En juin 2019, Evaëlle alors âgée de 11 ans mettait fin à ses jours par pendaison. Une mort violente expliquée par ses parents par les faits de harcèlement qu’elle subissait dans son établissement scolaire.
Depuis, une enseignante et trois collégiens ont été mis en examen.
Evaëlle, une des victimes du harcèlement scolaire
Début janvier 2021, trois collégiens sont mis en examen pour harcèlement. Âgés de 11 ans au moment des faits, leur très jeune âge interpelle face à cette décision de justice exceptionnelle. La juge en charge de l’affaire d’Evaëlle avance qu’il existe suffisamment de charges contre les adolescents pour justifier cette mesure.
Rappelons qu’en fin d’année 2019, quelques mois après le drame, l’enseignante d’Evaëlle avait déjà été mise en examen pour harcèlement avec interdiction d’exercer et obligation de soins. Une information judiciaire contre X pour homicide involontaire contre l’enseignante était ouverte.
Il ressort de l‘enquête et des témoignages des parents que cette enseignante avait pris la jeune fille en grippe et la harcelait quotidiennement devant ses camarades, poussant certains des adolescents de la classe à harceler à leur tour Evaëlle.
Décrite par ses parents comme extravertie et précoce, la jeune fille vivait très mal la situation sans trouver d’issue à ce harcèlement.
La jeune fille avait pourtant informé ses parents, lesquels avaient fait remonter les faits plusieurs fois auprès de la direction de l’établissement scolaire et de l’inspection académique. La situation d’Evaëlle n’était malheureusement pas améliorée.
La décision de mise en examen des trois adolescents est un signe fort que les conséquences du harcèlement pour les auteurs sont dorénavant prises très au sérieux et ont des répercussions judiciaires réelles. Nous ne sommes plus dans l’explication, la réprimande ou le simple rappel à la loi.
Qui harcèle encourt des sanctions judiciaires.
Que dit la loi à propos du harcèlement scolaire ?
La loi punit le harcèlement scolaire, les violences scolaires et la provocation au suicide.
Il convient tout d’abord de définir le harcèlement scolaire. Il n’existe pas de définition légale précise mais des définitions sont données sur les sites gouvernementaux concernés.
“Le harcèlement scolaire, c’est le fait pour un élève ou un groupe d’élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs. Ils entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime, et cela se manifeste notamment par l’anxiété, la chute des résultats scolaires, et la dépression. Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés, qu’ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l’établissement scolaire. Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l’auteur du harcèlement, tout comme l’utilisation d’internet dans la réalisation des faits.”
Côté législatif, il n’existe pas de texte spécifique au harcèlement scolaire mais tout un panel de texte visant le harcèlement moral, transposable aux situations des plus jeunes. Ainsi, la loi du 4 août 2014 a introduit dans le Code Pénal un délit général de harcèlement moral.
Depuis, L’article 222-33-2-2 dispose que “le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amende :
1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours
2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans
3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur
4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°”
En juillet 2019, la loi pour une école de la confiance a inscrit le droit à une scolarité sans harcèlement dans le code de l’éducation. Déjà inscrite dans le code de l’éducation, l’obligation de formaliser pour les établissements scolaires les plans de prévention des violences et du harcèlement et les protocoles de prise en charge.
Ainsi, tout un panel de loi protège les plus fragiles. A noter également que les parents peuvent obtenir une indemnisation s’ils estiment qu’il y a eu une faute d’une ou plusieurs personnes de l’établissement. Ce qui a d’ailleurs été le cas dans ce dossier.
Pour autant, si les textes existent, les faits de harcèlement perdurent et continuent de faire des ravages. Plus que jamais, les mesures de prévention restent d’actualité et les actions au sein même des établissements scolaires absolument essentiels pour prévenir les drames.
Il est important de rappeler également que la victime de harcèlement peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement quel que soit leur âge. Elle dispose de 6 ans après les faits pour déposer plainte.
