La gestation pour autrui (GPA) aussi appelée convention de mère porteuse est une pratique qui fait couler beaucoup d’encre depuis des années. Absolument interdite en France, l’adoption récente de la “PMA pour toutes” par l’Assemblée Nationale fait pourtant craindre aux opposants de cette pratique, une ouverture de la GPA dans notre pays.

Gestation pour autrui : définition

Le concept de la gestation pour autrui est celui-ci : la mère qui porte l’enfant à naître abandonne tout droit sur celui-ci au profit des parents dits “d’intention”, en application du droit applicable sur le territoire de naissance.
Cette méthode de procréation ne fait pas consensus dans le monde et et elle n’est légale que dans quelques pays comme les États-Unis (uniquement certains Etats), la Russie, l’Ukraine, la Grèce, la Géorgie et le Canada. Ces pays autorisent l’accès de la GPA aux étrangers.

L’une des critiques adressées à la GPA est la relation financière qui se créé entre les parents adoptants et la mère porteuse. C’est pour cette raison que certains pays autorisent la GPA sans rémunération. Comme l’Australie, le Canada, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, Chypre, le Danemark, la Hongrie, Israël et plusieurs États des Etats-Unis.

En Europe, la GPA est globalement interdite et l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Suisse, l’Autriche … partagent la position de la France.

Pourquoi donc le débat sur la GPA fait-il à nouveau surface ?

La réforme de la loi bioéthique

Le texte de loi bioéthique a été adopté par l’Assemblée Nationale le 15 octobre dernier. Il comportait une trentaine d’articles, de la génétique à l’intelligence artificielle en passant par les greffes d’organes et la procréation. 

L’une des principales mesure du texte concernait l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. 

Rappelons que la PMA est composée de deux techniques d’aide à la procréation, la fécondation in vitro (FIV) et l’insémination artificielle.

Depuis le vote de la loi, célibataires et couples lesbiens peuvent désormais prétendre à cette méthode de procréation, auparavant autorisée uniquement aux femmes en couple hétérosexuel.
Cette ouverture figurait dans les promesses de campagne d’Emmanuel Macron.

L’adoption de la mesure ne s’est pas faite sans heurts et on a vu les anti-PMA s’en donner à coeur joie sur les plateaux de télévision, dans les pages des journaux et dans la rue à travers plusieurs “Manif Pour Tous”.

Ceux-ci craignent que l’adoption de la PMA pour toutes, considérée pour les opposants comme une “PMA sans père”, glisse vers une ouverture à la GPA.
Dans le même temps, la Cour de Cassation rendait une décision, unique en France. 

L’affaire Menesson et l’amendement Jean-Louis Touraine

Le 4 octobre 2019, la Cour de Cassation a reconnu qu’il existait un lien de filiation entre les parents de deux jumelles nées de GPA. Pour la première fois, la Cour suprême a accepté la transcription intégrale des actes étrangers sur les registres d’état civil français.

Par ailleurs, dans la lancée de la Cour de Cassation, a été adopté un amendement de Jean-Louis Touraine (LREM) visant à faciliter la reconnaissance en France de la filiation d’enfants conçus par mère porteuse à l’étranger. A la demande du gouvernement, un second vote a été mis en place. Massivement alors, les députés l’ont rejeté.

Ainsi, la GPA reste aujourd’hui encore, interdite en France. Pour autant, les débats restent ouverts et le sujet très sensible. Il à fort à parier qu’il fera à nouveau parler de lui dans les prochains mois.