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Alors que l’incendie de la cathédrale de Notre-Dame le 15 avril 2019 a bouleversé les français, touchés et rassemblés autour d’un même drame, quelques soient les confessions religieuses, le statut social ou culturel … voici que le projet de loi, voulu par le gouvernement pour la reconstruction de Notre-Dame divise.

Voyons ce que contient cette loi examinée le 10 mai dernier par l’Assemblée Nationale. Celle-ci, destinée à accélérer la remise en état de la cathédrale, comporte également des éléments sur la gestion des dons, qui elle aussi, soulève bien des questions.
Nous verrons ensuite pourquoi ce texte est tellement décrié, tout comme la position du gouvernement.

La souscription nationale

Dès le 16 avril dernier, Emmanuel Macron ouvrait la souscription nationale pour financer la restauration de la cathédrale et de son mobilier. Les dons ont été très nombreux, faramineux même.

Pour encourager les bonnes volontés, la loi prévoit que le taux de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers soit augmenté à 75 %, dans la limite de 1 000 euros par an contre 66 % pour les dons vers d’autres causes.

Cette mesure est encadrée dans le temps puisque seuls les dons effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 sont concernés.

En outre, le texte prévoit que la clôture de la souscription se fera par décret.

Devant l’ampleur des dons, il a été décidé également de la création d’un comité exceptionnel de contrôle composé du Premier président de la Cour des comptes et des présidents des commissions des Finances et de la Culture de l’Assemblée et du Sénat. Il sera chargé d’assurer la bonne gestion des fonds recueillis.

Dérogation aux règles d’urbanisme et de protection de l’environnement

Voici le point qui soulève le plus de mécontentements dans l’opinion.
Le texte de loi prévoit en effet que dans les deux ans suivant sa publication, le gouvernement pourra prendre par ordonnance toutes dispositions visant à faciliter les travaux de restauration de la cathédrale.

Il pourra ainsi déroger ou adapter les règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de voirie et de transports, les règles d’archéologie préventive, celles concernant la préservation du patrimoine mais également les règles de la commande publique.

Cette vitesse de réaction tend à la précipitation pour certains, notamment pour les spécialistes du patrimoine et de la culture, qui ont fait entendre 1170 de leur voix dans une lettre ouverte à Emmanuel Macron pour plus de réflexion et de raison gardée.

Les différents arguments soulevés en défaveur du texte de loi

Autour de Notre-Dame, les débats politiques font rage et le patrimoine semble relégué bien derrière les combats politiciens des uns et des autres, à quelques jours des élections européennes. N’oublions pas que bien souvent, le calendrier politique dicte son temps à la société et certains craignent que la tenue des JO de Paris prévus en 2024 n’influe sur les décisions à prendre pour restaurer Notre-Dame.

Les discussions et les noms d’oiseaux vont également bon train sur ce que doit être la reconstruction de la cathédrale.

Reconstruction à l’identique comme souhaitée par les députés LR, “geste architectural contemporain” comme le veut Emmanuel Macron … tandis que les professionnels du patrimoine, historiens, scientifiques, restaurateurs d’art se sentent exclus des décisions qui pourtant les concernent au premier chef.

Et c’est sans compter la dérogation des règles de la commande publique. Si celles-ci ne sont pas bonnes, pourquoi alors ne pas les modifier pour tous les sujets, s’étonnent un député MoDem.

Bref, le temps des cathédrales n’est pas celui de la concorde …

 

Quatre associations attaquent l’Etat français devant le Tribunal Administratif de Paris. En cause ? Sa carence dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Une pétition, lancée en préambule de cette action juridique, a été signée par plus de 2 millions de personnes en novembre 2018.
Le sujet et l’engouement de cette procédure méritent que l’on s’y attarde un instant ; des informations approximatives ayant été annoncées dans les médias.

Le recours en inaction climatique : une procédure administrative

Malgré le vocabulaire souvent utilisé dans la presse pouvant prêter à confusion, l’action qui s’annonce est une action administrative. On oublie donc les espoirs de plaidoirie de certains, les envies de voir l’Etat a la barre des accusés, voit même celui-ci sanctionné par une peine pénale …   

La procédure administrative est certes moins spectaculaire mais c’est bien cette voie-là dont il s’agit dans cette affaire.

L’Etat au coeur de la procédure

Ceux et celles qui espéraient que le recours serait dirigé à l’encontre de Emmanuel Macron directement ou d’un membre du gouvernement seront à nouveau déçus, c’est l’Etat qui est visé par l’affaire du siècle, dans son entité juridique. Par ailleurs, le temps que l’affaire soit jugée, il se passera de nombreux mois, voire de nombreuses années et il y a fort à parier que les gouvernants d’aujourd’hui ne soient pas ceux de demain.

L’objet de la procédure en inaction climatique

L’objet de la procédure vise à ce que l’Etat « prenne toutes mesures utiles » en vue de lutter contre le réchauffement climatique.

Or, il convient de rappeler que l’ensemble des règles qui compose notre droit de l’environnement vient de l’Union Européenne et de ses institutions.

Aussi, l’Etat français n’a pas autant les mains libres en ce domaine que ce que nous pouvons espérer.

Si l’action contre l’Etat vise les “engagements et objectifs contraignants et spécifiques de lutte contre le changement climatique”, il s’agit davantage d’une procédure pour lenteur d’action que pour inaction stricto sensu, l’Etat reconnaissant lui-même ne pas pouvoir tenir les objectifs prévus en 2020 et 2050 notamment.  

Or, aucune jurisprudence n’existe en ce sens et jamais la responsabilité de l’Etat n’a été admise en raison d’une lenteur d’action trop importante.

Et supposons que l’action en justice soit déclarée recevable … quid de la décision dans 3 ans, 5 ans, 7 ans ? Mettons que l’Etat soit condamné à agir plus vite, comment le contraindre à mettre au coeur de son action la question climatique et à bousculer ses calendriers ?

En conclusion, l’affaire du siècle est bien plus symbolique, voir même politique que réellement juridique. Elle a cet avantage d’attirer les consciences sur l’urgence climatique, qui elle, est loin d’être symbolique.

Par ailleurs, le risque d’une action contre l’Etat sur ce sujet serait de décharger les culpabilités individuelles sur le politique, ce qui n’est absolument pas souhaitable. Au vu du nombre de participants aux marches pour le climat organisées régulièrement en France, on peut espérer que chacun continue à se mobiliser pour le climat individuellement. A défaut d’actions concrètes de l’Etat, c‘est le moins que nous puissions faire.

Le Président Macron travaille depuis plusieurs mois sur la restructuration de l’islam de France et l’une des pistes évoquées dans l’avant-projet du gouvernement serait l’amendement de la loi de 1905, comme annoncé par Nicole BELLOUBET, Ministre de la Justice début novembre. C’est un sujet très sensible dont les médias se font l’échos régulièrement puisqu’il est là question de la laïcité, l’un des piliers de la République Française.
Pour l’instant, le gouvernement communique peu sur ce projet et seul le journal l’Opinion dispose de quelques éléments sur les probables changements à venir.
Focus sur les souhaits du Président Emmanuel Macron.

Il semblerait que les premiers articles de la loi de 1905 ne soient pas concernés par les aménagements souhaités par le gouvernement (ceux qui posent comme principe la neutralité de l’Etat à l’égard des cultes). Les articles susceptibles d’être revus sont situés entre les articles 18 et 36 lesquels abordent le régime des cultes. Cela participerait au souhait d’Emmanuel Macron de donner des règles et des cadres à l’Islam de France et faire face à la poussée de l’intégrisme islamiste.

Voici quelques pistes envisagées par le gouvernement (à prendre avec précaution, le chantier étant en cours actuellement) :

  • Création d’un label d’Etat pour les associations religieuses : l’Etat décernerait une « qualité cultuelle » aux associations lesquelles devraient effectuer un ensemble de démarches précises pour obtenir ce label d’une durée de 5 ans. Il permettrait aux associations de bénéficier d’avantages fiscaux mais pourrait être retiré à tout moment en cas de manquement.
  • Contrôle des financements de l’étranger : tout don dépassant 10.000 euros et provenant d’un Etat, d’une entreprise ou d’un particulier étrangers devrait faire l’objet d’une déclaration.
  • Autorisation des revenus locatifs : pour étendre les possibilités de financements des associations religieuses, les revenus locatifs seraient autorisés. L’objectif : limiter l’influence étrangère sur le sol français.
  • Renforcement de la police des cultes :  les sanctions relatives aux cultes sur le territoire français pourraient être revus à la hausse. Ainsi “inciter directement autrui à ne pas respecter les lois ou les ordres de l’autorité publique » pourrait être passible de 12.000 euros d’amende.
  • Empêcher les “prises de contrôle inamicales” : un outil juridique serait mis en place afin d’empêcher « la captation de l’enceinte culturelle par des prédicateurs radicaux » par la nécessaire délibération collégiale lors de changement des statuts ou de cession d’un bien.

Voici quelques unes des pistes qui circulent dans les médias à l’heure actuelle.

La réforme de la loi de 1905 ne serait que la première étape de la réorganisation de l’islam de France et on parle aussi beaucoup d’un volet étudié par la gouvernement sur la formation des imams.

Le 6 novembre dernier, le tribunal administratif de Pontoise a prononcé la résiliation du marché public attribué par le Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) au groupement Stereau-OTV pour la refonte de l’usine de pré-traitement des eaux usées de Clichy.

En 2012, le Syndicat Interdépartemental d’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) a confié une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la société ARTELIA.

Les deux structures ont ensuite lancé une procédure pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation pour la refonte de l’usine de Clichy.

Plusieurs offres se sont présentées, l’une émanant du groupement d’entreprises PASSAVANT et une seconde provenant du groupement constitué des sociétés STEREAU et OTV, filiale de VEOLIA.  C’est ce groupement qui a remporté le marché en 2015.
Quelques mois plus tard, la société PASSAVANT demandait au Tribunal Administratif l’annulation de cette attribution.

Quels sont les principes de base de l’attribution d’un marché ?

Il n’est pas question de reprendre ici tous les critères de l’attribution d’un marché public mais uniquement d’en rappeler les principes élémentaires.

  • Concurrence : une comparaison de plusieurs offres provenant d’opérateurs économiques divers est requise
  • Egalité de traitement et de non-discrimination : tous les éléments pris en considération par le pouvoir adjudicateur doivent être connus des soumissionnaires au moment de la préparation de leurs offres
  • Publicité : toute personne doit avoir librement connaissance des besoins d’achat d’un acheteur public.
  • Transparence : aussi bien dans la sélection qualitative que dans les critères d’attribution du marché.
  • Confidentialité : de la procédure d’attribution
  • Forfait : les prix convenus dans le cadre d’un marché sont définitifs et ne peuvent être modifiés en cours de marché.

En l’espèce, le Tribunal a estimé que les obligations de mise en concurrence du marché n’avaient pas été respectées.

Résiliation du marché par le tribunal de Cergy : explications

Le Tribunal a retenu trois points pour fonder sa décision de résiliation :

  • Il a considéré que le groupement SIAAP/ARTELIA avait un intérêt à ce que le marché de modernisation de l’usine de Clichy soit attribué au groupement STEREAU-OTV. En effet, ARTELIA était déjà candidate pour l’attribution par le SIAAP d’autres marchés de conception-réalisation concernant d’autres usines, avec les sociétés STEREAU et OTV.  
  • Il a estimé qu’ARTELIA avait pu exercer une influence déterminante sur la procédure d’attribution du marché en litige ayant participé aux réunions finales de négociation avec le groupement STEREAU-OTV et rédigé le rapport d’analyse des offres proposant d’attribuer le marché à ce groupement.
  • Le Tribunal en a retenu une situation de conflit d’intérêt de nature susceptible de remettre en cause l’impartialité de la procédure.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’attribution du marché public a été résilié à effet immédiat.

Ce qui n’est pas sans poser la question des conséquences de celle-ci. En effet, si la décision ne remet pas en cause les travaux déjà exécutés, l’arrêt du chantier comporte, d’après le SIAAP, un risque important pour les populations à proximité du chantier, en cas d’inondations et d’évènements climatiques majeurs.
Le SIAAP a d’ores et déjà fait appel de la décision du Tribunal Administratif.

La loi sur l’orientation et la réussite des étudiants (ORE), adoptée le 8 mars 2018, publiée au Journal officiel le 9 mars et portée par Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, réforme l’entrée à l’université des jeunes bacheliers.
Sa mise en place, dès la rentrée 2018, fait grincer des dents depuis plusieurs mois. Blocages d’université par les étudiants, saisine du Conseil Constitutionnel, ParcoursSup est un feuilleton à rebondissements dont les familles se seraient bien passées.  

La loi réformant l’accès à l’enseignement supérieur a fait parler d’elle tout au long de l’année. Présentée comme une petite révolution qui faciliterait les inscriptions dans le supérieur des jeunes gens, elle n’apparaît pas aujourd’hui comme l’avancée promise alors même que le but premier de la loi Vidal était de supprimer le tirage au sort, pratique qui existait dans certaines filières lorsque le nombre de candidats dépassait le nombre de places disponibles.

Le fonctionnement de Parcoursup

Les universités indiquent les compétences qu’elles attendent de la part de leurs candidats, les lycéens formulent leurs voeux et les deux volontés se rejoignent ainsi. Un jeu d’algorithme tout droit issu du Big Data et des nouvelles technologies.
Priorité est donnée aux lycéens de l’académie, avec possibilité pour le recteur de fixer un quota de candidats hors académie.

S’il y a plus de candidatures que de places, le lycéen se trouve en situation d’attente. Par ailleurs, pour les filières dites “en tension”, les universités peuvent choisir leurs futurs étudiants sur dossier. Et c’est sur ces 2 points que la réforme a du mal à passer.

Parcoursup et la grogne des familles

Le choix sur dossier revenant à une sélection mal perçue par les bacheliers et l’inscription sur listes d’attente, qui peuvent être longues, ne facilite pas l’acceptation du nouveau parcours d’accès à l’enseignement supérieur.
Le souci de la lenteur de Parcoursup ? La possibilité de pouvoir accepter un vœu tout en le mettant « en attente »
Au 20 juillet 2018, près de 130 000 étudiants étaient encore sans affectation pour la rentrée !

L’un des autres points de mécontentements se situe dans l’absence de transparence des critères de choix des universités. En effet, les critères de sélection ne sont pas dévoilés alors même que l’obligation de transparence est régie par des dispositions spécifiques contenues dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que par le code de l’éducation.

Seul l’article L612-3 de la loi ORE dispose que les candidats ont « la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise ».

Termes imprécis (“motifs pédagogiques”), possibilité de connaître les critères a posteriori, traitements de données personnelles … la loi ORE fait grincer des dents tant elle s’éloigne des textes de loi issus du règlement général sur la protection des données (RGPD), de la loi Informatique et Liberté et du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) sur le traitement des données personnelles, la transparence exigée des universités et des algorithmes.

Au-delà de l’opportunité et de l’efficacité de ce nouvel outil, il y a fort à parier que le dispositif Parcoursup fera encore parler de lui dans les mois à venir.

Souvenez-vous en 2013, un bijoutier niçois, après un braquage violent, tire sur l’un de ses agresseurs, Anthony Asli, 19 ans, avec une arme à feu, lequel décède des suites de sa blessure.
Stephan Turk, 73 ans, comparaissait le 28 mai dernier devant les Assises des Alpes Maritimes, accusé de meurtre.
Sa ligne de défense : la légitime défense.

Braquage du bijoutier niçois : les faits

Le déroulé du braquage est malheureusement représentatif du schéma classique dans ce genre d’agression : coups portés au visage par deux jeunes gens, arme pointé sur le bijoutier, cri, vol des bijoux …
Laissons toute morale de côté, et intéressons-nous uniquement aux faits précédant la mort d’Anthony Asli.

Ce sont en effet, ces faits qui sont à l’origine des débats enflammés qui entourent cette histoire … une manifestation a été organisée en faveur du bijoutier niçois, avec à sa tête Christian Estrosi et une page Facebook a été créée regroupant des milliers de messages de soutien, c’est dire la tension autour de ce procès.

Si certains ont tenté d’amener l’affaire sur une histoire de droit, réveillant le vieux débat sur la réforme de la légitime défense, il s’agit en réalité uniquement d’un problème de faits, lesquels doivent être appréciés par les juges, au cas par cas.

Sept secondes qui font la différence

Pas de surprise devant la Cour, la caméra de surveillance a livré les faits : après avoir récupéré les bijoux, les jeunes braqueurs prennent la fuite sur leur scooter.

Stephan Turk , durant cette fuite, est parti chercher son arme à feu – détenue sans autorisation – cachée derrière le comptoir, a traversé la bijouterie, s’est agenouillé, a tiré sur le jeune homme, le touchant dans le dos et causant sa mort.

La légitime défense

L’article 122-5 du code pénal dispose :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction« .

L’élément principal de la légitime défense étant la proportionnalité nécessaire entre l’acte répréhensible et l’acte de défense.

Voilà tout l’enjeu de cette affaire, le bijoutier de Nice avait-il agi en état de légitime défense ?

Reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Stéphane Turk a été condamné à 5 ans de prison avec sursis par la cour d’assises, rejetant l’argument de la légitime défense …

Si la défense, le Parquet et la famille du jeune tué semblent satisfaits de la décision au vu de leurs réactions dans la presse, et si elle a pour avantage de reposer les fondements juridiques de la légitime défense, elle soulève tout de même quelques questions toujours en suspens … pourquoi retenir le sursis de la condamnation si la légitime défense est écartée, quid de la détention d’une arme sans autorisation et de son utilisation contre autrui …

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui se soustrait intentionnellement à l’obligation de demander son immatriculation au RCS lorsque celle-ci est obligatoire (Article L.82213 du Code du Travail).

Aussi, une personne qui, sans être immatriculée au RCS, achète divers objets pour les revendre commet une infraction de travail dissimulé.

Pareille solution lorsque ces reventes ont lieu à l’étranger.

Quiconque agit en son nom et pour son propre compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens en vue de les revendre doit acquérir la qualité de commerçant et est assujetti à l’immatriculation au RCS.

Il s’agit d’une jurisprudence constante en la matière.

L’on rappelle que le travail dissimulé est sanctionné de trois (3) ans de prison et d’une amende de 45.000 euros (Article L.8224-1 du Code du Travail).

Cass, Chambre Criminelle, 30 mars 2016, n°15-81.478