La nouvelle est tombée il y a peu dans les médias : EDF a annoncé qu’elle ne coupera plus l’électricité aux particuliers en cas d’impayés de leurs factures.
Cette mesure qui était la règle durant la trêve hivernale est maintenant applicable tout au long de l’année.
Qu’est-ce-que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale existe depuis 1955. La France avait connu l’hiver précédent, le fameux hiver 1954, un hiver d’exceptionnel grand froid qui avait provoqué de très nombreux décès.
Les victimes étaient pour la plupart des locataires expulsés de leur domicile.
L’Abbé Pierre poussa alors un appel de détresse pour les sans-abris en février 1955.
Suite à cet appel, le gouvernement décréta une trêve hivernale durant laquelle les locataires ne pouvaient plus être expulsés de leur logement même en cas d’impayés de leurs loyers.
Le principe subsiste aujourd’hui encore. Ainsi, aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période. C’est la loi Alur qui fixe les dates de la trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars inclus.
Cependant, le gouvernement peut décider de prolonger cette période comme elle l’a fait en 2021 durant la crise sanitaire.
Durant cette période, les procédures d’expulsion continuent à courir mais si un juge ordonne une expulsion, elle sera effective à la fin de la trêve hivernale et pas avant.
La décision d’EDF
Actuellement, une loi de 2008 empêche les fournisseurs d’énergie de procéder à l’interruption de leur service pour non-paiement de factures pour la durée de la trêve hivernale, soit 5 mois.
EDF a souhaité aller au-delà de cette disposition réglementaire et a pris la décision de ne plus demander de coupures d’électricité pour les particuliers en situation d’impayés tout au long de l’année.
Cette mesure était réclamée depuis longtemps par les associations de lutte contre la précarité mais également par le Médiateur national de l’énergie qui dans son rapport 2021 indiquait que 2 Français sur 3 avaient réduit leur consommation de chauffage l’année dernière pour limiter leurs factures d’énergie alors que les prix de l’énergie continuent à grimper.
Rappelons également que dans l’article L.121-1 du code de l’énergie, l’électricité est définie comme un “ produit de première nécessité ”, tout comme l’eau ou l’accès à un logement.
Toutefois, cette mesure s’accompagne de restrictions à partir du 1er avril. A cette date, EDF imposera la limitation de la puissance à 1 kilovoltampère (kVA). Celle-ci permet d’avoir accès à des usages essentiels comme l’éclairage, un réfrigérateur petit modèle, une machine à laver ou le chargeur d’un smartphone.
En revanche, avec une telle restriction, il ne sera plus possible de faire fonctionner les radiateurs électriques… Et là où les coupures étaient limitées dans le temps (7 mois de l’année), cette restriction à 1 kilovoltampère (kVA) ne sera accompagnée d’aucune mesure temporelle.
Malgré cette restriction, les associations se réjouissent de la décision et espèrent à présent que l’ensemble des fournisseurs d’énergie vont suivre le même mouvement.
