julien Lambert, responsable fédéral de la CGT mines énergie. Les coupures devaient viser exclusivement les bâtiments publics, les administrations mais également les entreprises. Elles ne devaient pas affecter les usagers. Or plusieurs dizaines de foyers ont subi ces interruptions volontaires, d’où l’émoi du public.

Rien de nouveau sous le soleil, ces actions sont couramment utilisés par les syndicalistes lors des mouvements sociaux.

Pour autant, nous sommes en droit de nous interroger sur la légalité des actions.

Rappelons que le droit de grève s’applique dans le secteur des industries électriques et gazières (articles L2512-1 à L2512-5 du Code du travail). Toutefois, le droit de grève y est limité par deux principes : la continuité du service public et la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des biens. 

Dès les premières coupures, RTE (Réseau de transport d’électricité) a annoncé sa volonté de déposer plainte à chaque coupure volontaire.
Enedis a annoncé suivre le même mouvement. 

Sur quels fondements juridiques porter plainte ?

Le premier fondement est “l’intrusion dans un ouvrage électrique” et “manoeuvre non autorisée sur le réseau électrique” (l’article R323-37 du Code de l’énergie). Les peines vont de 1500 euros à 3000 euros en cas de récidive.

Le procureur de la République, pourra, quant à lui, retenir la “mise en danger de la vie d’autrui”, punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Ce pourrait être le cas de l’arrêt d’un appareil électrique d’aide à la respiration.

Si l’article 322-1 du Code pénal, concernant les dégradations volontaires est retenu, les peines peuvent s’alourdir avec des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, et des amendes pouvant s’élever jusqu’à 30.000 euros.

Au sein de l’entreprise, les conséquences peuvent être lourdes également ; les DRH peuvent retenir le sabotage provoquant la réunion de conseil de discipline et des sanctions spécifiques à l’entreprise.

Ainsi, les grévistes à l’origine de ces coupures volontaires d’électricité prennent de gros risques.

A noter qu’un arrêté de la Cour d’Appel de Versailles datant de 2006 condamnait déjà la CGT à payer à EDF des « frais d’intervention de remise en gaz et en électricité à la suite des coupures sauvages » lors d’une grève en 1998.
Attendons la fin du mouvement pour voir comment seront caractérisés les délits.