Le 31 août dernier, une jeune femme mourrait sous les coups de son compagnon.
Salomé, 21 ans, était la 100ème victime d’un fémicide depuis le début de l’année en France.
Dès le lendemain, une information judiciaire a été ouverte pour « meurtre par concubin ».
Notez bien que si les médias utilisent de plus en plus, en cas de meurtre de femmes, le mot féminicide, celui-ci n’existe pas dans notre droit pénal.


Féminicide, un terme inconnu du Code Pénal

Ce terme a été utilisé cet été par la Procureure de Auch, Charlotte Beluet, reprenant l’avis de la chercheuse Kiterie Garcia qui pointait déjà en 2017 la nécessité de créer une infraction spécifique aux crimes de femmes. 

Intégré au Petit Robert, comme le “meurtre d’une femme, d’une fille en raison de son sexe”, au Vocabulaire du droit et des sciences humaines et défini par l’Organisation mondiale de la santé, comme « l’homicide volontaire d’une femme », le mot féminicide n’est pourtant pas en France constitutif d’une infraction pénale, contrairement à de nombreux autres pays comme l’Espagne ou l’Italie.
Alors qu’une femme meurt sous les coups d’un conjoint ou d’un ex-compagnon tous les deux jours et demi dans notre pays, associations et collectifs féministes demandent aujourd’hui la reconnaissance juridique du mot féminicide. Demande à laquelle se sont associés en juillet, plusieurs membres des familles de femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2019. Dans une tribune publiée sur franceinfo, ils réclamaient « l’inscription du terme ‘féminicide’ dans le code pénal, en tant que crime machiste et systémique ».
Marlène Schiappa lors du Grenelle des violences conjugales ne s’est pas opposée à la discussion.

Ce terme, s’il est employé régulièrement et revendiqué, ne fait pourtant pas consensus, au sein même de la magistrature, comme le souligne Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, dans une tribune au journal Le Monde. 

Celle-ci considère qu’introduire le mot féminicide dans la loi « ne changerait rien juridiquement » et au contraire, pourrait « compliquer les choses ».

Son argument : l’égalité devant la justice. Le droit doit être le même pour tous et ne peut être différent selon que la victime est une femme ou un enfant.

Rappelons-nous qu’en 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) jugeait comme peu judicieux d’introduire le terme de « féminicide » dans le code pénal en raison d’un risque d’atteinte « à l’universalisme du droit ».

Pour autant, la CNCDH recommandait l’utilisation du mot sur la scène internationale dans le langage diplomatique français, mais également dans les médias.

Comment sont punis les crimes envers les femmes en France ?

Aujourd’hui, les violences et crimes conjugaux sont qualifié d’homicides. 

Si le terme de féminicide n’est pas reconnu par le Code Pénal, il ne subsiste aucun vide juridique pour punir les violences faites aux femmes, les lois présentent un panel de sanction larges et efficaces.

Est qualifié d’homicide volontaire par l’article 221-1 du Code pénal, « le fait de donner volontairement la mort à autrui”.
Ceci constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle. 

A noter que le meurtre d’une personne par son conjoint est considéré comme une circonstance aggravante par l’article 221-4 et porte la peine encourue de trente ans de réclusion criminelle à la perpétuité.

Ainsi, la question est loin d’être tranchée et fera certainement, l’objet de très nombreux débats, dans les semaines et mois à venir.