Le Conseil d’Etat annule l’article 750-1 du Code de procédure civile

Celine Zocchetto

L’article 750-1 du Code de procédure civile imposait aux parties le recours à une conciliation amiable avant toute demande en justice lorsque le litige portait sur le paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros. Cette obligation vient d’être annulée par le Conseil d’Etat dans une décision du 22 septembre 2022. L’obligation de la conciliation […]

L’adaptation des délais judiciaires par la loi d’urgence Coronavirus

Celine Zocchetto

Dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020 adoptée pour faire face à l’épidémie de coronavirus dans le pays et à l’arrêt de bon nombre d’acteurs économiques, l’ordonnance du 25 mars 2020 vient préciser la prorogation des délais pendant la période de crise sanitaire et l’adaptation des procédures. Ce texte concerne tous […]

Inflation du droit de timbre en appel : 225 euros.

Pour mémoire, la contribution pour l’aide juridique (timbre fiscal) due par les personnes engageant une action en justice (civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale) devant un tribunal, d’un montant de 35 euros, a fait l’objet d’une suppression (billet paru le 20 janvier 2014 Contribution pour l’aide juridique supprimée depuis le 1er janvier 2014 ); suppression […]

Participation aux frais d’avocat de l’adversaire qui bénéficie de l’AJ

La Loi du 29 décembre 2013 (article 128) a supprimé la contribution juridique de 35 euros pour agir en justice. Cette suppression a fait l’objet d’un billet le 20 janvier dernier. Parallèlement à la suppression de cette taxe, cette même Loi prévoit que la partie qui perd le procès ou qui est condamnée aux dépens […]

Contribution pour l’aide juridique supprimée depuis le 1er janvier 2014

Instaurée depuis le 1er octobre 2011, cette contribution pour l’aide juridique (timbre fiscal) était due par les personnes engageant une action en justice (civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale) devant un tribunal. Un décret publié au Journal officiel du 29 septembre 2011 avait fixé le montant de ce droit de timbre à 35 euros (ajout à l’article 54 de la […]

Avocats poursuivis pour outrage : immunité de leurs propos

La Cour d’Appel de Paris a confirmé, le 5 juillet dernier, les jugements rendus le 5 octobre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny dans 3 affaires où 2 avocats étaient poursuivis pour outrage par des magistrats et un rapporteur de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) . Pour mémoire, les magistrats […]

Trêve hivernale : sursis supplémentaire de 15 jours !

Compte tenu de la « situation exceptionnelle liée aux intempéries qui frappent un certain nombre de départements », il a été décidé, par voie de communiqué du 12 mars dernier, de « prolonger la trêve concernant les expulsions locatives jusqu’au 31 mars », soit d’accorder un sursis supplémentaire de 15 jours. A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle qui déroge aux […]

“Reconvention sur reconvention vaut” !

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles présentées en réponse par le demandeur, la Cour de Cassation précise, dans un attendu de principe, que les demandes reconventionnelles peuvent être formées, en première instance comme en appel, tant par le défendeur sur la demande initiale que par le demandeur initial en défense aux prétentions reconventionnelles de son […]

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Notre Dame de Lorette

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