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Pénal

Début avril 2021, une vidéo diffusée par M6, montrait Pierre-Yves Chalençon, collectionneur Parisien, se vanter d’organiser des dîners privés, malgré le coronavirus et toutes les restrictions sanitaires du moment.

Les faits

Depuis la fermeture des restaurants, plusieurs établissements à Paris et ailleurs en France, ont été surpris en train d’accueillir des clients plus ou moins discrètement. Nous en avions déjà parlé dans ces pages : article « des magistrats surpris dans des restaurants clandestins. »  

Là où la situation diffère cette fois, c’est que les dîners concernés furent organisés dans un lieu autre qu’un restaurant. L’affaire aurait pu rester à une infraction des règles sanitaires en vigueur. C’était sans compter les déclarations de l’organisateur des soirées, affirmant en caméra cachée que certains ministres étaient des habitués de ces soirées.  

Différence entre dîners privés et dîners clandestins

Actuellement, les dîners privés sont déconseillés mais pas interdits. La seule limite est le respect du couvre-feu à 19h et dans les faits, personne ne peut vérifier si chez vous, vous recevez des amis lors d’un déjeuner ou d’un dîner.
Alors en quoi ces dîners parisiens feraient-ils exception ?

La grande différence entre le dîner privé et le dîner clandestin est l’existence d’une tarification et d’une participation financière à cet évènement. Les invités ne viennent pas dans ces soirées à titre d’amis mais bien à titre de clients. La présence du chef professionnel, Christophe Leroy, et de serveurs vus dans les images de la caméra cachée diffusée par M6, atteste de la relation commerciale entre les hôtes et les invités.
M6 affirme que le prix du repas était fixé à 220€ par personne.  

Une question toutefois n’est pas tranchée : le Palais Vivienne dans lequel les dîners ont été organisés est-il un lieu privé ou public ? Un coup d’œil au site du Palais nous permet de constater que les deux aspects privés et publics se chevauchent : “C’est l’un des plus beaux lieux privés de la capitale” et “le Palais Vivienne propose à la location 5 espaces dont 3 salons en enfilade.”

Quid de la jauge de six personnes ?

Depuis les fêtes de fin d’année, cette jauge de 6 personnes nous poursuit. D’abord recommandation faite par les professionnels de santé, cette jauge est vite devenue une obligation rappelée par le gouvernement fin mars : il est interdit de se regrouper à plus de six personnes dans l’espace public, en extérieur.
Des verbalisations sont d’ailleurs dressées en ce sens.

Pour autant, cette jauge est-elle obligatoire dans la sphère privée ? Aucunement. A l’intérieur, cette règle est davantage une recommandation sanitaire.

Que risquent les organisateurs des soirées clandestines ?

Dès la diffusion des images, le procureur de Paris a ouvert une enquête pénale pour mise en danger de la vie d’autrui et travail dissimulé. Des perquisitions ont d’ores et déjà eu lieu, ainsi que les gardes à vue du chef Christophe Leroy et du collectionneur Pierre-Yves Chalençon.

Le travail dissimulé est puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. La sanction monte même à 10 ans de prison et 100 000€ d’amende si c’est une bande organisée.

Quant à la mise en danger de la vie d’autrui, elle est passible d’un an de prison et de 15000€ d’amende.

Attention, les clients sont également sanctionnables. Profiter du travail dissimulé peut s’assimiler à du recel. Par ailleurs, chaque client risque deux amendes de 135€ chacune, pour non-respect du couvre-feu et non port du masque.

Pour revenir aux participants, si le nom de Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, a été cité, rien ne vient prouver sa présence à ces dîners clandestins.
En revanche, l’ex-ministre Brice Hortefeux et le journaliste Olivier Duhamel ont reconnu y avoir participé, en toute innocence dirent-ils !

Reconnaissons à certains escrocs une capacité incroyable à jouer aux caméléons pour exercer leurs méfaits. C’est ici dans une robe d’avocat qu’un escroc de l’Allier s’est fait prendre la main dans le sac, lors d’une audience durant laquelle il tentait de défendre un couple victime d’arnaque …

Les faits : un faux avocat, de vraies victimes

Le 21 janvier dernier, alerté par le comportement d’un avocat lors d’une audience, quelle ne fut pas la surprise du Procureur de la République, de découvrir en pleine séance, par quelques recherches Google, le passé de l’un des avocats présents.

C’est vrai, c’est étonnant un avocat qui prend des selfies devant le tribunal avec ses clients. C’est encore plus étonnant lorsque celui-ci ne comprend pas les questions techniques des parties présentes et surtout ne semble pas connaître le droit, les procédures … Et pour cause, Sébastien Buisson, n’est inscrit à aucun barreau de France. Son explication quant à sa suspension provisoire d’exercer n’a pas convaincue, notamment en raison de son passé judiciaire.
L’homme a déjà été arrêté, mis en examen et placé sous contrôle judiciaire pour arnaque.
Alors président d’une association “Les Nez rouges, clown et artistes à l’hôpital”, il est soupçonné d’avoir détourné 260 000 euros d’appels aux dons.

Pris dans un mensonge supplémentaire, il défendait un couple venu défendre leur affaire : l‘achat de lingots d’or sur Le Bon Coin. 

Tout ceci pourrait être amusant si la confiance et l’argent d’individus certainement très crédules n’étaient pas en cause.

L‘homme a aussitôt été mis en examen et placé en détention provisoire pour exercice illégal du métier d’avocat et escroquerie en récidive.

Exercice illégal du métier d’avocat

Ce fait divers est l’occasion pour nous de revenir sur cette infraction d’exercice illégal du métier d’avocat.

La profession d’avocat est strictement réglementée pour protéger les justiciables et leur assurer de confier leurs dossiers à des professionnels formés, compétents et respectueux des principes fondateurs du droit et de ceux liés à la déontologie du métier.

Ainsi, l’article 74 de la Loi du 31 décembre 1971 érige la protection du titre d’avocat : 

Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementée par la présente loi sera puni des peines prévues à l’article 433-17 du Code Pénal. Les mêmes peines sont applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d’un titre équivalent pouvant prêter à confusion… “.

Les peines prévues par la loi sont un emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 euros.

A noter que si l’infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat se rencontre en matière juridique, on parle alors d’exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé. Ce sont des faits pénalement réprimés d’une amende de 4 500 euros. En cas de récidive, d’une amende de 9 000 euros et d’un emprisonnement de six mois.

Usurpation de titre

L’article 433-17 du Code pénal mentionné dans l’article précité dispose : 

“’L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Quels sont les titres protégés ? Selon la Cour de Cassation amenée à déterminer sur cette question, il s’agit des titres d’avocat, d’huissier, de médecin, de notaire ou encore de magistrat. 

Ainsi, n’est pas avocat qui veut et même le grand Lupin, remis au goût du jour par Omar Sy, pourrait bien avoir des problèmes s’il endosse la robe noire !

Les affaires de pédophilie et d’inceste n’en finissent plus de tomber : Olivier Duhamel, Gérard Louvin, Richard Berry … L’écoute du côté des victimes se fait avec plus d’attention permettant à celles-ci de parler plus sereinement.
Ces révélations bousculent tous les milieux et sans surprise aucune, les politiques se saisissent de la question de la protection des mineurs, sous la pression de la rue, des médias et des victimes.
La fixation juridique de l’âge du consentement sexuel est un enjeu crucial qui a fait l’objet ces dernières semaines d’avancées importantes.

La proposition de loi Annick Billon

Le 21 janvier 2021, les sénateurs ont voté à l’unanimité une proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon.
Cette proposition de loi encadrait l’âge du consentement sexuel et visait à “affirmer l’interdiction absolue de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 13 ans”.

L’objectif étant de créer un nouvel article dans le code pénal destiné à punir le “crime sexuel sur mineur” : “tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur des faits connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime”. 

Grâce à ce texte, nul besoin de prouver l’absence de consentement entre un majeur et un mineur de moins de 13 ans, l’abus serait de fait.

Ce texte a été vivement critiqué, jugé trop succinct.

Par ailleurs, les sénateurs ont été accusés de valider un seuil de consentement sexuel à 13 ans.

L’intervention du Ministre de la Justice

Le 9 février, quelques jours après l’adoption par le Sénat du texte précité, Eric Dupont-Moretti est intervenu lui-même sur France2 et a promis qu’un mineur de moins de 15 ans ne pourra plus être considéré comme consentant.
Il n‘a toutefois pas évoqué l’inceste.

La course à de nouveaux textes

Suite à cette déclaration, la députée (PS) Isabelle Santiago proposait un texte portant le seuil d’âge à 15 ans et actant la création de nouvelles infractions spécifiques.
Texte qui semblait faire l’unanimité avant qu’un troisième texte fut déposé in extremis par la députée (LaREM) Alexandra Louis. Elle a fait adopter par amendement la réécriture de l’article 1 de sa consœur Billon, en reprenant des infractions autonomes.

Si on se réjouit que les choses avancent dans le bon sens pour les victimes, on regrette que les manœuvres politiques perdurent sur des sujets aussi sensibles.

Une tribune signée par 164 personnalités

Pour maintenir la pression sur les politiques, le 12 février 2021, une tribune signée par 164 personnalités artistiques et culturelles a été publiée dans le journal Le Parisien.
On a d’ailleurs vu certaines d’entre elles poster sur les réseaux sociaux, une photo d’elles alors qu’elles avaient 13 ans, accompagnée du #avant15anscestnon

A l’initiative de Tristane Banon, auteure ayant révélé les agressions sexuelles qu’elle a subies de la part de Dominique Strauss-Kahn, au nom du Collectif pour l’enfance, cette tribune milite pour que le seuil de non-consentement soit fixé à 15 ans et 18 ans en cas d’inceste.

Extrait :

« Évidemment que l’instauration d’un seuil de non-consentement fixé à 13 ans est un progrès, mais il est petit et incomplet.

Votre progrès laisse la possibilité, pour un pédocriminel qui violerait un enfant de 13 à 15 ans, de prétendre que l’enfant était consentant. Avec la possibilité du consentement, c’est la requalification de l’acte et l’allègement de la peine qui s’ensuivent.”

La balle est maintenant dans le camp des parlementaires.

Espérons que ces débats prennent bientôt fin et assurent sécurité et protection aux mineurs en danger.

Jamais nous ne penserions parler un jour de restaurants clandestins… Et pourtant, depuis quelques semaines, les médias se font l’écho de restaurants ouverts malgré les interdictions édictées par la crise sanitaire.
Cela fait d’autant plus désordre lorsque ce sont des magistrats ou des membres de la police nationale qui sont attablés dans les arrières-salles …

Interdiction d’ouverture pour les restaurants

Depuis le 29 octobre 2020, un décret a imposé pour la deuxième fois la fermeture des bars et restaurants pour raisons sanitaires.
Ainsi, les restaurants et débits de boissons, le room-service des restaurants, bars d’hôtels restent portes closes. En cause, la crise du Covid qui n’en finit pas et les risques trop importants selon les autorités, d’une hausse de la contagion du fait de la proximité des clients.

Seules les activités de vente à emporter sont autorisées entre 6h et 18h (les livraisons sont autorisées au-delà de 18h).
Les restaurateurs qui enfreignent le décret risquent une lourde amende, la non-éligibilité aux aides financières de l’Etat, et pire, la fermeture administrative immédiate de leur établissement pour non-respect des règles édictées.

L’établissement peut également se voir sanctionné par le maire pour non-respect des impératifs de santé publique et de sécurité publique. Là encore, cela peut entraîner une fermeture administrative (2 mois maximum, trois mois s’il s’agit d’un établissement de vente de boissons alcoolisées à emporter).

Une action de désobéissance civile

Le 1er février, une journée d’action s’est mise en place à l’initiative de certains restaurateurs, excédés par les mesures de restrictions sanitaires. Plusieurs groupes Facebook ont été organisés autour de cette date. Le groupe le plus conséquent « Mon restaurant ouvre le 1er février » regroupait plus de 18 000 membres au 27 janvier.

On attendait une ouverture massive des restaurants en France mais devant les sanctions rappelées par Bruno Le Maire et les promesses de contrôles massifs, les propriétaires ont préféré rester raisonnables et si certains ont ouvert, c’était uniquement pour une action de vente à emporter.

Des magistrats et des officiers de police pris la fourchette dans l’assiette

Au-delà de cette action médiatique visant à attirer l’attention des politiques sur leur désespérance, d’autres établissements ouvrent régulièrement leurs salles. Pas vu, pas pris.

Jusqu’au jour où. Une histoire à rebondissement.

A Paris, c’est le restaurant l’Annexe sur l’île de la Cité qui a été contrôlé fin janvier. A ses tables discrètes, des magistrats, venus déjeuner. Une dizaine de personnes aurait été verbalisée d’une amende de 135 €.

C’est le journal Le Parisien qui nous apprenait les faits.
Le lendemain, la Cour d’appel de Paris assurait qu’après “vérifications immédiates” et ”examen des éléments portés à (la) connaissance des chefs de cour, les verbalisations ne concernent aucun magistrat de l’ordre judiciaire”. 

Rebondissement quelques heures plus tard : la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) annonçait avoir demandé la démission de deux de ses membres, verbalisés pour avoir déjeuné à la terrasse fermée d’un restaurant proche de l’ancien palais de justice de Paris.
Ces demandes de démission concernent un “magistrat exerçant les fonctions de président vacataire à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et un enseignant à l’université exerçant les fonctions d’assesseur auprès de la même juridiction”. Il ne s’agit donc pas de magistrats de l’ordre judiciaire, d’où le communiqué de la Cour d’Appel. Le mystère est levé.

A Carpentras, le même week-end, c’est le commissaire de police qui a été contrôlé dans un restaurant bien connu de la ville alors qu’il consommait un verre au comptoir. Gérald Darmanin avait requis sa suspension. Il a finalement été muté dans le Val d’Oise, à Sarcelles.

Avec le covid-19, la clandestinité coûte cher …

En juin 2019, Evaëlle alors âgée de 11 ans mettait fin à ses jours par pendaison. Une mort violente expliquée par ses parents par les faits de harcèlement qu’elle subissait dans son établissement scolaire.
Depuis, une enseignante et trois collégiens ont été mis en examen.

Evaëlle, une des victimes du harcèlement scolaire

Début janvier 2021, trois collégiens sont mis en examen pour harcèlement. Âgés de 11 ans au moment des faits, leur très jeune âge interpelle face à cette décision de justice exceptionnelle. La juge en charge de l’affaire d’Evaëlle avance qu’il existe suffisamment de charges contre les adolescents pour justifier cette mesure.

Rappelons qu’en fin d’année 2019, quelques mois après le drame, l’enseignante d’Evaëlle avait déjà été mise en examen pour harcèlement avec interdiction d’exercer et obligation de soins. Une information judiciaire contre X pour homicide involontaire contre l’enseignante était ouverte.

Il ressort de l‘enquête et des témoignages des parents que cette enseignante avait pris la jeune fille en grippe et la harcelait quotidiennement devant ses camarades, poussant certains des adolescents de la classe à harceler à leur tour Evaëlle.

Décrite par ses parents comme extravertie et précoce, la jeune fille vivait très mal la situation sans trouver d’issue à ce harcèlement.

La jeune fille avait pourtant informé ses parents, lesquels avaient fait remonter les faits plusieurs fois auprès de la direction de l’établissement scolaire et de l’inspection académique. La situation d’Evaëlle n’était malheureusement pas améliorée.

La décision de mise en examen des trois adolescents est un signe fort que les conséquences du harcèlement pour les auteurs sont dorénavant prises très au sérieux et ont des répercussions judiciaires réelles. Nous ne sommes plus dans l’explication, la réprimande ou le simple rappel à la loi.

Qui harcèle encourt des sanctions judiciaires.

Que dit la loi à propos du harcèlement scolaire ?

La loi punit le harcèlement scolaire, les violences scolaires et la provocation au suicide.

Il convient tout d’abord de définir le harcèlement scolaire. Il n’existe pas de définition légale précise mais des définitions sont données sur les sites gouvernementaux concernés.

“Le harcèlement scolaire, c’est le fait pour un élève ou un groupe d’élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs. Ils entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime, et cela se manifeste notamment par l’anxiété, la chute des résultats scolaires, et la dépression. Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés, qu’ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l’établissement scolaire. Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l’auteur du harcèlement, tout comme l’utilisation d’internet dans la réalisation des faits.”

Côté législatif, il n’existe pas de texte spécifique au harcèlement scolaire mais tout un panel de texte visant le harcèlement moral, transposable aux situations des plus jeunes. Ainsi, la loi du 4 août 2014 a introduit dans le Code Pénal un délit général de harcèlement moral. 

Depuis, L’article 222-33-2-2 dispose  que “le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°”

En juillet 2019, la loi pour une école de la confiance a inscrit le droit à une scolarité sans harcèlement dans le code de l’éducation. Déjà inscrite dans le code de l’éducation, l’obligation de formaliser pour les établissements scolaires les plans de prévention des violences et du harcèlement et les protocoles de prise en charge. 

Ainsi, tout un panel de loi protège les plus fragiles. A noter également que les parents peuvent obtenir une indemnisation s’ils estiment qu’il y a eu une faute d’une ou plusieurs personnes de l’établissement. Ce qui a d’ailleurs été le cas dans ce dossier.

Pour autant, si les textes existent, les faits de harcèlement perdurent et continuent de faire des ravages. Plus que jamais, les mesures de prévention restent d’actualité et les actions au sein même des établissements scolaires absolument essentiels pour prévenir les drames.

Il est important de rappeler également que la victime de harcèlement peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement quel que soit leur âge. Elle dispose de 6 ans après les faits pour déposer plainte.

Le 4 janvier 2021, le Conseil d’Etat a validé l’élargissement des fichiers de renseignements  élaborés par les services de police et de gendarmerie.
Les informations syndicales, religieuses ou encore les opinions politiques d’un individu pourront y être inscrites en toute légalité.

La sécurité publique et la sûreté de l’Etat justifient l’inscription de renseignements personnels dans les fichiers de police. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat qui a rejeté les demandes des organisations syndicales CGT, FO, FSU et des associations de défense des droits de l’homme qui dénonçaient la dangerosité de trois fichiers, largement élargis par le gouvernement en décembre 2020 via la publication de trois décrets, qui attendaient sagement l’aval de la haute juridiction. C’est chose faite.

Trois fichiers élargis

Les trois fichiers que nous évoquons sont à disposition de certains services de renseignement de police et de gendarmerie. Ils ont été élargis par le gouvernement sans débat public.

Ces fichiers qui contiennent déjà près de 40 000 individus chacun, concernent ceux qui constituent une menace pour “la sécurité publique”. L’extension concerne à présent les individus qui présentent un danger pour la “sûreté de l’Etat”  et les “intérêts fondamentaux de la Nation”.

Voici ces trois fichiers :

  • le fichier Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP)
  • le fichier Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP)
  • et le fichier Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) destinés aux enquêtes avant recrutements dans la fonction publique.

Les nouvelles données collectées autorisées

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui a été interrogée (avis consultatif) a précisé que “la rédaction de certaines catégories de données est particulièrement large”. 

Les éléments supplémentaires pouvant figurer dans ces fichiers sont ceux :

  • relatifs aux opinions politiques
  • aux convictions philosophiques et religieuses
  • à l’appartenance syndicale
  • mais aussi les données de santé révélant une dangerosité particulière (les troubles psychiatriques ou psychologiques)
  • sans oublier les comportements et habitudes de vie, les déplacements, les pratiques sportives
  • et les activités sur les réseaux sociaux

La CNIL a raison : les périmètres du renseignement sont dorénavant très larges !

Nouveauté également, les personnes morales comme les associations pourront y figurer. On ne peut s’empêcher de penser notamment à certaines associations religieuses dans le collimateur du gouvernement depuis quelques mois.

La sûreté de l’Etat ?

Mais qu’est donc cet impératif qui permet de recueillir des données très personnelles d’individus ?

En France, la sûreté de l’Etat est le principe qui permet à l’Etat de faire prévaloir la continuité de ses services et l’intérêt supérieur de la nation, aux dépens de la sûreté personnelle lorsque les intérêts fondamentaux du pays sont menacés.
Apologie du terrorisme, cybercriminalité, divulgation de technologie de pointe, tentative de corruption, intelligence avec une puissance étrangère … les actes incriminés peuvent être divers et, reconnaissons-le, ne concernent pas tous les citoyens et tous les délinquants de ce pays.

Pour autant, dès lors que l’on évoque un fichage quelconque, notre cerveau reptilien, celui qui dicte nos réactions face à la peur, s’agite.
Rappelons le fichier Edvige (exploitation documentaire et valorisation de l’information générale), qui en 2008 déjà, prévoyait de recenser des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique. Il avait provoqué un tel scandale qu’il avait été retiré aussitôt.

Situation différente cette fois-ci. Est-ce à dire que les français ont davantage confiance en leurs institutions ou sont-ils tout simplement débordés par une crise sanitaire particulièrement plombante telle qu’elle évince des sujets essentiels ?

Attendu et réclamé par de nombreuses associations d’aide aux victimes de violences conjugales, les bracelets anti-rapprochement commencent à être déployés en France.

C’est dans un décret paru au Journal Officiel le 24 septembre 2020 que l’on trouve les  modalités de mise en œuvre de ce dispositif qui permet le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents. 

Dans un premier temps, ce sont cinq juridictions (Aix-en-Provence, Angoulême, Bobigny, Douai et Pontoise) qui sont concernées avec la mise à disposition de 1000 bracelets. Le dispositif devrait être généralisé sur l’ensemble du territoire avant le 31 décembre 2020.

Bracelet anti-rapprochement, comment fonctionne-t-il ?

Le bracelet anti-rapprochement est porté par l’auteur des violences. Il ressemble à un bracelet électronique ou une montre connectée, placé au poignet. Il fonctionne via une technologie GPS permettant de le géolocaliser.

Chaque bracelet est fourni avec une batterie d’une autonomie de 48h, que l’auteur des violences doit charger.
S’il ne le fait pas, il se place en situation d’infraction.

Quid si le bracelet se trouve dans une zone blanche sans couverture GSM ? L’appareil cherche à se connecter à l’opérateur qui couvre le mieux la zone, de la 2G à la 4G. 

A noter que la victime est elle aussi équipée d’un boîtier, qu’elle doit toujours avoir sur elle pour permettre sa géolocalisation.
Un périmètre de sécurité, décidé par le juge, lui permet d’être protégée de son conjoint ou ex-conjoint violent. Dès que cette frontière est franchie, l’auteur des violences est immédiatement contacté via une plateforme de téléassistance qui lui demande de s’éloigner. Si la distance n’est pas alors respectée ou si l’auteur ne réagit pas à cette alerte, les forces de l’ordre sont immédiatement informées et peuvent prendre les mesures nécessaires.

La distance d’alerte

Celle-ci est librement fixée par le juge. Elle ne peut être inférieure à 1 km, ni supérieure à 10 km. Le juge cherche l’équilibre entre la protection de la victime et le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée, familiale et professionnelle du porteur du bracelet.
Son insertion professionnelle doit également être prise en compte.

Aussi, la distance d’alerte peut être révisée à la demande de l’une ou l’autre des parties, en considération des éléments ci-dessus. 

Dans quels cas le bracelet est attribué ?

Le bracelet anti-rapprochement aussi dénommé BAR pourra être fourni dès lors que le magistrat estime qu’une victime se trouve dans une situation de danger. Les risques de récidives sont bien évidemment au coeur de la question du port du bracelet.

A noter que le BAR ne correspond pas à des situations de condamnations à de la prison ferme.

Le bracelet pourra trouver sa place dans les temps d’avant-procès dans le cadre d’une procédure pénale. Un contrôle judiciaire pourra être assorti de port du bracelet. 

Le BAR n’est pas exclu des procédures civiles et le juge aux affaires familiales pourra le proposer en même temps qu’une ordonnance de protection, il faudra alors l’acceptation de l’auteur des violences pour mettre ce dispositif en place.

Il sera nécessaire de tirer des bilans très réguliers de la mesure et de l’amélioration de la protection des victimes. Rappelons qu’en 2019, 146 femmes sont mortes sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon. 

Le 9 septembre dernier, le Conseil Constitutionnel a pris une décision qui devrait satisfaire tous les automobilistes : il n’est plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour la contester !
Voyons ensemble ce qui a incité les Sages à prendre cette décision d’inconstitutionnalité.

Janvier 2018 : on paie d’abord l’amende, on conteste ensuite 

Le 11 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au recouvrement et à la contestation des amendes de stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Plus clairement, il s’agissait pour le Conseil de se positionner sur la question suivante : est-elle conforme à la Constitution, l’obligation faite aux automobilistes de payer l’amende de stationnement avant de pouvoir la contester et mener un recours judiciaire ?

En effet, depuis la réforme du stationnement payant opéré en janvier 2018, il était obligatoire de régler l’amende avant de la contester.

Depuis cette date, cette obligation fut particulièrement décriée non seulement par les premiers concernés, les automobilistes, mais également par des voix importantes, comme celle de Jacques Toubon, Défenseur des droits, qui en janvier 2020 recommandait de supprimer celle-ci.

En cas de vol de véhicule, de vol de plaques d’immatriculation ou encore d’erreur de cession de véhicule par les services des cartes grises, les propriétaires étaient placés dans des situations particulièrement injustes : ils devaient payer une amende qui n’était pas de leur fait s’ils souhaitaient la contester … ubuesque et surtout attentatoire à la liberté des citoyens, celle de pouvoir exercer librement un recours devant une juridiction.

Le paiement de l’amende revenait à instaurer une contrainte à ce droit fondamental.

Septembre 2020 : la contestation n’est plus subordonnée au paiement de l’amende

C’est ce qu’ont retenu les juges : « Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il résulte de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qu’il ne doit pas être porté d’atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction ».

L’objectif de l’articulation paiement de l’amende/contestation se justifiait pourtant dans un souci de fluidité des institutions judiciaires. Il s’agissait en effet de prévenir les recours abusifs, initiés uniquement par certains automobilistes soucieux de gagner du temps avant de devoir s’acquitter de la condamnation. 

Par ailleurs, l’une des difficultés du texte était son absence d’exception et son caractère systématique qui ne tenait pas compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables.  

Ainsi donc, en cas d’amende de stationnement – attention, cela ne concerne pas l’ensemble des contraventions autoroutières – l’automobiliste pourra contester son amende sans avoir à la payer au préalable.

Les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité

Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : “Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision.”

En l’espèce, aucun motif ne venant justifier un report de l’entrée en vigueur de la décision, la déclaration d’inconstitutionnalité visant à abroger la subordination du recours judiciaire au paiement d’une amende de stationnement, celle-ci intervient ainsi à compter de la date de la publication de la décision, soit le 9 septembre 2020.

A noter que la déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. 

 

Le 29 juin dernier, le Tribunal Correctionnel de Paris a condamné François Fillon, ancien Premier ministre, à deux ans de prison ferme. C’est plus exactement une condamnation à cinq ans de prison dont trois avec sursis qui a été prononcée. Cette peine a été assortie de 375 000 euros d’amende et de dix ans d’inéligibilité. 

Sa femme, Pénélope Fillon, ainsi que son ex-assistant parlementaire, Marc Joulaud, ont écopé de peines de prison avec sursis total.
La question est alors sur toutes les lèvres : François Fillon ira-t-il en prison ?

Appel est fait de la décision

Sans surprise aucune, les avocats de François Fillon ont interjeté appel de la décision.

L’appel étant suspensif de la peine, elle ne peut être appliquée dans l’attente d’un second procès.

Par ailleurs, la décision prise par les juges de première instance n’a pas été assortie de mandat de dépôt, contrairement à la décision des juges dans l’affaire Balkany, l’ayant directement conduit à la prison de la Santé. 

En l’espèce, absence d’un mandat de dépôt + appel : point de prison pour François Fillon avant la tenue de la procédure d’appel dans plusieurs mois.

L’aménagement des peines de prison

Si François Fillon est condamné en appel à une peine de 24 mois, risque-t-il alors d’être incarcéré ?

Depuis la loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice, les peines de plus d’un an ne peuvent plus bénéficier d’un aménagement, ce qui était le cas auparavant.
Pour autant, si François Fillon était écroué, pourrait-il bénéficier de dispositifs plus souples ?

Le bracelet électronique

Le 4 mars, un décret relatif aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, pris en application de la loi du 23 mars 2019 apporte des précisions sur les conditions d’application de ces aménagements. 

Ce décret, entré en vigueur le 24 mars 2020, a institué une nouvelle peine autonome : la détention à domicile sous surveillance électronique. Ainsi, lorsqu’un délit est assorti d’une peine d’emprisonnement, le juge peut prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. La durée est toutefois limitée à une période comprise entre quinze jours et six mois.

Dans ce régime, le condamné est assigné à résidence et doit porter un bracelet électronique relié à sa ligne téléphonique. Il bénéficie d’horaires de sortie pendant la journée.

La libération sous contrainte aux deux tiers de toute peine inférieure ou égale à 5 ans

Depuis la loi du 23 mars 2019, celle libération sous contrainte est devenue la règle.
Elle s’accompagne d’obligations et d’interdictions mais aménage la peine de prison ferme au profit d’un régime de semi-liberté (l’individu condamné bénéficie d’horaires de sortie en journée et doit réintégrer l’établissement pénitentiaire chaque soir), d’un placement sous surveillance électronique ou d’un placement en extérieur (le condamné est pris en charge dans un centre extérieur à l’établissement carcéral. Il exerce une activité pendant la journée et réintègre un lieu d’hébergement ensuite).

Les réductions de peine

L’ensemble des détenus bénéficient de réductions de peines : 3 mois la première année, puis 2 mois par an. Ces réductions sont systématiquement accordés au détenu.

Par ailleurs, d’autre réductions supplémentaires (jusqu’à 3 mois par an) peuvent être accordées par le juge en cas d’indemnisation des parties civiles, de suivi régulier d’une activité en détention ou de respect d’une obligation de soins.

En l’espèce, si François Fillon est condamné à nouveau à deux ans de prison ferme, il est probable qu’il doive passer par l’incarcération. Pour un temps court. Il bénéficiera probablement de mesures d’aménagement et de réduction de peine sans difficulté, s’il prouve sa bonne conduite, sa volonté de maintenir ses activités professionnelles et ses relations personnelles.  

Le juge de l’application des peines tiendra compte en effet “de l’évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée”. 

 

L’occasion de revenir sur le procès en Assises intervenu en mars dernier, juste avant le confinement. Un procès marquant, tant personnellement que professionnellement, raconté en quelques questions:

Première question pour les non-initiés : qu’est-ce-qui distingue les Assises d’une autre instance judiciaire ?

La Cour d’Assises est une juridiction seule compétente pour juger les crimes, tentatives de crime et complicités de crime (meurtre, viol, vol à main armée etc…).

Elle n’est pas permanente mais constituée à seule fin de connaître un procès donné sur une durée déterminée par le Président de la Cour.

Elle présente une originalité par sa composition ; seule juridiction en effet composée à la fois de professionnels (magistrats) et de 6 citoyens (tirés au sort et rassemblés en un jury).

Tous les avocats peuvent-ils plaider aux Assises ?
Tous les avocats peuvent plaider devant la Cour d’Assises.

Les enjeux personnels de chacune des parties au procès étant, en revanche, tant considérables ; le déroulement de l’audience criminelle étant si particulière, une solide expérience en droit pénal et procédure pénale est conseillée.

Même si, au fond, je souhaite, à tout avocat de connaître cette expérience au cours de sa carrière.

Quel était le crime poursuivi devant la cour d’Assises et qui en étaient les parties ?

Le procès que j’ai eu à connaître début mars portait sur une agression sexuelle, une tentative de viol et viols sur 4 mineures dont une de moins de 13 ans ; ma cliente, quant à elle victime de viol.

Ces jeunes filles faisaient face à leur agresseur âgé d’à peine 24 ans ; ayant agi sous la récidive.

Dans quelles circonstances avez-vous été amenée à participer à cette procédure ?

Un ami Confrère a souhaité constituer une solide équipe de 2 avocats au soutien de cette jeune fille et sa famille, victime par ricochet de ce crime, sur un procès devant durer une dizaine de jours. J’ai bien évidemment accepté et me suis aussitôt investie dans cette audience et toute la préparation qu’elle a impliquée. 

Qu’est-ce qui, personnellement, vous a particulièrement marqué durant la durée de la procédure et la tenue du procès ?

Tant de choses qu’il m’est impossible de les résumer.

L’imperturbable magnanimité de l’accusé se refusant à accorder aux victimes une “reconnaissance” des crimes qu’elles avaient subis et subissaient encore de ce fait.

La force de caractère de ces filles devenues jeunes femmes, portant sur elles tant leurs souffrances que leur rage de vivre et combattre et leur résilience.

L’intensité de ce lien et soutien noué entre ces 4 victimes et leurs familles tout au long de ce procès.

Cette solidarité entre nous 4 confrères – avocats des parties civiles.

Cette contradiction entre l’intensité émotionnelle qui m’avait gagnée et le recul que je devais malgré tout conserver.

Les solides et indéfectibles liens noués avec la jeune femme et sa mère.

Le fait, enfin, d’avoir été totalement absorbée par ce procès – jour et nuit – me resserrant dans une bulle que personne n’avait le pouvoir de percer durant ces 10 jours. 

Professionnellement, peut-on considérer pour un avocat qu’il y a un “avant” et un “après” Assises ? 

Totalement !

Au delà du fait que la perception des événements, objets du procès, vous invitent naturellement à observer de nouvelles règles de prudence pour vous-mêmes et votre entourage (l’auteur des faits s’insérant dans les sas d’immeubles avant que les portes ne se referment…).

Indubitablement, une telle expérience vous frappe, vous impacte, vous sensibilise et vous attendrit…

Est-ce une expérience que vous souhaitez réitérer si l’occasion professionnelle se présentait à nouveau ?

Sans aucun doute !