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Procédure Civile

Une procédure en justice est introduite par assignation, une requête ou une déclaration : actes introductifs d’instance.

Les articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile présentent les mentions obligatoires que ces actes doivent mentionner, à peine de nullité.

Un décret, paru le 11 mars 2015, visant notamment à favoriser le Recours aux Modes Alternatifs de règlement des Différends (MARD) a modifié les articles susvisés en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine, les démarches de résolution amiable précédemment effectués.

Le dernier alinéa de l’article 56 du Code de Procédure Civile est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige .

Elle vaut conclusions ».

Quant à l’article 58 du Code de Procédure Civile, le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Elle est datée et signée ».

Il ressort de ces dispositions que l’acte qui saisit la juridiction doit obligatoirement préciser les diligences entreprises par les parties en vue de parvenir à une résolution amiable du litige : il convient donc de justifier, sauf urgence ou ordre public, des démarches amiables antérieures.

Ces mesures sont entrées en vigueur en ce jour du 1er avril 2015.

Désormais, les MARD doivent être un préalable à toute action en justice.

Aucune disposition ne rend néanmoins obligatoire ledit recours aux MARD avant la saisine du juge.

Toutefois, le juge a reçu le pouvoir d’inciter les parties à recourir aux MARD.

Il est, en effet, inséré un article 127 :

« S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ».

Cela reste une faculté : le juge peut proposer mais non imposer !

Le recours aux MARD reste donc lui-même alternatif et volontaire.

Aucune sanction de nullité ou d’irrecevabilité de l’acte ne saurait, en revanche, être prononcée en l’absence de mentions relatives aux démarches amiables préalables effectuées d’autant que le recours aux MARD relève par définition de la liberté des parties et de l’autonomie de leur volonté.

Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 link

Pour mémoire, la contribution pour l’aide juridique (timbre fiscal) due par les personnes engageant une action en justice (civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale) devant un tribunal, d’un montant de 35 euros, a fait l’objet d’une suppression (billet paru le 20 janvier 2014 Contribution pour l’aide juridique supprimée depuis le 1er janvier 2014 ); suppression en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Il était regrettable que le droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel n’ait pas eu le même sort et qu’il soit passé entre les mailles du filet.

Le projet de loi de finances pour 2015 ne l’a, cette fois-ci, pas oublié et a même reservé aux justiciables une mauvaise surprise !

Son montant passe, en effet, de 150 euros à 225 euros.

Cette mesure sera applicable aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.

Il est bien curieux d’ériger en principe le droit de tous à l’accès à la justice et, dans le même temps, d’en aggraver son coût.

La Loi du 29 décembre 2013 (article 128) a supprimé la contribution juridique de 35 euros pour agir en justice. Cette suppression a fait l’objet d’un billet le 20 janvier dernier.

Parallèlement à la suppression de cette taxe, cette même Loi prévoit que la partie qui perd le procès ou qui est condamnée aux dépens doit désormais participer aux frais d’avocat de son adversaire si ce dernier bénéficie de l’Aide Juridictionnelle (modification de l’article 700 du Code de Procédure Civile).

Un vrai chamboulement d’un principe bien établi. Jusqu’alors, il n’y avait, en effet, aucune condamnation de la partie perdante à verser des frais d’avocat (appelés « frais irrépétibles) lorsque l’adversaire (partie gagnante) était éligible à l’Aide Juridictionnelle.

Autre précision de la Loi : le droit fixe de 150 euros (timbre fiscal) dû par les parties qui interjettent appel d’une décision devant la Cour d’Appel est maintenu (losque la présence de l’avocat est obligatoire). La partie qui fait appel et qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle n’y est en revanche pas soumise.

Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, Article 128

Instaurée depuis le 1er octobre 2011, cette contribution pour l’aide juridique (timbre fiscal) était due par les personnes engageant une action en justice (civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale) devant un tribunal.

Un décret publié au Journal officiel du 29 septembre 2011 avait fixé le montant de ce droit de timbre à 35 euros (ajout à l’article 54 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011).

La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est désormais supprimée depuis le 1er janvier 2014 (loi de finances pour 2014 et décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013).

La Cour d’Appel de Paris a confirmé, le 5 juillet dernier, les jugements rendus le 5 octobre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny dans 3 affaires où 2 avocats étaient poursuivis pour outrage par des magistrats et un rapporteur de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) .

Pour mémoire, les magistrats de la CNDA visaient des termes tels que « Vous vous prenez pour Marine Le Pen », « C’est du négationnisme » ou encore « Vous êtes la honte de la juridiction que vous représentez ».

La Cour a jugé que les propos des avocats, tenus lors d’audiences, étaient couverts par l’immunité de l’article 41 de la loi sur la liberté de la presse de 1881 lequel exclut les actions en outrage pour les discours prononcés devant les tribunaux.

La Cour de Cassation a eu  l’occasion de rappeler qu’un acte de procédure délivré à la requête d’un représentant d’une société décédé doit être frappé de nullité pour vice de fond.

Ce vice n’est ainsi pas susceptible d’être régularisé a posteriori.

La Cour de Cassation s’est étonnament placée sur le terrain des exceptions de nullité au motif, semble-t-il, du défaut de capacité d’ester en justice.

Or, une société dépourvue de représentant n’a pas de droit à agir (et n’est pas seulement dépourvue de pouvoir) ; ce qui aurait plutôt dû constituer une fin de non recevoir.

Cass. Civile 2ème., 21 mars 2013, n° 12-17.107 link

Compte tenu de la « situation exceptionnelle liée aux intempéries qui frappent un certain nombre de départements », il a été décidé, par voie de communiqué du 12 mars dernier, de « prolonger la trêve concernant les expulsions locatives jusqu’au 31 mars », soit d’accorder un sursis supplémentaire de 15 jours.

A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle qui déroge aux dispositions de l’article L. 412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution lequel prévoit la suspension de toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante.

L’Union Nationale de la Propriété Immobilière prône, quant à elle, une suppression pure et simple de cette trêve eu égard au relogement des expulsés dans le parc HLM qui aura été libéré de tous les locataires dont les revenus dépassent les seuils réglementaires.

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles présentées en réponse par le demandeur, la Cour de Cassation précise, dans un attendu de principe, que les demandes reconventionnelles peuvent être formées, en première instance comme en appel, tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son adversaire.

L’adage « reconvention sur reconvention ne vaut » semble ainsi souffrir de désuétude.

Cass, Civile 1ère, 10 janvier 2013, n°10-28.735 link

Pour mémoire, la loi n°2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoyait la disparition des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013.

Cette disparition vient d’être ajournée.

Les députés ont, en effet, voté le 12 décembre dernier, sans modification, la proposition de loi relative aux juridictions de proximité adoptée par le Sénat en première lecture le 23 novembre dernier.

En d’autres termes, les juridictions de proximité seront maintenues en fonction jusqu’au 1er janvier 2015.

Dans le cadre de leur action successorale, des parties civiles sollicitaient, outre une indemnisation à raison des souffrances physiques et morales subies par la victime de l’accident mortel de la circulation entre ledit accident et son décès, « une indemnité réparant la souffrance psychique résultant d’un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin« .

Qualifié de « préjudice d’angoisse » (de mort imminente), il a été considéré comme étant distinct de celui constitué par les souffrances endurées du fait des blessures.

Il ne s’agirait donc pas d’une double indemnisation.

Cass.Crim. 23 octobre 2012, n°11-83.770 link