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Pénal

Souvenez-vous il y a quelques semaines, une jeune femme de 17 ans disparaissait 24h avant d’être retrouvée saine et sauve. Elle prétendait avoir été enlevée et séquestrée, ce qui se révélait être un mensonge.
Que risque la jeune joggeuse dont la disparition a mobilisé de très nombreuses forces de gendarmerie ?

Le rappel des faits

Le lundi 8 novembre dernier, Lisa, 17 ans, était portée disparue après que son père ait retrouvé en forêt, sur son trajet habituel de jogging, ses affaires portant quelques traces de sang.
Elle fut retrouvée vivante le lendemain, à quelques kilomètres de là, dans un snack, en état de choc.
Aux gendarmes, elle déclara avoir été victime d’un “enlèvement par deux jeunes hommes la frappant et l’emportant dans une camionnette verte dans une maison d’où elle serait parvenue à s’enfuir en frappant l’un d’entre eux, resté seul.”

Devant l’incohérence de certains propos de Lisa et des zones d’ombre sur l’emploi du temps de la jeune femme, cette dernière avoua très vite qu’elle avait inventé toute l’histoire.
Lisa aurait passé la nuit chez sa grand-mère, habitant à proximité du snack. Cette dernière n’était pas apparemment présente dans la maison.

On ignore pourquoi Lisa a menti. A ce jour, l’enquête se poursuit afin de retracer son parcours et réunir les éléments relatifs à sa personnalité. Il s’agit maintenant de comprendre son acte.

La poursuite pour dénonciation d’infraction imaginaire

Plus de 200 militaires mobilisés dans cette affaire, un hélicoptère, une équipe cynophile et une brigade fluviale, il était évident que le mensonge allait avoir du mal à passer … Et c’est ainsi que Lisa est poursuivie pour dénonciation d’infraction imaginaire.

Ce délit est encadré par l’article 434-26 du Code pénal. Il s’agit du fait “de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches”.

Si Lisa est reconnue coupable, elle risque jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Le juge devra adapter la sanction en fonction de la personnalité de la jeune femme ainsi que des circonstances de l’infraction. Étant mineure, la joggeuse devrait écoper davantage d’une mesure à vocation éducative plutôt que d’une sanction sévère.

A noter qu’en principe l’Etat, qui a financé l’ensemble des opérations peut également porter plainte s’il estime avoir subi un dommage. Il devra alors se constituer partie civile durant la procédure et démontrer que ses dommages sont en lien direct avec l’infraction. 

Ce n’est pas la première fois qu’un individu est pris la main dans le sac du mensonge ayant à la fois mobilisé les forces de police et mis en émoi les médias et les citoyens.
Rappelons-nous de cette jeune femme, qui prétendait avoir été victime d’une agression antisémite dans le RER D en juillet 2004. Elle avait ainsi écopé de quatre mois de prison avec sursis pour dénonciation d’infraction imaginaire.

En décembre 2014, un chauffeur d’autobus de 24 ans avait été condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir mis en scène son agression dans le Val-d’Oise. 

Les exemples sont malheureusement réguliers, certains individus – jeunes pour la plupart – ne comprenant pas immédiatement l’étendue de leur geste et leurs conséquences parfois très lourdes.

Un homme accusé de nombreux cas de viols par surprise a comparu fin octobre devant la Cour Criminelle départementale de l’Hérault. L’occasion pour nous de revenir sur cette qualification, dans un premier temps rejetée par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence puis finalement retenue par la Cour de Cassation.

Quels sont les faits ?

Jack Sion, 74 ans aujourd’hui, s’est fait passer des années durant pour un playboy de 37 ans, désigné Anthony Laroche, un riche et séduisant architecte d’intérieur travaillant à Monaco. Il attirait chez lui à Nice, les femmes grâce à son faux profil sur des sites de rencontre, sa photo étant issue d’un catalogue de mode.

L’histoire remonte à 2014, l’homme avait alors 64 ans.

L’accusé trompait les femmes par sa fausse apparence et leur proposait un scénario érotique très bien calculé. Avant d’entamer l’acte sexuel, le sexagénaire plongeait le lieu de rencontre dans le noir, demandait aux femmes de se bander les yeux et leur attachait les mains.
Ce n’est qu’une fois l’acte terminé, le bandeau retiré qu’elles s’apercevaient que l’homme avec lequel elle venait d’avoir une relation intime n’était pas celui qu’il prétendait et qu’elle connaissait virtuellement.

Trois femmes abusées ont porté plainte, arguant qu’elle n’avait jamais donné leur accord pour des relations sexuelles avec cet homme. Un carnet de plus de 350 noms de femmes a été retrouvé chez l’accusé, d’autres victimes sont certainement restées silencieuses.

Quid du viol par surprise ?

Durant l’instruction, l’accusé a toujours nié les relations sexuelles forcées pour évoquer des relations intimes consenties et sans aucune ambiguïté.

Si la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a ordonné un non-lieu en 2018 en suivant les arguments de Jack Sion, estimant que “les victimes avaient adhéré au scénario mis en place”, la Cour de Cassation a quant à elle, retenu le principe du viol par surprise et renvoyé l’affaire devant la Cour de Montpellier. Ainsi, l’accusé encourait une peine de 20 ans de réclusion.

Le viol, crime défini à l’article 222-23 du Code Pénal est entendu de “tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise”.

Ainsi la surprise est l’un des éléments constitutifs du viol.

Pour caractériser un viol par surprise, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • les faits doivent constituer en un acte de pénétration sexuelle
  • la surprise doit être présente
  • tout comme l’absence de consentement

Dans ce dossier, la Cour de Cassation? pour revenir sur la décision de première instance, a noté que “l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise”.

La Cour Criminelle a condamné Jack Sion à 8 ans de réclusion criminelle.

Le 30 septembre dernier, Nicolas Sarkozy a été condamné à un an de prison ferme pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012, dans le cadre de l’affaire Bygmalion. Treize autres prévenus ont également été condamnés par le Tribunal Correctionnel de Paris.
Retour sur le dossier Bygmalion et cette condamnation dont l’ancien Président de la République a fait appel.

L’affaire Bygmalion : retour en arrière

Le 15 février 2012, Nicolas Sarkozy, Président de la République, se déclare candidat à un second mandat.
Son rival François Hollande est en avance dans les sondages.  De nombreux meetings sont alors prévus ainsi qu’une campagne de communication coup de poing pour assurer la visibilité de Nicolas Sarkozy. En quelques semaines, celui-ci prononce jusqu’à 44 discours.

C’est l’entreprise Bygmalion et sa filiale Event & Cie qui organisent ces actions de communication. Ces structures sont bien connues du parti de droite, alors encore appelée l’UMP puisque le président de Bygmalion est un proche de Jean-François Copé, secrétaire général du parti et de Jérome Lavrilleux, directeur de campagne adjoint du président Sarkozy. 

Il apparaît très vite évident que le montant de dépenses autorisées pour le financement de la campagne est dépassé. Pour autant, Event & Cie sous-estime le montant des factures des meetings. De fausses factures sont alors réglées par l’UMP pour le compte d’évènements fictifs.  

C’est en 2014 que le journal le Point met à jour les financements irréguliers avec une enquête sur « l’argent de la campagne présidentielle de 2012 ». C’est alors Jean-François Copé qui est dans le collimateur des journalistes. Il est pourtant rapidement mis hors de cause et c’est Libération qui, quelques semaines plus tard, dévoile que l’UMP a déboursé 12,7 millions d’euros pour l’organisation de 55 conventions dont la plupart fictives. Se pose alors la question du financement irrégulier de la campagne du candidat Nicolas Sarkozy.

L’encadrement des dépenses de campagne

En France, les dépenses de campagne sont très encadrées. Elles sont limitées par la loi pour assurer une égalité de traitement entre les candidats.
C’est auprès de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) que les comptes de campagne sont présentés. La commission a le rôle de les approuver, de les rejeter ou de les réformer.

A noter que pour les prochaines élections présidentielles en 2022, le plafond des dépenses applicables aux candidats présents au premier tour est fixé à 16.851.000 € tandis que celui relatif aux candidats présents au second tour est fixé à 22.509.000 €. 

Qu’est-il reproché aux prévenus ?

Nicolas Sarkozy a été poursuivi pour « financement illégal de campagne électorale », délit prévu par l’article 113-1 du code électoral. Il lui est reproché d’avoir signé un compte de campagne falsifié.

Selon la Présidente du Tribunal : “Ce n’était pas sa première campagne, il avait une expérience de candidat (..) Nicolas Sarkozy a volontairement omis d’exercer un contrôle sur les dépenses engagées »

Les treize autres prévenus sont tous soupçonnés d’avoir participé à la mise en place du montage frauduleux ou du moins d’en avoir eu connaissance et de l’avoir passé sous silence. 

Contre eux, ont été retenues les infractions de faux et usage de faux, abus de confiance et escroquerie. 

Ils faisaient soit partie de l’équipe de campagne, soit étaient salariés de Bygmalion, cadres de l’UMP ou encore experts-comptables.

Nicolas Sarkozy, considérant que le “droit a été une nouvelle fois bafoué” a fait appel de la décision. Cet appel étant suspensif, il est à nouveau présumé innocent. 

Affaire à suivre donc … 

Ces derniers jours, une nouvelle affaire est venue ternir les journées de nombreuses personnalités publiques, le dossier des Pandora Papers. Travail conjoint de près de 600 journalistes qui a mis à jour la dissimulation par des hommes politiques et publics de grosses sommes d’argent sur des comptes off-shore.

Explications.

Pandora Papers : un consortium exceptionnel de journalistes

Le 3 octobre dernier, le Consortium International des Journalistes d’Investigation (ICIJ) a révélé à la presse les agissements de nombreux dirigeants nationaux et internationaux ayant dissimulé des milliards de dollars dans des comptes offshore. 

Le nom de Pandora Papers est une double référence, à la fois à la fameuse boîte de Pandore mais également au scandale des Panama Papers, sorti en 2016, révélant déjà une évasion fiscale de grande ampleur.

Ce consortium qui rassemble plus de 600 journalistes a eu accès à près de 12 millions de documents, provenant de centres offshore. Ces documents ont été transmis par une source anonyme. En inspectant les archives de quatorze cabinets distincts, tous spécialistes de la création de sociétés anonymes, les journalistes ont mis à jour une dissimulation géante puisqu’elle concerne 300 responsables publics, 35 chefs d’Etat, 130 milliardaires …

Si les noms de ces cabinets passés maîtres en terme de fraude fiscale sont peu connus, les noms des personnalités dévoilés sont bien plus célèbres.

Ainsi, Dominique Strauss-Kahn fait partie des personnalités épinglées, comme Tony Blair, Guy Forget directeur de Roland-Garros … tous auraient créé des structures juridiques opaques pour échapper au fisc français.

On parle de la dissimulation de plusieurs millions d’euros par personnalité. De quoi donner des sueurs froides à Bercy et au ministre de l’économie. 

L’ICIJ note que “de nombreux acteurs puissants qui pourraient aider à mettre fin au système offshore en ont au contraire profité, en cachant des actifs dans des sociétés secrètes et des fiducies alors que leurs gouvernements ne font pas grand-chose pour ralentir un flux mondial d’argent illicite qui enrichit les criminels et appauvrit les nations”.

De quelles dissimulations parle-t-on ?

Les cas de dissimulation fiscale sont variés.
Pour Tony Blair, il lui est reproché d’avoir acheté un bien immobilier à Londres par l’intermédiaire d’une société basée à l’étranger, tandis que l’ancien Directeur Général du Fonds Monétaire International (FMI), Dominique Strauss-Kahn aurait fait transiter plusieurs millions de dollars d’honoraires de conseil à des entreprises par une société Marocaine exempte d’impôts.

Parmi les personnalités, des chefs d’états également comme Vladimir Poutine dont certains proches possèderaient des biens immobiliers dissimulés par des montages offshore ou encore le roi Abdallah II de Jordanie qui détiendrait au moins une trentaine de sociétés offshore, lui ayant servi à acheter 14 propriétés de luxe aux États-Unis et au Royaume-Uni.

Des sanctions à venir ?

Si les mis en cause rejettent avec force les allégations des journalistes, des enquêtes sont d’ores et déjà en cours dans notre pays.
Bercy a en effet lancé des vérifications concernant la présence ou non de résidents fiscaux français parmi les personnes épinglées dans les documents transmis.

Le Ministre de l’Économie Bruno Le Maire a déclaré ainsi « si des résidents fiscaux français devaient être impliqués dans des schémas d’optimisation abusifs, la Direction Générale des Finances Publiques, à ma demande, engagerait sans aucun délai des démarches nécessaires en lien avec la justice pour récupérer toutes les sommes dues ». 

A noter qu’à la suite de l’affaire des Panama papers, ce sont plus de 200 millions d’euros de pénalités ou de redressements qui ont été adressés à près de 250 résidents français.

Le 8 septembre dernier, a débuté le procès contre les auteurs et complices des attentats du 13 novembre 2015 qui ont marqué profondément la société Française.

Les 131 morts et les plus de 350 blessés restent gravés dans la mémoire collective du pays.
Le procès, attendu depuis janvier 2021 et finalement reporté, devrait durer jusqu’en mai 2022. Il s’agit d’un procès historique, la plus grande audience criminelle jamais organisée en France, portée par la Cour d’Assises spéciale de Paris, accueillie par la Cour d’Appel de Paris, dans une salle d’audience spécialement construite pour ce qu’on appelle désormais le procès V13.

Qui sont les accusés ?

20 individus sont à la barre des accusés durant cette procédure mais seuls 11 accusés sont présents.

Trois accusés, placés sous contrôle judiciaire, vont se présenter libres à l’audience tandis que six autres seront jugés par défaut. Ils font l’objet d’un mandat d’arrêt bien que cinq d’entre eux soient présumés morts. 

Les accusés sont renvoyés devant la Cour d’Assises spéciale pour leur participation, à des degrés divers, à la série d’attentats commis le soir du 13 novembre 2015. Ils sont tous présumés complices des attentats de Paris et de Seine Saint Denis.
Le stade de France, les terrasses parisiennes, la salle de spectacle le Bataclan … les scènes où se sont noués ces drames sont nombreux. 

Parmi les prévenus, Salah Abdeslam, le seul survivant des commandos ayant ouvert le feu sur les victimes. Il est jugé pour « association de malfaiteurs terroriste criminelle », « meurtres en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste ».

Les accusés, âgés de 27 à 40 ans, sont pour la plupart Belgo-Marocains ce qui explique que l’enquête de police ait donné lieu à une étroite collaboration entre la France et la Belgique. 

Tous les accusés encourent entre vingt ans de réclusion et la perpétuité. Ils sont défendus par une trentaine d’avocats au total.

Qui va être entendu ?

Les auditions vont être longues, au vu du nombre important de parties au procès.

Seront entendus :

  • les enquêteurs, les experts et spécialistes du jihadisme ainsi que des proches des accusés et des terroristes décédés.
  • les témoins et parmi eux des personnalités de l’époque comme l’ancien président François Hollande, l’ex-ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve ou encore le Procureur de la République de Paris de l’époque, François Molins.
  • les rescapés des attentats et les proches des victimes. 
  • les 11 accusés présents. Leurs auditions devraient débuter en janvier 2022 pour se terminer en avril.
  • les avocats. Les plaidoiries des avocats des parties civiles et de la défense doivent durer plus d’un mois et se dérouler du 6 avril au 23 mai. Le verdict devrait être rendu autour du 25 mai. 

Qui sont les juges ?

C’est Jean-Louis Péries, magistrat de 65 ans qui préside la cour d’assises spécialement composée. Il est détaché de ses dossiers depuis avril 2020 pour préparer le V13.

Il faut savoir qu’en matière de terrorisme, les Cours d’Assises ne sont pas composées de jurés. Ce sont des magistrats professionnels qui assistent le Président en tant qu’assesseurs. Ils sont au nombre de quatre.

Du côté de l’accusation, ce sont trois avocats généraux du Parquet national antiterroriste qui seront partie à la procédure. 

Ce procès hors norme marquera sans aucun doute l’histoire de la justice en France. Mais au-delà du droit qui doit absolument s’exprimer pour accompagner la détresse des proches des victimes et condamner les coupables, ces longs mois seront un hommage essentiel aux victimes de ces actes odieux. Pour ne pas les oublier et pour que jamais tel drame ne se reproduise.

Alexandre Benalla ancien directeur de la sûreté et de la sécurité du mouvement En Marche, très proche collaborateur d’Emmanuel Macron est jugé depuis le 13 septembre dernier pour différents délits dont “violence en réunion”, “port d’arme”, « faux, usage de faux en écriture et usage public sans droit d’un insigne” et « utilisation frauduleuse de passeports diplomatiques”. Jugé à côté de l’ex-employé d’En Marche Vincent Crase et de deux policiers, le procès est va durer jusqu’au 1er octobre 2021.  

Affaire Benalla : retour sur les faits

Au fur et à mesure des enquêtes journalistiques et policières, l’affaire Benalla a pris de l’ampleur et ce sont plusieurs chapitres qui sont venus grossir ce feuilleton de mauvais goût, qui a mis l’Elysée dans l’embarras.

Nous ne reviendrons pas dans le détail sur les faits qui ont jalonné ce triste épisode pour la démocratie mais rappelons-en les éléments principaux.

1er mai 2018, Alexandre Benalla et Vincent Crase accompagnent les forces de l’ordre lors des manifestations à Paris. Le premier porte un brassard de police, le second une arme. Ni l’un ni l’autre ne font partie des forces de l’ordre. Sur la place de la Contrescarpe, ils interpellent violemment deux manifestants. La scène est filmée, l’affaire éclate au grand jour.

A compter de ce jour, les délits s’enchaînent en coulisse : extraction d’images de vidéosurveillance, détournement et recel du secret professionnel, soustraction de documents ou objets concernant un crime ou un délit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, violation du contrôle judiciaire, port sans motif légitime d’arme de catégorie B …

D’autres chapitres du dossier sont ainsi révélés : le contrat russe et les passeports diplomatiques. Dans le 1er dossier, un contrat aurait été conclu entre l’oligarque russe Iskander Makhmudov, réputé proche de Vladimir Poutine et de la mafia moscovite et Vincent Crase, recruté pour assurer sa sécurité en France et à Monaco. Alexandre Benalla aurait initié et participé à la négociation.
Vincent Crase n’aurait pas assuré les prestations lui-même mais aurait créé une société laquelle a sous-traité le contrat au groupe Velours, l’ancien employeur d’Alexandre Benalla…

Autre dossier, les passeports diplomatiques. Lorsqu’il entre au service d’Emmanuel Macron, on remet à Alexandre Benalla des passeports diplomatiques et des passeports de service pour faciliter ses déplacements internationaux.
Alexandre Benalla utilise ses passeports à 23 reprises pour se rendre en Afrique et en Israël pour ses nouvelles activités professionnelles alors qu’il n’a plus le droit de les utiliser depuis plusieurs mois (il était par ailleurs licencié). Mensonges et omissions jalonnent ce chapitre. 

Bref, les dossiers deviennent lourds, très lourds contre Alexandre Benalla.

Ce que risque Alexandre Benalla

Visé par six enquêtes judiciaires, dont une classée sans suite, Alexandre Benalla encourt jusqu’à sept ans de prison et 100.000 euros.

Vincent Crase risque trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende et doit répondre  de “violences en réunion, usage public et sans droit d’un insigne, port d’arme prohibé et suppression de données”.

Deux anciens hauts gradés de la Préfecture de Police de Paris, soupçonnés d’avoir remis à Alexandre Benalla les images de vidéosurveillance de la place de la Contrescarpe, sont pour leur part jugés pour “divulgation d’images de vidéoprotection et violation du secret professionnel”.

Afin de simplifier le travail judiciaire, le Tribunal Correctionnel de Paris a ordonné la jonction de ces dossiers avec celui de l’utilisation frauduleuse par Alexandre Benalla de passeports diplomatiques et de service.

A noter que trois autres procédures sont toujours en cours contre Alexandre Benalla :

  • pour soupçon de corruption dans le contrat passé entre l’entreprise de Vincent Crase et l’oligarque russe cité précédemment.
  • pour dissimulation de preuves dans le cadre des violences du 1er mai
  • pour faux témoignage devant la commission d’enquête du Sénat

Une affaire dont on n’a pas fini d’entendre parler !

Le 7 juillet dernier, onze individus ont été condamnés à des peines allant de quatre à six mois de prison avec sursis dans le cadre de l’affaire Mila.

L’occasion pour nous de revenir sur cette triste histoire qui met en danger depuis près de 2 ans, une jeune femme à peine majeure.

Affaire Mila : les faits

Le 18 janvier 2020, Mila, jeune femme de 16 ans publie une vidéo sur Instagram qui dérape assez vite sur le sujet de la religion lorsqu’elle indique avoir été insultée par un homme.

Après quelques instants de débats avec ses abonnés, elle émet une critique violente de l’Islam : « Votre religion, c’est de la merde, votre Dieu, je lui mets un doigt dans le trou du cul, merci, au revoir ».

La vidéo devint virale très rapidement et Mila fait face à des réactions très virulentes d’individus se sentant offensés par cette phrase. Les menaces de mort et de viol ne tardèrent pas à suivre. 

Le compte Instagram de Mila fut piraté, ses données personnelles diffusées sur les réseaux sociaux. 

En novembre 2000, Mila reprend la parole sur TikTok pour répondre à ses détracteurs et critique à nouveau l’Islam. Un nouveau pas est franchi puisqu’elle reçoit des appels au meurtre. 

La déferlante des messages fut telle et le danger étant vraiment réel que la jeune femme fut déscolarisée. Elle vit depuis complètement recluse à une adresse gardée secrète, protégée par la police 24h/24h avec impossibilité de sortir de chez elle sans craindre pour sa vie.

Ce sont plus de 100 000 messages violents émis envers Mila, tous ou presque contenant des propos sexistes ou homophobes.

Affaire Mila : la justice s’en mêle

Passons sur les prises de positions politiques qui ont accompagné et qui continuent d’accompagner Mila, chacun de sa petite phrase avec parfois pour conséquence un emballement de la situation pour nous consacrer à la place de la justice dans cette affaire.

Le 15 novembre 2020, c’est contre Mila que le parquet de Vienne ouvre une enquête pour « provocation à la haine à l’égard d’un groupe de personnes, en raison de leur appartenance à une race ou à une religion déterminée ».

Enquête classée sans suite quelques mois plus tard. Nous vous rappelons qu’en France, il est possible de critiquer, d’insulter une religion. Il est  toutefois interdit d’insulter les adeptes d’une religion. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire cet article : Affaire Mila et droit au blasphème

Ainsi, le parquet reconnaît que les propos de Mila reflètent sa seule opinion personnelle.

Les enquêtes se sont poursuivies pour « menaces de mort par écrit et harcèlement électronique ». La justice a tenté de retrouver les auteurs du cyber-harcèlement dont a été victime Mila.

Fin 2020, le nouveau pôle national de lutte contre la haine en ligne (OCLCH) s’est même saisi du dossier pour centraliser les investigations menées un peu partout sur le territoire.

Ce sont 10 hommes et trois femmes, âgés entre 18 et 30 ans qui ont été interpellés.

Le 7 juillet dernier, sur ces treize personnes, onze ont été condamnés à de la prison avec sursis. Ils doivent verser chacun 1 500 euros au titre du préjudice subi par la jeune femme, ainsi que 1 000 euros pour ses frais d’avocats.

A noter que l’une des prévenue a été condamnée pour menace de mort envoyée par courriel, tandis que les autres l’ont été pour les messages postés sur Twitter.

Si les prévenus ont tous reconnu être à l’origine des messages, ils ont tous nié avoir participé à une opération d’envergure envers Mila et affirmé ignorer que celle-ci était victime d’une campagne de harcèlement en ligne particulièrement violente.

Argument difficile à entendre pour le Procureur selon lequel il était difficile d’ignorer la situation de la jeune femme, abordée par les médias régulièrement.

Il a tenu ces mots durant le procès : « Vous avez face à vous le nuancier de la bêtise et de la haine de proximité » tandis que Mila affirmait en sortant du tribunal : “On a gagné et on gagnera encore. Je ne veux plus jamais qu’on fasse culpabiliser les victimes”.

Ces dernières semaines, plusieurs faits se sont produits autour de mères allaitant leurs enfants dans l’espace public.
L’allaitement est-il un acte d’exhibition sexuelle ?

Allaitement : quels sont les faits incriminés ?

Reprenons deux évènements qui ont marqué l’opinion publique ces dernières semaines.

A bordeaux tout d’abord.

Une mère, faisant la queue devant un relai colis, a allaité son nouveau-né prématuré qui réclamait à manger plutôt bruyamment.
Une dame présente dans la rue s’est alors retournée contre elle violemment, criant que la situation n’était pas normale et allant même jusqu’à gifler cette mère devant le silence assourdissant des passants et des personnes présentes sur place. Une plainte a été déposée devant des gendarmes pas vraiment à l’écoute de la détresse de cette mère, choquée par tant de violence.

A Disneyland ensuite.

Il y a quelques jours à peine. Deux agents de sécurité ont demandé à une mère qui allaitait en public de se cacher au motif que cela choquait la clientèle étrangère.

Depuis, les mères et les femmes ne décolèrent pas. Les femmes politiques se sont également emparées du sujet comme Marlène Schiappa qui a adressé un tweet cinglant à l’égard du parc d’attraction lequel a présenté ses excuses quelques heures après que l’affaire ait été médiatisée :

“Cher @DisneylandParis, allaiter un bébé n’est pas un délit. Que vous ayez des salles dédiées c’est bien, mais on ne décide pas où et quand un bébé va avoir faim. Ne vous mettez pas vous aussi à stigmatiser les mères, c’est assez dur comme ça partout ailleurs. Merci d’avance.” Marlène Schiappa

Avant elle, c’est la députée du Val-d’Oise, Fiona Lazaar, qui a réagi par un courrier adressé à la présidente de Disneyland Paris et a fait une proposition de loi pour la création d’un “délit d’entrave à l’allaitement maternel dans l’espace public”. Celle-ci contient uniquement deux articles.

Le premier article vise à créer le délit “passible de 1 500 euros d’amende pour qui interdit ou tente d’interdire à une femme d’allaiter dans l’espace public ou dans un établissement accueillant du public”. 

Aujourd’hui, que dit la loi exactement à propos de l’allaitement ?

Allaitement dans l’espace public : que dit la loi ?

Soyons clair, l’allaitement dans l’espace public n’est pas interdit par la loi. Et ce qui n’est pas interdit est de fait autorisé. Ainsi, nul ne peut s’opposer à ce qu’une mère allaite son enfant dans la rue.

Seulement, les opposants à l’allaitement public avancent le délit d’exhibition sexuelle pour réprimer cette pratique.
Voyons alors quels sont les éléments constitutifs de l’exhibition sexuelle.

C’est l’article 222-32 du Code pénal qui dispose que “l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende”.

Le délit d’exhibition sexuelle appartient à la catégorie des agressions sexuelles.

Pour que le délit soit caractérisé, il doit réunir deux éléments :

  • Un acte de nature sexuelle
  • Commis dans un lieu public 

En outre, le délit d’exhibition sexuelle doit remplir une condition de publicité. En effet, l’acte de nature sexuelle doit avoir été imposé à la vue d’autrui. Les témoins devant être mis devant le fait accompli.

Sur ces trois points, le seul qui retiendra vraiment l’attention est celui de la nature de l’acte.

En effet, l’acte d’allaitement est-il un acte de nature sexuelle ? On revient par cette question à la question suprême de la sexualisation du corps de la femme, considéré différemment de celui des hommes.
Les hommes qui peuvent être torse nu même dans l’espace public sans difficulté alors que très rapidement, les femmes seront accusées d’exhibition sexuelle … A noter que cette question du corps de la femme a déjà été soulevée devant l’Assemblée en 2018 notamment lors des mouvements des Femen.

Si l’allaitement passe par la poitrine de la femme, les mères allaitantes ne font pas exhibition de leurs seins. Elles nourrissent naturellement leur enfant comme l’ont fait des millions de femmes avant elles et en matière de maternité, nous savons tous qu’un enfant qui a faim, est un enfant qui doit être nourri. Notamment si c’est un petit enfant, encore incapable de gérer son appétit.

Si montrer volontairement ses parties sexuelles constitue légitimement un délit d’exhibition sexuelle, la pratique de l’allaitement ne possède aucune volonté manifeste de dévoiler les parties intimes de la personne qui recourt à cette pratique maternelle.

Rares d’ailleurs sont les femmes allaitantes qui exhibent leur poitrine. Elles choisissent souvent des vêtements capables de les protéger des regards des autres et de préserver leur pudeur.

Pour revenir à la proposition de loi de délit d’entrave d’allaitement actuellement entre les mains des députés, son second article vise à écrire noir sur blanc, une fois pour toutes, que le fait d’allaiter en public, n’est pas constitutif d’une exhibition sexuelle.

C’est aussi simple que ça. 

 

Début avril 2021, une vidéo diffusée par M6, montrait Pierre-Yves Chalençon, collectionneur Parisien, se vanter d’organiser des dîners privés, malgré le coronavirus et toutes les restrictions sanitaires du moment.

Les faits

Depuis la fermeture des restaurants, plusieurs établissements à Paris et ailleurs en France, ont été surpris en train d’accueillir des clients plus ou moins discrètement. Nous en avions déjà parlé dans ces pages : article « des magistrats surpris dans des restaurants clandestins. »  

Là où la situation diffère cette fois, c’est que les dîners concernés furent organisés dans un lieu autre qu’un restaurant. L’affaire aurait pu rester à une infraction des règles sanitaires en vigueur. C’était sans compter les déclarations de l’organisateur des soirées, affirmant en caméra cachée que certains ministres étaient des habitués de ces soirées.  

Différence entre dîners privés et dîners clandestins

Actuellement, les dîners privés sont déconseillés mais pas interdits. La seule limite est le respect du couvre-feu à 19h et dans les faits, personne ne peut vérifier si chez vous, vous recevez des amis lors d’un déjeuner ou d’un dîner.
Alors en quoi ces dîners parisiens feraient-ils exception ?

La grande différence entre le dîner privé et le dîner clandestin est l’existence d’une tarification et d’une participation financière à cet évènement. Les invités ne viennent pas dans ces soirées à titre d’amis mais bien à titre de clients. La présence du chef professionnel, Christophe Leroy, et de serveurs vus dans les images de la caméra cachée diffusée par M6, atteste de la relation commerciale entre les hôtes et les invités.
M6 affirme que le prix du repas était fixé à 220€ par personne.  

Une question toutefois n’est pas tranchée : le Palais Vivienne dans lequel les dîners ont été organisés est-il un lieu privé ou public ? Un coup d’œil au site du Palais nous permet de constater que les deux aspects privés et publics se chevauchent : “C’est l’un des plus beaux lieux privés de la capitale” et “le Palais Vivienne propose à la location 5 espaces dont 3 salons en enfilade.”

Quid de la jauge de six personnes ?

Depuis les fêtes de fin d’année, cette jauge de 6 personnes nous poursuit. D’abord recommandation faite par les professionnels de santé, cette jauge est vite devenue une obligation rappelée par le gouvernement fin mars : il est interdit de se regrouper à plus de six personnes dans l’espace public, en extérieur.
Des verbalisations sont d’ailleurs dressées en ce sens.

Pour autant, cette jauge est-elle obligatoire dans la sphère privée ? Aucunement. A l’intérieur, cette règle est davantage une recommandation sanitaire.

Que risquent les organisateurs des soirées clandestines ?

Dès la diffusion des images, le procureur de Paris a ouvert une enquête pénale pour mise en danger de la vie d’autrui et travail dissimulé. Des perquisitions ont d’ores et déjà eu lieu, ainsi que les gardes à vue du chef Christophe Leroy et du collectionneur Pierre-Yves Chalençon.

Le travail dissimulé est puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende. La sanction monte même à 10 ans de prison et 100 000€ d’amende si c’est une bande organisée.

Quant à la mise en danger de la vie d’autrui, elle est passible d’un an de prison et de 15000€ d’amende.

Attention, les clients sont également sanctionnables. Profiter du travail dissimulé peut s’assimiler à du recel. Par ailleurs, chaque client risque deux amendes de 135€ chacune, pour non-respect du couvre-feu et non port du masque.

Pour revenir aux participants, si le nom de Gabriel Attal, porte-parole du gouvernement, a été cité, rien ne vient prouver sa présence à ces dîners clandestins.
En revanche, l’ex-ministre Brice Hortefeux et le journaliste Olivier Duhamel ont reconnu y avoir participé, en toute innocence dirent-ils !

Reconnaissons à certains escrocs une capacité incroyable à jouer aux caméléons pour exercer leurs méfaits. C’est ici dans une robe d’avocat qu’un escroc de l’Allier s’est fait prendre la main dans le sac, lors d’une audience durant laquelle il tentait de défendre un couple victime d’arnaque …

Les faits : un faux avocat, de vraies victimes

Le 21 janvier dernier, alerté par le comportement d’un avocat lors d’une audience, quelle ne fut pas la surprise du Procureur de la République, de découvrir en pleine séance, par quelques recherches Google, le passé de l’un des avocats présents.

C’est vrai, c’est étonnant un avocat qui prend des selfies devant le tribunal avec ses clients. C’est encore plus étonnant lorsque celui-ci ne comprend pas les questions techniques des parties présentes et surtout ne semble pas connaître le droit, les procédures … Et pour cause, Sébastien Buisson, n’est inscrit à aucun barreau de France. Son explication quant à sa suspension provisoire d’exercer n’a pas convaincue, notamment en raison de son passé judiciaire.
L’homme a déjà été arrêté, mis en examen et placé sous contrôle judiciaire pour arnaque.
Alors président d’une association “Les Nez rouges, clown et artistes à l’hôpital”, il est soupçonné d’avoir détourné 260 000 euros d’appels aux dons.

Pris dans un mensonge supplémentaire, il défendait un couple venu défendre leur affaire : l‘achat de lingots d’or sur Le Bon Coin. 

Tout ceci pourrait être amusant si la confiance et l’argent d’individus certainement très crédules n’étaient pas en cause.

L‘homme a aussitôt été mis en examen et placé en détention provisoire pour exercice illégal du métier d’avocat et escroquerie en récidive.

Exercice illégal du métier d’avocat

Ce fait divers est l’occasion pour nous de revenir sur cette infraction d’exercice illégal du métier d’avocat.

La profession d’avocat est strictement réglementée pour protéger les justiciables et leur assurer de confier leurs dossiers à des professionnels formés, compétents et respectueux des principes fondateurs du droit et de ceux liés à la déontologie du métier.

Ainsi, l’article 74 de la Loi du 31 décembre 1971 érige la protection du titre d’avocat : 

Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementée par la présente loi sera puni des peines prévues à l’article 433-17 du Code Pénal. Les mêmes peines sont applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d’un titre équivalent pouvant prêter à confusion… “.

Les peines prévues par la loi sont un emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 euros.

A noter que si l’infraction d’exercice illégal de la profession d’avocat se rencontre en matière juridique, on parle alors d’exercice illégal de la consultation juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé. Ce sont des faits pénalement réprimés d’une amende de 4 500 euros. En cas de récidive, d’une amende de 9 000 euros et d’un emprisonnement de six mois.

Usurpation de titre

L’article 433-17 du Code pénal mentionné dans l’article précité dispose : 

“’L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l’activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Quels sont les titres protégés ? Selon la Cour de Cassation amenée à déterminer sur cette question, il s’agit des titres d’avocat, d’huissier, de médecin, de notaire ou encore de magistrat. 

Ainsi, n’est pas avocat qui veut et même le grand Lupin, remis au goût du jour par Omar Sy, pourrait bien avoir des problèmes s’il endosse la robe noire !