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Pénal

Attendu et réclamé par de nombreuses associations d’aide aux victimes de violences conjugales, les bracelets anti-rapprochement commencent à être déployés en France.

C’est dans un décret paru au Journal Officiel le 24 septembre 2020 que l’on trouve les  modalités de mise en œuvre de ce dispositif qui permet le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents. 

Dans un premier temps, ce sont cinq juridictions (Aix-en-Provence, Angoulême, Bobigny, Douai et Pontoise) qui sont concernées avec la mise à disposition de 1000 bracelets. Le dispositif devrait être généralisé sur l’ensemble du territoire avant le 31 décembre 2020.

Bracelet anti-rapprochement, comment fonctionne-t-il ?

Le bracelet anti-rapprochement est porté par l’auteur des violences. Il ressemble à un bracelet électronique ou une montre connectée, placé au poignet. Il fonctionne via une technologie GPS permettant de le géolocaliser.

Chaque bracelet est fourni avec une batterie d’une autonomie de 48h, que l’auteur des violences doit charger.
S’il ne le fait pas, il se place en situation d’infraction.

Quid si le bracelet se trouve dans une zone blanche sans couverture GSM ? L’appareil cherche à se connecter à l’opérateur qui couvre le mieux la zone, de la 2G à la 4G. 

A noter que la victime est elle aussi équipée d’un boîtier, qu’elle doit toujours avoir sur elle pour permettre sa géolocalisation.
Un périmètre de sécurité, décidé par le juge, lui permet d’être protégée de son conjoint ou ex-conjoint violent. Dès que cette frontière est franchie, l’auteur des violences est immédiatement contacté via une plateforme de téléassistance qui lui demande de s’éloigner. Si la distance n’est pas alors respectée ou si l’auteur ne réagit pas à cette alerte, les forces de l’ordre sont immédiatement informées et peuvent prendre les mesures nécessaires.

La distance d’alerte

Celle-ci est librement fixée par le juge. Elle ne peut être inférieure à 1 km, ni supérieure à 10 km. Le juge cherche l’équilibre entre la protection de la victime et le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée, familiale et professionnelle du porteur du bracelet.
Son insertion professionnelle doit également être prise en compte.

Aussi, la distance d’alerte peut être révisée à la demande de l’une ou l’autre des parties, en considération des éléments ci-dessus. 

Dans quels cas le bracelet est attribué ?

Le bracelet anti-rapprochement aussi dénommé BAR pourra être fourni dès lors que le magistrat estime qu’une victime se trouve dans une situation de danger. Les risques de récidives sont bien évidemment au coeur de la question du port du bracelet.

A noter que le BAR ne correspond pas à des situations de condamnations à de la prison ferme.

Le bracelet pourra trouver sa place dans les temps d’avant-procès dans le cadre d’une procédure pénale. Un contrôle judiciaire pourra être assorti de port du bracelet. 

Le BAR n’est pas exclu des procédures civiles et le juge aux affaires familiales pourra le proposer en même temps qu’une ordonnance de protection, il faudra alors l’acceptation de l’auteur des violences pour mettre ce dispositif en place.

Il sera nécessaire de tirer des bilans très réguliers de la mesure et de l’amélioration de la protection des victimes. Rappelons qu’en 2019, 146 femmes sont mortes sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. 

Le 9 septembre dernier, le Conseil Constitutionnel a pris une décision qui devrait satisfaire tous les automobilistes : il n’est plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour la contester !
Voyons ensemble ce qui a incité les Sages à prendre cette décision d’inconstitutionnalité.

Janvier 2018 : on paie d’abord l’amende, on conteste ensuite 

Le 11 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au recouvrement et à la contestation des amendes de stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Plus clairement, il s’agissait pour le Conseil de se positionner sur la question suivante : est-elle conforme à la Constitution, l’obligation faite aux automobilistes de payer l’amende de stationnement avant de pouvoir la contester et mener un recours judiciaire ?

En effet, depuis la réforme du stationnement payant opéré en janvier 2018, il était obligatoire de régler l’amende avant de la contester.

Depuis cette date, cette obligation fut particulièrement décriée non seulement par les premiers concernés, les automobilistes, mais également par des voix importantes, comme celle de Jacques Toubon, Défenseur des droits, qui en janvier 2020 recommandait de supprimer celle-ci.

En cas de vol de véhicule, de vol de plaques d’immatriculation ou encore d’erreur de cession de véhicule par les services des cartes grises, les propriétaires étaient placés dans des situations particulièrement injustes : ils devaient payer une amende qui n’était pas de leur fait s’ils souhaitaient la contester … ubuesque et surtout attentatoire à la liberté des citoyens, celle de pouvoir exercer librement un recours devant une juridiction.

Le paiement de l’amende revenait à instaurer une contrainte à ce droit fondamental.

Septembre 2020 : la contestation n’est plus subordonnée au paiement de l’amende

C’est ce qu’ont retenu les juges : « Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ».

L’objectif de l’articulation paiement de l’amende/contestation se justifiait pourtant dans un souci de fluidité des institutions judiciaires. Il s’agissait en effet de prévenir les recours abusifs, initiés uniquement par certains automobilistes soucieux de gagner du temps avant de devoir s’acquitter de la condamnation. 

Par ailleurs, l’une des difficultés du texte était son absence d’exception et son caractère systématique qui ne tenait pas compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables.  

Ainsi donc, en cas d’amende de stationnement – attention, cela ne concerne pas l’ensemble des contraventions autoroutières – l’automobiliste pourra contester son amende sans avoir à la payer au préalable.

Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité

Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : “Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.”

En l’espèce, aucun motif ne venant justifier un report de l’entrée en vigueur de la décision, la déclaration d’inconstitutionnalité visant à abroger la subordination du recours judiciaire au paiement d’une amende de stationnement, celle-ci intervient ainsi à compter de la date de la publication de la décision, soit le 9 septembre 2020.

A noter que la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. 

 

Le 29 juin dernier, le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné François Fillon, ancien Premier ministre, à deux ans de prison ferme. C’est plus exactement une condamnation à cinq ans de prison dont trois avec sursis qui a été prononcée. Cette peine a été assortie de 375 000 euros d’amende et de dix ans d’inéligibilité. 

Sa femme, Pénélope Fillon, ainsi que son ex-assistant parlementaire, Marc Joulaud, ont écopé de peines de prison avec sursis total.
La question est alors sur toutes les lèvres : François Fillon ira-t-il en prison ?

Appel est fait de la décision

Sans surprise aucune, les avocats de François Fillon ont interjeté appel de la décision.

L’appel étant suspensif de la peine, elle ne peut être appliquée dans l’attente d’un second procès.

Par ailleurs, la décision prise par les juges de première instance n’a pas été assortie de mandat de dépôt, contrairement à la décision des juges dans l’affaire Balkany, l’ayant directement conduit à la prison de la Santé. 

En l’espèce, absence d’un mandat de dépôt + appel : point de prison pour François Fillon avant la tenue de la procédure d’appel dans plusieurs mois.

L’aménagement des peines de prison

Si François Fillon est condamné en appel à une peine de 24 mois, risque-t-il alors d’être incarcéré ?

Depuis la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, les peines de plus d’un an ne peuvent plus bénéficier d’un aménagement, ce qui était le cas auparavant.
Pour autant, si François Fillon était écroué, pourrait-il bénéficier de dispositifs plus souples ?

Le bracelet électronique

Le 4 mars, un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, pris en application de la loi du 23 mars 2019 apporte des précisions sur les conditions d’application de ces aménagements. 

Ce décret, entré en vigueur le 24 mars 2020, a institué une nouvelle peine autonome : la détention à domicile sous surveillance électronique. Ainsi, lorsqu’un délit est assorti d’une peine d’emprisonnement, le juge peut prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. La durée est toutefois limitée à une période comprise entre quinze jours et six mois.

Dans ce régime, le condamné est assigné à résidence et doit porter un bracelet électronique relié à sa ligne téléphonique. Il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée.

La libération sous contrainte aux deux tiers de toute peine inférieure ou égale à 5 ans

Depuis la loi du 23 mars 2019, celle libération sous contrainte est devenue la règle.
Elle s’accompagne d’obligations et d’interdictions mais aménage la peine de prison ferme au profit d’un régime de semi-liberté (l’individu condamné bénéficie d’horaires de sortie en journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir), d’un placement sous surveillance électronique ou d’un placement en extérieur (le condamné est pris en charge dans un centre extérieur à l’établissement carcéral. Il exerce une activité pendant la journée et réintègre un lieu d’hébergement ensuite).

Les réductions de peine

L’ensemble des détenus bénéficient de réductions de peines : 3 mois la première année, puis 2 mois par an. Ces réductions sont systématiquement accordés au détenu.

Par ailleurs, d’autre réductions supplémentaires (jusqu’à 3 mois par an) peuvent être accordées par le juge en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention ou de respect d’une obligation de soins.

En l’espèce, si François Fillon est condamné à nouveau à deux ans de prison ferme, il est probable qu’il doive passer par l’incarcération. Pour un temps court. Il bénéficiera probablement de mesures d’aménagement et de réduction de peine sans difficulté, s’il prouve sa bonne conduite, sa volonté de maintenir ses activités professionnelles et ses relations personnelles.  

Le juge de l’application des peines tiendra compte en effet “de l’évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée”. 

 

L’occasion de revenir sur le procès en Assises intervenu en mars dernier, juste avant le confinement. Un procès marquant, tant personnellement que professionnellement, raconté en quelques questions:

Première question pour les non-initiés : qu’est-ce-qui distingue les Assises d’une autre instance judiciaire ?

La Cour d’Assises est une juridiction seule compétente pour juger les crimes, tentatives de crime et complicités de crime (meurtre, viol, vol à main armée etc…).

Elle n’est pas permanente mais constituée à seule fin de connaître un procès donné sur une durée déterminée par le Président de la Cour.

Elle présente une originalité par sa composition ; seule juridiction en effet composée à la fois de professionnels (magistrats) et de 6 citoyens (tirés au sort et rassemblés en un jury).

Tous les avocats peuvent-ils plaider aux Assises ?
Tous les avocats peuvent plaider devant la Cour d’Assises.

Les enjeux personnels de chacune des parties au procès étant, en revanche, tant considérables ; le déroulement de l’audience criminelle étant si particulière, une solide expérience en droit pénal et procédure pénale est conseillée.

Même si, au fond, je souhaite, à tout avocat de connaître cette expérience au cours de sa carrière.

Quel était le crime poursuivi devant la cour d’Assises et qui en étaient les parties ?

Le procès que j’ai eu à connaître début mars portait sur une agression sexuelle, une tentative de viol et viols sur 4 mineures dont une de moins de 13 ans ; ma cliente, quant à elle victime de viol.

Ces jeunes filles faisaient face à leur agresseur âgé d’à peine 24 ans ; ayant agi sous la récidive.

Dans quelles circonstances avez-vous été amenée à participer à cette procédure ?

Un ami Confrère a souhaité constituer une solide équipe de 2 avocats au soutien de cette jeune fille et sa famille, victime par ricochet de ce crime, sur un procès devant durer une dizaine de jours. J’ai bien évidemment accepté et me suis aussitôt investie dans cette audience et toute la préparation qu’elle a impliquée. 

Qu’est-ce qui, personnellement, vous a particulièrement marqué durant la durée de la procédure et la tenue du procès ?

Tant de choses qu’il m’est impossible de les résumer.

L’imperturbable magnanimité de l’accusé se refusant à accorder aux victimes une “reconnaissance” des crimes qu’elles avaient subis et subissaient encore de ce fait.

La force de caractère de ces filles devenues jeunes femmes, portant sur elles tant leurs souffrances que leur rage de vivre et combattre et leur résilience.

L’intensité de ce lien et soutien noué entre ces 4 victimes et leurs familles tout au long de ce procès.

Cette solidarité entre nous 4 confrères – avocats des parties civiles.

Cette contradiction entre l’intensité émotionnelle qui m’avait gagnée et le recul que je devais malgré tout conserver.

Les solides et indéfectibles liens noués avec la jeune femme et sa mère.

Le fait, enfin, d’avoir été totalement absorbée par ce procès – jour et nuit – me resserrant dans une bulle que personne n’avait le pouvoir de percer durant ces 10 jours. 

Professionnellement, peut-on considérer pour un avocat qu’il y a un “avant” et un “après” Assises ? 

Totalement !

Au delà du fait que la perception des événements, objets du procès, vous invitent naturellement à observer de nouvelles règles de prudence pour vous-mêmes et votre entourage (l’auteur des faits s’insérant dans les sas d’immeubles avant que les portes ne se referment…).

Indubitablement, une telle expérience vous frappe, vous impacte, vous sensibilise et vous attendrit…

Est-ce une expérience que vous souhaitez réitérer si l’occasion professionnelle se présentait à nouveau ?

Sans aucun doute !

 

Si le confinement est difficile à vivre pour tous, nous ne sommes pas égaux face aux privations d’aller et venir. Plus que jamais les différences sociales et économiques se creusent et le confinement a des conséquences désastreuses dans bien des familles.
L’une d’elles est l’augmentation des violences familiales. Nombreuses sont les femmes, les hommes et les enfants obligés de vivre avec leur bourreau, sans échappatoire.
Des dispositifs nouveaux ont été mis en place depuis le début du confinement.

Une augmentation des violences conjugales

Après une semaine de confinement seulement, les violences conjugales étaient déjà en grande progression, de 30% environ, et ceci concerne toutes les régions de France avec parfois des augmentations saisissantes : en Haute-Garonne c’est une hausse des violences de près de 83% qui a été constatée par les services de gendarmerie !
Dans le même temps, les appels auprès du 39-19, numéro d’aide aux violences conjugales baissent … difficile d’appeler à l’aide lorsque l’on vit sous le même toit, 24h/24 qu’un conjoint violent.

Quelles sont les conséquences juridiques des coups portés ?

Il est toujours bon de rappeler les peines prévues pour les auteurs de violences intrafamiliales.

  • Violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune ITT : jusqu’à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende et jusqu’à 5 ans de prison et 75.000€ d’amende s’il s’agit de violences fréquentes.
  • Violence conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours : jusqu’à 5 ans de prison et 75.000€ d’amende et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende s’il s’agit de violences fréquentes.
  • Violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner : jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et 30 ans s’il s’agit de violences fréquentes.
  • Violences psychologiques et harcèlement moral ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours : jusqu’à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende.
  • Viol : jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.
  • Meurtre ou tentative de meurtre : prison à perpétuité.

Malgré les peines lourdes prévues par la loi, les violences perdurent et augmentent. Il est ainsi indispensable d’accompagner les victimes par des mesures supplémentaires, le droit se trouve bien souvent démuni devant le silence compréhensible des hommes, des femmes, des enfants et devant – reconnaissons-le, les dysfonctionnements de la société dans son ensemble à ce sujet.

Les mesures de protection mises en place durant le confinement

Les mesures de protection des victimes de violence ont été renforcées durant le confinement et adaptées à la situation d’enfermement.

  • les pharmacies deviennent des lieux d’alerte

Sur annonce du ministre de l’Intérieur, les pharmacies ont pris un rôle important dans la lutte contre les violences. Celles-ci sont en capacité d’alerter et de faire intervenir les forces de l’ordre en cas de violences intrafamiliales. Les professionnels des pharmacies ne se substituent pas aux gendarmes mais ils peuvent entamer les démarches de signalement aux forces de l’ordre. 

  • un SMS au 114

Un numéro d’alerte par SMS a été élargi depuis le 1er avril, aux victimes de violences conjugales. Ainsi, il est possible de signaler toute violence par un message au 114. 

  • des points d’accueil devant ou dans les supermarchés

Les sorties courses sont parfois les seules sorties “libres” des victimes de violence. Aussi, des points d’accueil éphémères ont été organisés dans les grandes surfaces. Une vingtaine de points d’accueil devraient essaimer le territoire. Les victimes rencontrent sur place des bénévoles chargés de les accueillir et de les conseiller sur leurs droits.

  • le 08.019.019.11 pour les auteurs de violence

Changement d’approche : cette fois-ci, c’est aux auteurs de violences que les psychologues et spécialistes s’adressent à travers cette ligne téléphonique ouverte tous les jours.

Plus que jamais, il est important de rappeler aux victimes de violence que des solutions sont possibles pour ne plus subir.

Les affaires ne cessent de secouer le monde politique en ce moment. Affaire Balkany, affaire Fillon, affaire Griveaux … Ces tremblements de terre politiques et médiatiques remettent tristement au goût du jour une maxime célèbre : “deux seules choses font bouger le monde, l’argent et le sexe”. Et si nous pensions avoir tout vu sur les petites cachotteries de nos hommes politiques, nous nous étions trompés.
Depuis février, le revenge porn fait une apparition très remarquée dans ce monde feutré et bien élevé.

Genèse de l’affaire Griveaux

Candidat LREM à la mairie de Paris, Benjamin Griveaux suivait son petit bout de chemin vers les élections municipales. C’était sans compter les vidéos à caractère sexuel qu’il avait adressées à une étudiante en droit de 29 ans, Alexandra de Taddeo, et qui se sont retrouvées à la une des réseaux sociaux et sur un site internet. Passons les éléments grivois mais il semble que certains détails très intimes justement eussent permis de compromettre l’homme politique.
Très rapidement après la diffusion des vidéos, Benjamin Griveaux annonçait sa décision de se retirer de la campagne municipale.

L’histoire se corse lorsque l’on apprend que c’est Piotr Pavlenski, un artiste russe réfugié en France, auteur d’actes artistiques très engagés, dont certains l’ont conduit en prison, petit ami d’Alexandra de Taddeo, qui a diffusé les images pour dénoncer l’hypocrisie de l’ancien porte-parole du gouvernement. N’oublions pas de mentionner Joachim Son-Forget, député et candidat à la présidentielle 2022, qui a relayé sur son compte twitter le lien vers le site internet hébergeant les vidéos.

Là-dessus, se rajoute la défense de Piotr Pavlenski par Juan Branco, adversaire très remonté et très engagé d’Emmanuel Macron.

De ce boulgi boulga médiatico-politique, des flèches sont tirées en tous sens. Garde à vue et mise en examen pour le couple, poursuites disciplinaires contre Juan Branco, expertise psychiatrique de Benjamin Griveaux sollicitée, plainte pour vol d’ordinateur portable, mise en examen de Piotr Pavlenski pour violences aggravées le soir du 31 décembre dernier … les affaires dans l’affaire sont quotidiennes, donnant presque la nausée.

Trop confus, concentrons-nous sur la question de droit soulevée par la diffusion des vidéos intimes.

Le revenge porn du côté du droit

Le revenge porn ou pornodivulgation est un délit, défini par l‘article 226-2-1 du Code Pénal depuis octobre 2016. Il  correspond au “fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même”.
Il est incontestable que Benjamin Griveaux fait l’objet d’une grave atteinte à l’intimité de sa vie privée.
Pour ces faits, pour lesquels ils sont mis en examen, Piotr Pavlenski et Alexandra de Taddeo, risquent chacun deux ans de prison et 60.000 euros d’amende.  

A noter que la personne qui partage ou relaie les vidéos concernées “est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même” … 

Imaginez le nombre d’individus susceptibles d’être inquiétés par la justice ! Bref, encore une affaire qui va alimenter la justice et les médias de nombreux mois, par ses rebondissements réguliers. Heureusement que le code pénal est là pour éclairer cet évènement, ses définitions étant bien les seules choses simples de cette triste affaire.

 

Pénélopegate, affaire Pénélope Fillon, affaire Fillon … voici quelques noms souvent entendus pour évoquer le procès qui se joue en ce moment même devant le Tribunal Correctionnel de Paris. Un peu occultée par la propagation du Coronavirus, cette procédure judiciaire mérite pourtant que l’on s’y intéresse de plus près. Voyons ce qui est reproché à Pénélope, François Fillon et Marc Joulaud, son suppléant.

Genèse de l’affaire Fillon

Le 25 janvier 2017, le Canard Enchaîné, dans un article intitulé “Pour Fillon, Pénélope est un bon filon”, affirme que Pénélope Fillon, employée à titre de collaboratrice parlementaire mais aussi de conseillère littéraire, occuperait des emplois fictifs depuis plusieurs années. 

Les enfants du couple sont également visés et auraient touchés plus de 80 000 € entre 2005 et 2007 comme assistants parlementaires alors que leur père était sénateur.

La somme totale de la rémunération versée entre 1998 et 2013 à la famille Fillon est estimée à 1 million d’euros par le Canard Enchaîné, qui publie plusieurs enquêtes sur le sujet.

Le jour même, le parquet national financier ouvre une enquête préliminaire pour détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et recel de ces délits.

Le 14 mars 2017, François Fillon est mis en examen pour “détournements de fonds publics”, “complicité et recel de détournements de fonds publics”, “complicité et recel d’abus de bien sociaux” et “manquements aux obligations de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique”.

Les enquêtes portent sur les emplois fictifs de Pénélope Fillon mais s’étendent au-delà : costumes de luxe offerts à l’homme politique pour plusieurs dizaines de milliers d’euros, accusations de “faux et usages de faux” et “escroquerie aggravée”, prêt financier obtenu dans des conditions très avantageuses … 

Bref, une affaire familiale de gros sous qui a conduit François Fillon à s’éloigner de la vie politique. 

Le procès se tient depuis le 24 février 2020 et ce, jusqu’au 11 mars prochain.

Affaire Fillon : la procédure

François Fillon est poursuivi pour “détournement de fonds publics” pour lequel il risque une peine maximale de dix ans de prison et de 1 million d’euros d’amende et “abus de biens sociaux” pour lequel il encourt une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. 

Pénélope Fillon est poursuivie pour “complicité et recel de détournement de fonds publics” et “recel d’abus de bien sociaux”.

Marc Joulaud est poursuivi pour “détournement de fonds publics”, pour avoir employé également Pénélope Fillon alors que ses activités sont aujourd’hui jugées “fictives ou surévaluées”.

A noter que l’Assemblée nationale, est partie civile au procès et réclame aux trois prévenus une somme d’un peu plus d’un million d’euros.

Comment se défendent les protagonistes de l’affaire Fillon ?

Pour les protagonistes, la réalité et l’utilité des missions de Pénélope Fillon ne fait aucun doute. Celle-ci occupait des postes d’accompagnement, de représentation parfois dans un souci de discrétion, en adéquation avec son tempérament. Elle était l’intermédiaire entre François Fillon et les citoyens, répondait aux courriers, aidait Marc Joulaud dans son implantation locale grâce à son réseau personnel.

François Fillon et son épouse ont versé au dossier quelques 500 documents aux moyens de leur argument principal : la réalité des postes successifs occupés par Pénélope Fillon.
Pour autant, ces mails, courriers, témoignages … peinent à convaincre le tribunal.
Le tribunal dénonce même la masse des éléments déposés pour camoufler qu’en fait de travail, Pénélope Fillon n’avait en réalité que des activités tout à fait anodines dans une vie de femme au foyer.
Si la personnalité de Pénélope Fillon – fort timide, préférant l’ombre à la lumière – penche pour l’argument de l’oralité des relations de travail entre celle-ci et ses interlocuteurs, l’absence de preuves matérielles comme un badge d’accès à l’Assemblée Nationale, un bureau, une adresse mail à son nom, des notes écrites – autant d’éléments naturellement présents dans l’exercice d’un emploi quel qu’il soit – met en cause la ligne de défense des protagonistes. 

Il reste encore quelques jours à François, Pénélope Fillon et Marc Joulaud pour tenter de convaincre le tribunal ce qui semble un défi bien lourd à relever en l’état des informations que les médias nous délivrent chaque jour.

Durant le mois de décembre 2019, en plein mouvement social contre la réforme des retraites, des agents membres du syndicat CGT, revendiquaient des coupures d’électricité un peu partout sur le territoire. 

Que risquent les agents ayant procédé aux coupures d’électricité ?

Béziers, Lyon, Perpignan, Nantes, Orléans … plusieurs villes ont été touchées en décembre par des coupures d’électricité de plusieurs heures parfois, provoquant l’indignation des politiques et aussi de l’opinion publique, assez peu favorable à de telles mesures.

Ces actions, revendiquées par la CGT, avaient pourtant été annoncées, en amont même du mouvement par Julien Lambert, responsable fédéral de la CGT mines énergie. Les coupures devaient viser exclusivement les bâtiments publics, les administrations mais également les entreprises. Elles ne devaient pas affecter les usagers. Or plusieurs dizaines de foyers ont subi ces interruptions volontaires, d’où l’émoi du public.

Rien de nouveau sous le soleil, ces actions sont couramment utilisés par les syndicalistes lors des mouvements sociaux.

Pour autant, nous sommes en droit de nous interroger sur la légalité des actions.

Rappelons que le droit de grève s’applique dans le secteur des industries électriques et gazières (articles L2512-1 à L2512-5 du Code du travail). Toutefois, le droit de grève y est limité par deux principes : la continuité du service public et la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des biens. 

Dès les premières coupures, RTE (Réseau de transport d’électricité) a annoncé sa volonté de déposer plainte à chaque coupure volontaire.
Enedis a annoncé suivre le même mouvement. 

Sur quels fondements juridiques porter plainte ?

Le premier fondement est “l’intrusion dans un ouvrage électrique” et “manoeuvre non autorisée sur le réseau électrique” (l’article R323-37 du Code de l’énergie). Les peines vont de 1500 euros à 3000 euros en cas de récidive.

Le procureur de la République, pourra, quant à lui, retenir la “mise en danger de la vie d’autrui”, punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Ce pourrait être le cas de l’arrêt d’un appareil électrique d’aide à la respiration.

Si l’article 322-1 du Code pénal, concernant les dégradations volontaires est retenu, les peines peuvent s’alourdir avec des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, et des amendes pouvant s’élever jusqu’à 30.000 euros.

Au sein de l’entreprise, les conséquences peuvent être lourdes également ; les DRH peuvent retenir le sabotage provoquant la réunion de conseil de discipline et des sanctions spécifiques à l’entreprise.

Ainsi, les grévistes à l’origine de ces coupures volontaires d’électricité prennent de gros risques.

A noter qu’un arrêté de la Cour d’Appel de Versailles datant de 2006 condamnait déjà la CGT à payer à EDF des « frais d’intervention de remise en gaz et en électricité à la suite des coupures sauvages » lors d’une grève en 1998.
Attendons la fin du mouvement pour voir comment seront caractérisés les délits.

 

 

Le 20 décembre 2019, France Télécom et trois de ses anciens dirigeants – l’ex PDG, l’ex numéro 2 et l’ex DRH – étaient déclarés coupables de “harcèlement moral institutionnel”.
Ils ont été condamnés chacun à un an de prison dont huit avec sursis, ainsi que 15 000 euros d’amende.
Décision inédite puisque c’est la première en France qu’est reconnue par un tribunal cette notion de harcèlement institutionnel

Affaire France Télécom : les faits

Rappelons-nous. En 2007-2008, France Télécom était alors en pleine opération de restructuration de ses services. Les programmes « NExT » et « Act » devaient transformer l’entreprise en trois ans et ne se cachaient pas d’aller vers une réduction des effectifs avec une volonté de 22 000 départs et 10 000 mobilités.  

Ces plans de “dégraissage” ne se firent pas sans heurt puisque lors de ces 24 mois, plusieurs salariés de l’entreprise mirent fin à leur jour. Certains de façon très violente dans les locaux même de France Télécom.  

Citons pour exemple le cas d’un technicien marseillais qui, en juillet 2009, se suicidait et laissait une lettre faisant état d’un “management par la terreur”. Il déclarait “je me suicide à cause de France Télécom. C’est la seule cause”
Quelques semaines plus tard, une première plainte était déposée par le syndicat SUD, suivie de biens d’autres, complétées par un rapport de l’inspection du travail, accablant pour le management de l’entreprise.

Affaire France-Télécom : le procès

C’est le tribunal correctionnel de Paris qui a eu à juger les faits reprochés à France Télécom. La procédure a été longue (4 ans d’instruction) et ce sont 3 mois d’audition qui se sont tenus entre le 6 mai et le 11 juillet 2019.
Le tribunal a examiné la situation de trente-neuf salariés. Dix-neuf d’entre eux se sont suicidés, douze ont fait une tentative de suicide et huit ont subi dépression et/ou arrêts de travail.
Selon les témoignages, les méthodes de France Télécom pour atteindre leurs objectifs de réduction de personnel n’étaient pas légales : mutations forcées, baisses de rémunération, emails incitant aux départs volontaires… Tout a été fait pour pousser les salariés dans leurs derniers retranchements et les faire craquer, les pousser vers un départ anticipé.  

Le tribunal est allé dans ce sens, reconnaissant les prévenus à l’origine d’un “plan concerté pour dégrader les conditions de travail des agents afin d’accélérer leurs départs”.

En revanche, le délit d’homicide involontaire a été écarté par les juges considérant que le lien de causalité entre la mort par suicide de plusieurs salariés et les dirigeants poursuivis était “difficile à démontrer, le suicide étant analysé comme un fait multifactoriel”.

Bien entendu, les condamnés ont fait appel de ce jugement, dénonçant par la voix de leurs avocats “une faute de droit complète, une analyse politique et de politique démagogique”. 

Pour autant, même si celui-ci est réformé – les observateurs de l’affaire estiment de leur côté que la Cour d’Appel devrait suivre ce jugement, particulièrement argumenté et documenté – il restera comme le premier cas d’une condamnation pour harcèlement moral institutionnel et devrait être observé de très près par les entreprises, les dissuadant – c’est à espérer – d’utiliser des méthodes expéditives et humiliantes pour réduire leurs effectifs.
Quant aux victimes et à leurs familles, elles ont été entendues et reconnues. Et ceci restera définitivement acquis.

L’affaire Patrick Balkany n’en est pas terminée, comme nous l‘avions prévu dans notre article précédent !
Les différents épisodes de Dallas dans les Hauts de Seine continuent de nous tenir en haleine avec le refus de la seconde demande de remise en liberté de l’homme politique et la question qui nous brûle tous les lèvres, Patrick Balkany pourrait-il de nouveau être candidat à la mairie de Levallois Perret ?

Patrick Balkany : ses demandes de remise en liberté

Si vous ignorez pourquoi Patrick Balkany est actuellement incarcéré, nous vous invitons à lire notre article qui concernent plus particulièrement les dernières décisions rendues à son encontre.

Le 28 octobre dernier, la Cour d’Appel de Paris a fait droit à la demande de remise en liberté du maire de Levallois-Perret. Celle-ci était consécutive à sa condamnation pour fraude fiscale. Cette décision a été assortie d’un contrôle judiciaire lui interdisant notamment de se rendre à Levallois-Perret mais également au paiement d’une caution de 500.000 euros.

Somme que les époux Balkany déclarent être incapables de réunir. Une cagnotte citoyenne a d’ailleurs été créée récemment pour les aider à faire face à cette importante caution.

En revanche, le 13 novembre dernier, la même Cour d’Appel – et le même magistrat – a rejeté la seconde demande de remise en liberté de Patrick Balkany, liée à sa condamnation pour blanchiment d’argent.

Sans explication, le Président de la Cour d’Appel renvoyant les intéressés à l’article 144 du code de procédure pénale qui précise la possibilité de maintien en détention d’un individu pour « empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices » ou pour « garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ».

Cette décision a créé la surprise et sera bien entendu suivie d’une demande renouvelée de mise en liberté par l’avocat des Balkany, Maître Dupond-Moretti.

Patrick Balkany : une candidature municipale possible ?

En mars 2020, auront lieu les prochaines élections municipales. Pour l’instant toujours maire de Levallois-Perret, malgré ses condamnations, Patrick Balkany a cédé à son épouse la gestion de la municipalité, maire par intérim.

En effet, malgré sa condamnation à dix ans d’inéligibilité, Isabelle Balkany, première adjointe à Levallois, a pu reprendre le poste de son époux en raison de la non-exécution du jugement et de son appel immédiatement interjeté, rejoint par son époux, faisant appel également de ses condamnations.

Ce même mécanisme pourrait tout à fait bénéficier à Patrick Balkany s’il souhaitait se représenter à la mairie.

Toutefois, comme la Cour d’Appel a rejeté il y a quelques jours, la demande de remise en liberté de Patrick Balkany, la situation est plus complexe.

En effet, le procès en appel doit se tenir dans les quatre mois, avant les municipales de mars. De là, deux situations sont possibles :

  • Soit la cour d’appel confirme l’inéligibilité de Patrick Balkany et il ne pourra se présenter
  • Soit elle annule la condamnation première et permet une situation inédite : Patrick Balkany pourra être candidat à sa réélection depuis la prison de la Santé.

Dallas dans les Hauts de Seine nous réserve encore bien des surprises, à n’en pas douter !