Le candidat Emmanuel Macron l’avait promis, il se pencherait sur le sujet de la fin de vie, réclamé par de nombreuses associations depuis de longues années. Organisé à sa demande, se tient ainsi depuis décembre 2022 et jusqu’au mois de mars prochain, la convention citoyenne sur la fin de vie réunissant 150 citoyens tirés au sort.
Rappel de la loi : l’euthanasie et le suicide assisté sont interdits en France
Dans notre pays, la dernière loi sur l’euthanasie est la loi Leonetti votée en 2005 et adoptée en 2016. Celle-ci interdit à la fois l‘euthanasie et le suicide assisté. En revanche, elle instaure un droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès chez le patient en état d’exprimer sa volonté ou non. La loi Léonetti érige un droit au “laisser mourir” sans souffrance et dans le respect de la dignité du patient.
Il n’existe pas de définition juridique précise de l’euthanasie. Celle-ci est décrite comme une pratique consistant à provoquer la mort d’un patient pour des raisons médicales. Sont associées dans cette description l’incurabilité de la pathologie ainsi qu’une souffrance insupportable. Cet acte relève aujourd’hui des infractions pénales au même titre que le suicide assisté.
Le suicide médicalement assisté est une aide apportée à une personne consciente qui demande à mourir. Autorisée en Suisse ou encore en Belgique, les médias relatent régulièrement le cas de français partis dans ces pays pour mettre fin à leur jour, dans un cadre médical. Le réalisateur Jean-Louis Godard a fait ce choix à 91 ans le 13 septembre 2022.
Précisons que si l’euthanasie et le suicide assisté sont interdis en France, les avocats ont à traiter parfois de dossiers au pénal de “meurtres dits compassionnels”.
De nombreuses voix réclament depuis des années la reconnaissance de l’euthanasie en France. Plusieurs personnalités françaises s’emparent du sujet dont l’actrice Line Renaud.
Le 13 septembre 2022, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) rendait par ailleurs un avis sur la fin de vie, lequel ouvrait la voie à une “aide active à mourir” strictement encadrée.
La Convention citoyenne sur la fin de vie
Cette convention portée par le Conseil économique, social et environnemental doit répondre à une question précise : “le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ?”
150 citoyens ont été tirés au sort et doivent travailler sur le sujet durant quatre (4) mois.
La convention citoyenne est pilotée par un comité de gouvernance, regroupant des membres du CESE, des membres du Comité consultatif national d’éthique, des chercheurs en philosophie, sciences politiques et sociologie, un membre du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, et plusieurs citoyens ayant participé à la Convention citoyenne sur le climat.
Parallèlement à leurs travaux, le Comité consultatif national d’éthique doit organiser des débats sur le territoire afin que la convention citoyenne s’inscrive dans le cadre d’un débat national.
Nous ne manquerons pas de compléter cet article lorsque les conclusions de la Convention citoyenne auront été rendues fin mars 2023.
