Depuis le mois d’avril, des entreprises sont suspectées de frauder les dispositifs de chômage partiel. Cette suspicion se confirme aujourd’hui. Ainsi, 850 employeurs sur les 3 000 contrôlées par l’Etat ont bénéficié indûment des modalités de l’activité partielle.

Plus concrètement, des entreprises se déclaraient en situation d’activité partielle pour bénéficier des avantages financiers du dispositif tout en maintenant leurs salariés à leurs postes de travail.

Chômage partiel : rappel des modalités d’application

Le dispositif de l’activité partielle, couramment appelé chômage partiel existait dans la loi bien avant la crise du coronavirus, encadré par les articles L.5122-1 et suivants du Code du Travail.
Pour limiter la crise économique à venir, le gouvernement a très rapidement et, dès le début du confinement, mis en place de nouvelles règles pour faciliter l’accès au chômage partiel.

Ainsi, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent solliciter les dispositifs du chômage partiel si elles se trouvent dans l’un des cas suivants :

  • une conjoncture économique difficile ;
  • des difficultés d’approvisionnement ;
  • des sinistres naturels de caractère exceptionnel ;
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation d’entreprise ;
  • et toute circonstance de caractère exceptionnel comme l’est la crise sanitaire du coronavirus.

Les entreprises peuvent solliciter un arrêt total de leur activité –  les contrats de travail des salariés sont alors suspendus – ou une réduction du temps de travail. Les entreprises peuvent également alterner les deux situations. 

Les salariés placés en chômage partiel touchent une indemnité versée par l’entreprise, prise en charge par l’Etat, dans la limite de 1000 heures par salariés et par an, équivalente à 70% de la rémunération brute ou 84% du salaire horaire net.

Pour plus de détails sur les modalités d’application de la loi, nous vous renvoyons sur notre article précédent : les conditions d’application du chômage partiel.

Fraude au chômage partiel : les sanctions

Elles sont lourdes pour les entreprises et cumulables entre elles :

  • les entreprises fraudeuses doivent remboursement intégralement les sommes perçues au titre du chômage partiel ;
  • elles encourent une interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  • les chefs d’entreprises peu scrupuleux risquent une condamnation à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

A noter que des procédures pénales sont d’ores et déjà engagées. 

Chômage partiel et télétravail

Il est indispensable de répéter que le chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail.
C’est ainsi que de nombreux salariés ayant subi des chantages au maintien de l’emploi ces dernières semaines, ont été contraint d’exercer leur activité en télétravail alors que l’entreprise bénéficiait du chômage partiel. Et rares sont les entreprises à combler la différence de salaires de leurs collaborateurs.

Que faire si vous êtes salarié et concerné par cette situation ? Pour vous protéger, il convient d’informer les représentants syndicaux de votre entreprise qui pourront faire remonter l’information auprès de l’inspection du travail. Et si vous craignez un licenciement pour un motif économique ou personnel dans les semaines ou mois à venir, n’hésitez pas à renforcer par cette fraude votre dossier devant le Conseil des Prud’hommes après avoir consulté un avocat.