Vous pensiez que la réforme du code de travail voulue par le président Macron et portée par Muriel Penicaud, Ministre du Travail était digérée après les longs débats houleux de 2017 ?

Que nenni, les mécontentements sont encore forts nombreux. Mais devant la ratification des ordonnances Macron, il reste peu de leviers à soulever par les opposants. Et pourtant …

Le Conseil des Prud’hommes de Troyes, le 13 décembre 2018, a jugé que « les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du Travail sont en contrariété avec la Charte sociale européenne – article 24 – et la convention n° 158 de l’OIT – articles 4 et 10 ».

Le plafonnement des indemnités licenciement

Le plafonnement des indemnités de licenciement fut au coeur de la réforme du Code du Travail et l’un des points qui a fait le plus grincer les dents.
Le principe est simple : le juge est dorénavant lié, pour l’octroi d’indemnités de licenciement au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, à un plafond variant en fonction de son ancienneté, lequel se situe entre 1 et 20 mois de salaire.

La volonté, clairement affichée, est de permettre à l’employeur d’anticiper ce que lui coûtera un licenciement abusif si le salarié décide de le contester devant la justice.

Il n’y a que certains cas très précis qui autorisent le dépassement du plafond : discrimination, harcèlement, violation des libertés fondamentales.

De nombreuses voies se sont élevées contre ce principe de barème, comme le syndicat des avocats de France (SAF), attirant l’attention sur une mesure qui priverait le juge de son pouvoir d’appréciation dans la situation du salarié licencié et conduirait ce dernier à ne plus être intégralement remboursé. En effet, une indemnisation plafonnée peut conduire à ne pas couvrir l’intégralité des préjudices subis.

Pour autant, le principe est devenu force de loi.

C’était sans compter les juges Prud’homaux de Troyes, qui sont allés bien au-delà du plafonnement prévu par la loi, en accordant des indemnités de licenciement deux fois plus élevés que le plafond ne les y autorisait.

Le conseil des Prud’hommes de Troyes fait fi barème des indemnités de licenciement

Par 5 décisions jugées en décembre dernier, le Conseil des Prud’hommes a tout simplement écarté le barème des indemnités prud’homales en brandissant la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne, deux textes parfaitement ratifiés en France et selon lesquels des « indemnités adéquates » et une réparation « appropriée » sont requis dans le cadre de licenciement abusif.
A retenir : le conseil des Prud’hommes peut écarter un texte de loi national au profit de textes internationaux s’il les juge incompatibles.

Peut-on considérer que le texte de loi sera dorénavant écarté régulièrement par les juges Prud’homaux ?

L’avenir nous le dira mais nous savons d’ores et déjà qu’en septembre 2018, le Conseil des Prud’hommes du Mans a rendu une décision inverse, aussi il n’est pas certain que cette décision fasse jurisprudence.

Reste à attendre en 2019 d’autres décisions des Conseils des Prud’hommes, de la Cour d’Appel ou même de la Cour de Cassation.