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Pénal

Le 13 septembre dernier, Patrick Balkany, maire de Levallois Perret, a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris pour fraude fiscale. Mesure assortie d’un mandat de dépôt.
Depuis, l’homme politique dort à la prison de la Santé. 

L’affaire Balkany : une très longue procédure longue …

Au terme d’une procédure qui dure depuis des années, Isabelle et Patrick Balkany ont été reconnus coupables de fraudes fiscales et condamnés à des peines de trois ans d’emprisonnement ferme (pour elle) et quatre ans ferme (pour lui) assorti d’une inéligibilité de 10 ans.
La peine de Patrick Balkany a été assorti d’un mandat de dépôt, en vertu de l’article 465 du code de procédure pénale.

Un mandat de dépôt est un ordre donné à l’administration pénitentiaire de recevoir et maintenir en détention un individu condamné à une peine d’emprisonnement. 

Que reproche-t- on aux époux Balkany ?

La procédure à l’encontre des époux Balkany fait état de fraudes fiscales massives, estimées à plus 4 millions d’euros.

Ce sont plus de 10 infractions qui ont été retenues. Pour ne citer que les plus représentatives de ce qu’on appelle “l’affaire Balkany” : minoration de la valeur vénale de biens immobiliers, dissimulation à l’administration fiscale d’une villa de luxe à Marrakech ainsi que de nombreux avoirs financiers, tout comme une commission de cinq millions de dollars perçue sur un compte à Singapour … Les faits reprochés sont lourds.

Le tribunal a retenu la « volonté résolue des époux Balkany de dissimuler méthodiquement à l’administration fiscale (…) l’étendue réelle de leur patrimoine ».

Bien entendu, la nature des époux Balkany et leur stature politique n’a pas été dans le sens de la clémence du juge.
« Les infractions dont se sont rendus coupables les époux Balkany ont gravement porté atteinte à l’ordre public et économique et aggravé la déchirure désormais ancienne du pacte républicain ». Un tel “enrichissement personnel” est “autant plus intolérable au corps social qu’il a été commis par des personnes choisies par le suffrage universel pour incarner l’intérêt général et l’autorité publique.”  

… qui est loin d’être terminée

Bien évidemment, les époux Balkany ont fait appel de la décision. Une demande de remise en liberté a été déposée par Me Dupont-Moretti, avocat de Mr et Mme Balkany, et si celle-ci est acceptée, Patrick Balkany serait libre jusqu’à son procès en appel, dans plusieurs mois, voir plusieurs années. L’article 148-2 du Code de procédure pénale précise que cette décision doit être rendue dans les deux mois qui suivent la demande.

C’est justement cette procédure en appel qui permet à ce jour à Isabelle Balkany d’être maire de Levallois Perret, malgré l’interdiction d’inéligibilité à laquelle elle a été condamnée. En effet, cette peine complémentaire, non assortie de l’exécution provisoire, est suspendue conformément à la loi, par la procédure d’appel.

Cette longue procédure n’était que le début des ennuis pour les époux Balkany. Le 18 octobre prochain, un second jugement est attendu. Cette fois pour corruption passive, blanchiment de fraude fiscale aggravé et prise illégale d’intérêt. Cette fois-ci, le parquet a requis une peine de sept ans de prison contre Monsieur et quatre ans avec sursis et 500 000 euros d’amende contre son épouse Madame, poursuivie pour blanchiment de fraude fiscale aggravée.

 Suivant le principe de non cumul des peines édicté par l’article 132-3 du Code Pénal, seule la peine maximum sera conservée. Selon le jugement rendu, procédure d’appel il y aura très certainement…

Bref, l’affaire Balkany est ainsi, loin d’être terminée …

Le 31 août dernier, une jeune femme mourrait sous les coups de son compagnon.
Salomé, 21 ans, était la 100ème victime d’un fémicide depuis le début de l’année en France.
Dès le lendemain, une information judiciaire a été ouverte pour « meurtre par concubin ».
Notez bien que si les médias utilisent de plus en plus, en cas de meurtre de femmes, le mot féminicide, celui-ci n’existe pas dans notre droit pénal.


Féminicide, un terme inconnu du Code Pénal

Ce terme a été utilisé cet été par la Procureure de Auch, Charlotte Beluet, reprenant l’avis de la chercheuse Kiterie Garcia qui pointait déjà en 2017 la nécessité de créer une infraction spécifique aux crimes de femmes. 

Intégré au Petit Robert, comme le “meurtre d’une femme, d’une fille en raison de son sexe”, au Vocabulaire du droit et des sciences humaines et défini par l’Organisation mondiale de la santé, comme « l’homicide volontaire d’une femme », le mot féminicide n’est pourtant pas en France constitutif d’une infraction pénale, contrairement à de nombreux autres pays comme l’Espagne ou l’Italie.
Alors qu’une femme meurt sous les coups d’un conjoint ou d’un ex-compagnon tous les deux jours et demi dans notre pays, associations et collectifs féministes demandent aujourd’hui la reconnaissance juridique du mot féminicide. Demande à laquelle se sont associés en juillet, plusieurs membres des familles de femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2019. Dans une tribune publiée sur franceinfo, ils réclamaient « l’inscription du terme ‘féminicide’ dans le code pénal, en tant que crime machiste et systémique ».
Marlène Schiappa lors du Grenelle des violences conjugales ne s’est pas opposée à la discussion.

Ce terme, s’il est employé régulièrement et revendiqué, ne fait pourtant pas consensus, au sein même de la magistrature, comme le souligne Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, dans une tribune au journal Le Monde. 

Celle-ci considère qu’introduire le mot féminicide dans la loi « ne changerait rien juridiquement » et au contraire, pourrait « compliquer les choses ».

Son argument : l’égalité devant la justice. Le droit doit être le même pour tous et ne peut être différent selon que la victime est une femme ou un enfant.

Rappelons-nous qu’en 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) jugeait comme peu judicieux d’introduire le terme de « féminicide » dans le code pénal en raison d’un risque d’atteinte « à l’universalisme du droit ».

Pour autant, la CNCDH recommandait l’utilisation du mot sur la scène internationale dans le langage diplomatique français, mais également dans les médias.

Comment sont punis les crimes envers les femmes en France ?

Aujourd’hui, les violences et crimes conjugaux sont qualifié d’homicides. 

Si le terme de féminicide n’est pas reconnu par le Code Pénal, il ne subsiste aucun vide juridique pour punir les violences faites aux femmes, les lois présentent un panel de sanction larges et efficaces.

Est qualifié d’homicide volontaire par l’article 221-1 du Code pénal, « le fait de donner volontairement la mort à autrui”.
Ceci constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle. 

A noter que le meurtre d’une personne par son conjoint est considéré comme une circonstance aggravante par l’article 221-4 et porte la peine encourue de trente ans de réclusion criminelle à la perpétuité.

Ainsi, la question est loin d’être tranchée et fera certainement, l’objet de très nombreux débats, dans les semaines et mois à venir.

Elles sont partout sur nos trottoirs, les trottinettes électriques, mettant bien souvent les piétons mal à l’aise tant on redoute d’être bousculé par ces nouveaux engins à la mode.
Appelés engins de déplacement personnel (EDP) motorisés, ils font maintenant partie de notre paysage routier et s’ils sont très prisés par les jeunes gens curieux et à l’affût des nouvelles technologies, de nombreux usagers les plébiscitent également pour leur praticité et rapidité. Au quotidien, ils apportent une véritable alternative aux vélos et aux transports en commun.
Seulement leur présence dans la rue, sur les trottoirs, posent de sérieuses questions de sécurité. C’est pourquoi le Gouvernement s’est saisi de la question et souhaite faire évoluer le code de la route pour y intégrer ces nouveaux usages.

La situation actuelle des EDP motorisés

Si les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers, …) sont assimilés à des piétons par le code de la route, les usagers des EDP motorisés échappent au code, d’où un flou juridique assez inconfortable pour tous.
En l’absence de texte réglementant leur présence, les trottinettes sont en principe limitées aux espaces privés. Or, les usages changent et leur utilité n’est plus à démontrer. Une réglementation est de fait, absolument nécessaire pour que piétons, cyclistes, voitures, amateurs des trottinettes mais également de gyropodes, de monoroues … puissent partager les voies en toute sécurité.
Rappelons que le 10 juin dernier, un jeune homme est décédé d’un accident de trottinette électrique, percuté par une camionnette. Il s’agit du premier accident mortel à Paris dans lequel un engin motorisé est en cause. Toutefois, les blessures corporelles sont, elles, quotidiennes dans les grandes villes.

C’est ainsi que les ministères de l’Intérieur et des Transports viennent de finaliser un projet de décret modifiant le code de la route. Notifié à la Commission européenne, il sera présenté dans quelques jours au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) puis au Conseil d’Etat pour une mise en application en septembre 2019.

Les nouvelles règles de la sécurité routière

Elles relèvent du bon sens essentiellement.

  • L’utilisation des EDP motorisés est interdit aux moins de 12 ans 
  • Il est interdit de transporter un passager
  • Il est interdit de porter des écouteurs ou tout appareil qui émet du son
  • Le port du casque est fortement recommandé.
  • De nuit ou de jour par faible visibilité, même en agglomération, les usagers d’EDP doivent porter un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant
  • Les EDP motorisés doivent être équipés de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants, de frein, et d’un avertisseur sonore
  • La vitesse maximale autorisée est de 20 km/h maximum. Au-delà, l’utilisation est interdite.
  • Les EDP motorisés sont interdits sur le trottoir
  • En agglomération, utilisation obligatoire sur les pistes cyclables lorsqu’elles existent. A défaut, leur circulation est autorisée sur les routes dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 50 km/h.
  • Hors agglomération, leur circulation est interdite sur la chaussée, elle est strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables.
  • Le stationnement sur un trottoir est autorisé si les trottinettes ne gênent pas la circulation des piétons. 

Quelles sont les sanctions prévues ?

  • Si les règles de circulation ne sont pas respectées : vous encourez 35 euros d’amende
  • Si vous circulez sur un trottoir sans autorisation : 135 euros d’amende 
  • Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale n’est pas limitée à 20 km/h, l’amende s’élève à 1 500 euros d’amende

Voilà de quoi calmer les ardeurs de certains fous de la trottinette, peu respectueux des autres usagers de la route et des trottoirs.
Qu’en pensez-vous ?

Le vendredi 24 mai 2019, un colis piégé a explosé devant une boulangerie à Lyon, causant 13 blessés.
Alors que Christophe Castaner et Gérard Collomb ont pris la parole sur internet et dans les médias dans cette affaire, le Procureur de Paris a recadré sèchement le ministre et le maire de Lyon pour leur rappeler que lui seul, en vertu des pouvoirs conférés par la loi, est habilité à communiquer sur une affaire en cours.

Lorsque ministre et maire parlent trop vite

La communication gouvernementale débute par un tweet de Christophe Castaner qui a donné son sentiment sur l’interpellation du principal suspect de l’attentat alors même que les forces de l’ordre n’avaient pas encore perquisitionné le domicile du jeune homme suspecté.

« L’enquête se poursuit, avec des éléments suffisamment caractéristiques pour que, à l’heure où je vous parle, je n’ai pas de doute sur le fait nous avons actuellement en détention le responsable de cet acte qui aurait pu tuer »

Cette précipitation a fait craindre aux enquêteurs la mise en alerte d’éventuels complices.

Puis, ce fut au tour de Gérard Collomb d’annoncer l’interpellation d’un deuxième suspect. Quinze minutes seulement … avant le début officiel de la garde à vue, fragilisant ainsi la procédure.

La communication des affaires judiciaires en cours

Atterré par les prises de paroles de deux hommes politiques, le procureur de Paris a précisé dans un communiqué que « l’enquête ouverte à la suite des faits commis à Lyon vendredi soir est couverte par le secret et (…) qu’il est le seul à pouvoir rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure. »

En effet, Rappelons l’article 11 du code de procédure pénale qui dispose que

« Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, d’office et à la demande de la juridiction d’instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause »

Ainsi, seul le Procureur de la République est habilité à communiquer sur une affaire judiciaire en cours.

Lorsque l’affaire est médiatique, communiquer est une nécessité mais elle requiert de trouver l’équilibre entre le respect des éléments confidentiels de l’enquête et les informations que le public réclame, par la voie des médias, toujours enclins à pousser pour obtenir des nouvelles fraîches.
Pourtant, au-delà de la rupture du secret de l’instruction, donner des détails sur les personnes interpellées ou l’enquête en cours peut avoir des conséquences dramatiques. Sur l’instruction, la validité de la procédure, la famille des victimes, celles des suspects …

La communication doit préserver le secret de l’enquête, la présomption d’innocence du mis en cause et la protection de la vie privée des victimes. En l’occurrence, autant d’éléments que les prises de paroles du ministre de l’intérieur et du maire de Lyon ont bafoué.

A quand des élus raisonnables et des médias patients, conscients de l’importance des règles de procédure judiciaire plutôt que celles des audimats ?

Il y a quelques jours, six français ont été condamnés à mort en Irak. Pour cause, leur appartenance à l’état islamique Daesh.
Tous déjà connus en France et condamnés dans notre pays pour leur proximité avec des réseaux terroristes, c’est l’Irak qui leur inflige la peine capitale, alors que celle-ci est interdite en France. Cette situation inédite place le gouvernement dans une situation juridique et diplomatique délicate.

La position de l’Irak

Celle-ci est très claire, c’est la souveraineté judiciaire du pays qui prime et non pas les lois françaises. Et la loi Irakienne de prévoir la peine de mort pour toute personne ayant apporté un soutien matériel à une organisation extrémiste, que l’individu ait combattu à ses côtés ou non.
Ainsi, l’Irak peut décider de la pendaison pour les ressortissants français.
A noter que l’Irak est régulièrement critiqué par les organisations de défense des droits de l’homme quant à sa justice expéditive et à l’existence d’actes de torture, bien souvent présents dans les prisons irakiennes.

La position de la France
Cette décision Irakienne place la France face à l’une de ses contradictions. D’un côté, la France s’oppose à la peine de mort, interdite en France, même dans les cas de terrorisme mais refuse, d’un autre côté, de demander le rapatriement des français ayant appartenu au régime de Daesh. N’est-ce-pas là les condamner à mort ?

Aussi, face à cette imbroglio juridique et moral, la France tente, par voie diplomatique, d’obtenir des autorités Irakiennes, qu’elles transforment la condamnation à mort, par pendaison, en prison à perpétuité.

Déclaration de Jean-Yves Le Drian, ministre des Affaires Étrangères,  le 28 mai 2019 :
“Il y a deux principes, qui ne sont pas contradictoires. Le premier, c’est que ces terroristes-là – parce qu’il s’agit bien de terroristes, qui nous ont attaqué et qui ont été aussi semeurs de mort en Irak – doivent être jugés là où ils ont commis leur crimes. […] [Le deuxième, c’est que], nous sommes tout à fait opposés à la peine de mort et nous le disons. […] Nous multiplions les démarches pour éviter la peine de mort à ces quatre Français.”

Il y a de fortes chances que les discussions aboutissent. Seulement, cela ne sera pas en raison d’un quelconque souhait de l’Irak de respecter les condamnés ou d’écouter nos positions.

En effet, l’Irak a tout intérêt à ne pas exécuter les ressortissants français et à continuer les discussions avec la France. Les terroristes sont en effet, une monnaie d’échange, une aubaine pour l’Irak qui entend bien se prévaloir de sa justice et de nos réticences pour obtenir des financements et des contrats pour asseoir sa position et obtenir la libération de certains de ses propres ressortissants … Ce chantage fait à la France, l’est également envers d’autres pays.
Certains refusent de le subir et ont pour position de rapatrier leurs ressortissants, comme les Etats-Unis.

Le gouvernement Français englué dans son refus de juger en France les djihadistes détenus en Irak s’est placé dans une situation diplomatique inconfortable. Il est pourtant soutenu par la population puisqu’un sondage de février dernier indiquait que 82% des Français étaient favorables à leur jugement en Irak. Une position qui viserait également le rapatriement des femmes et des enfants, détenus aujourd’hui dans des camps en Irak et en Syrie.  

A suivre donc …

Le 4 avril dernier, les élus australiens ont adopté une nouvelle loi qui prévoit peines de prison et fortes amendes à l’encontre des plateformes numériques comme Facebook, Twitter et YouTube, dans le cas où des contenus choquants ne seraient pas rapidement supprimés, après leur mise en ligne.
Cette loi intervient quelques semaines après le terrible attentat de Christchurch en Nouvelle-Zélande durant lequel le tueur avait filmé et diffusé en direct la vidéo de son massacre de près de 50 personnes dans deux mosquées le 15 mars 2019.

Voyons ce qu’il en est de textes législatifs sur ce sujet en France et voyons comment se protéger des images violentes qui pourraient malgré tout, circuler sur nos réseaux sociaux.

La diffusion d’images violentes : que dit la loi ?

En France, les textes législatifs condamnant la diffusion de telles images sont très nombreux. A noter que certains assimilent partage et apologie du terrorisme. Ainsi, les sanctions peuvent être très lourdes.
Citons notamment :

– L’article 222-33-3 du Code Pénal qui prévoit que la diffusion ou l’enregistrement d’images d’actes de barbarie ou de violence est passible de cinq années d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amendes. Exceptions faites pour les journalistes et les professionnels du droit dans l’exercice de leurs fonctions.

– L’article 227-24 du Code Pénal sanctionne la diffusion d’un message violent, incitant au terrorisme ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine si un mineur accède au contenu. Les sanctions prévues peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

– L’article 421-2-5 du Code Pénal prévoit une sanction de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende le fait de faire publiquement l’apologie des actes de terrorisme par le biais d’un service de communication au public en ligne, comme les réseaux sociaux.

– L’article 35 quarter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse énonce que « La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle est réalisée sans l’accord de cette dernière, est punie de 15.000 euros d’amende« .
Attention, cet article s’applique également aux particuliers qui publient sur des blogs ou sur les réseaux sociaux.

– L’article 9 du Code Civil protège les individus et dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Ainsi, la violation de la vie privée peut être sanctionnée par des dommages et intérêts, mais aussi par des sanctions pénales édictées par l’article 226-1 du code pénal. Est « puni d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

– En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel;

– En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé »

Les juges ont ainsi à leur disposition tout un dispositif légal qui permet de punir quiconque diffuse des images choquantes sur internet et les réseaux sociaux.

Toutefois, la Toile étant multiple et les tribunaux bien en peine face à la rapidité du net, il convient d’apprendre à se protéger soi-même.

Se protéger de la diffusion d’images choquantes

Si les images des attentats de Christchurch ont pu atterrir sur Facebook, c’est que le réseau social fonctionne selon la lecture automatique des vidéos par défaut. Ainsi, il est difficile d’échapper aux vidéos, même violentes.
On peut toutefois échapper à cette règle facebookienne en désactivant la lecture automatique des vidéos sur la version mobile du géant américain (il vous suffit de vous rendre dans les paramètres de votre compte). La démarche est la même sur un ordinateur.

Bien entendu, vous pouvez faire de même sur Twitter, en vous rendant dans les paramètres de votre compte. Sur Instagram en revanche, il convient d’activer l’économiseur de données dans les paramètres de son compte pour que les vidéos ne se lancent plus automatiquement.

Et n’oubliez pas d’agir de même pour les réseaux sociaux de vos enfants !

Le 4 avril dernier, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 3 de la loi “anti-casseurs” portée par le gouvernement.

Une loi pour faire cesser les débordements du samedi

Devant les tensions et dégradations que l’on observe depuis bientôt 22 semaines dans certaines villes de France tous les samedis après-midi et notamment à Paris, le gouvernement a souhaité apporter une réponse législative. Il a en effet, travaillé sur un projet de loi dite “anticasseurs”.
Ce projet de loi a été présenté au Conseil Constitutionnel, à la fois par plus de soixante députés et sénateurs jugeant le texte liberticide mais également par le Président Emmanuel Macron lui-même, qui voulait asseoir pleinement de sa légitimité.

Mauvaise nouvelle pour le gouvernement, le Conseil des sages a cassé l’article 3 de la loi.

L’article 3 de la loi anti-casseurs

L’article 3 de la loi prévoyait que le Préfet puisse interdire “par arrêté motivé” à un individu de participer à une manifestation sur la voie publique.

Les personnes concernées devaient constituer “une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public”.

La loi disposait que le Préfet pouvait interdire à cette même personne de “prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée d’un mois maximum”.

L’interdiction administrative de manifester pouvait résulter soit d’un “acte violent” soit « d’agissements” commis à l’occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens.

Les sanctions prévues en cas de non-respect de l’interdiction : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Pourquoi une telle décision du Conseil Constitutionnel ?

Le Conseil Constitutionnel argumente sa décision au moyen de plusieurs valeurs constitutionnelles :

  • la sauvegarde de l’ordre public
  • la liberté d’aller et venir
  • le respect de la vie privée
  • le droit d’expression collective des idées et des opinions prévu dans l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 sur la liberté d’expression
  • le principe de la légalité criminelle qui impose au législateur de définir les crimes et délits “en des termes suffisamment clairs et précis”.

Ce que reproche le Conseil Constitutionnel au texte est de laisser une “latitude excessive” au Préfet.

Par ailleurs, Laurent Fabius, Président de l’institution note que “le législateur n’a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l’intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l’occasion de cette manifestation”.

Il manque ainsi dans ce texte l’un des principes même de notre droit, le lien de causalité.

Une décision dont le ministre de l’Intérieur a pris acte, tout en déclarant ne pas vouloir en rester là. Ainsi, la censure du texte ne met pas un point final au projet de loi du gouvernement et il est fort probable que ce qui est remis en question par les sages sera retravaillé par le législateur au cours d’un prochain débat parlementaire.

Le Gouvernement a déposé il y a quelques mois, un projet de loi portant sur une grande réforme de la justice, considérant que « l’état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens« .
Ce projet de réforme porté par Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice contient 109 articles. Quatre recours ont été déposés sur 57 articles par des sénateurs et des députés de gauche et de droite. Il faut dire que cette vaste réforme qui concerne tous les domaines de la justice (ses moyens, la procédure, l’organisation, l’échelle des peines, la prison…) ne fait pas l’unanimité, notamment auprès des avocats et des organisations de magistrats qui y voient le risque de dévitalisation des petites juridictions, une régression des libertés en matière pénale et une déshumanisation de la justice.

Le jeudi 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel validait l’essentiel du texte et censurait une dizaine d’articles.

Le samedi 23 mars 2019, Emmanuel Macron promulguait la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions.

La censure partielle du Conseil Constitutionnel

Voyons quels sont les éléments essentiels censurés par les juges constitutionnels.

Refus de l’extension à l’ensemble des crimes des techniques spéciales

Cette extension des techniques spéciales comme la sonorisation d’un lieu, la captation d’images ou de données informatiques, dans le cadre d’une enquête en flagrance ou lors d’une enquête préliminaire, à tous les crimes, a été censurée. Elles restent réservées à la délinquance et à la criminalité en bande organisée. En effet, les juges constitutionnels ont considéré que les garanties apportées par le Juge des Libertés et de la Détention n’étaient pas suffisantes. Celui-ci n’ayant “pas accès aux procès-verbaux réalisés dans le cadre de l’enquête en cours”.

Refus de la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour les audiences de prolongation de détention provisoire a été refusé par les juges qui y voient une « atteinte excessive aux droits de la défense », « eu égard à l’importance de la garantie qui s’attache à la présentation physique de l’intéressé devant le magistrat ».
Rappelons que nous sommes à cette étape de la procédure face à des individus non encore jugés.

Refus de confier plus de pouvoir aux caisses d’allocations familiales dans le cadre des pensions alimentaires

L’article 7 de la loi prévoyait que les caisses d’allocations familiales puissent être autorisées à modifier le montant des pensions alimentaires fixées par un juge. Le gouvernement y voyait là une possibilité d’ajustement de la pension en fonction de l’évolution de la situation financière des ex-époux. Le Conseil Constitutionnel a refusé le principe qu’une entité privée puisse modifier une décision judiciaire.

A noter que le volet civil de la réforme a été validé par le Conseil Constitutionnel alors même que c’est sur cet aspect de la loi que les oppositions étaient les plus vives. Les juges constitutionnels n’auront donc pas été sensibles aux arguments de déshumanisation de la justice et de risque d’appauvrissement des petites juridictions.
Reste à voir ce que donnera cette réforme sur le terrain. A suivre …  

Le gouvernement souhaite mettre en place une amende forfaitaire pour les consommateurs de stupéfiants pris en flagrant délit.
Focus sur cette nouvelle sanction qui nécessitera de passer par l’adoption d’une loi, peut-être celle sur la réforme de la  procédure pénale, prévue dans quelques mois.

A qui s’adresse cette nouvelle sanction ?

Le rapport parlementaire qui préside l’adoption de cette nouvelle mesure fait état de la consommation de stupéfiants, sans précision du type de drogue concernée. Dans les faits, ce sont les consommateurs de cannabis qui sont dans le viseur du gouvernement. Le nombre d’interpellations des fumeurs de cannabis a été multiplié par trois sur les 20 dernières années. Le gouvernement annonce qu’il n’y aura pas de systématisation de l’amende, l’appréciation se faisant au cas par cas … ce qui n’est pas sans poser la lourde question de l’objectivité des forces de police, question régulièrement soulevée déjà lors des contrôles d’identité.

Seuls les mineurs resteront exclus du champ d’application de cette amende forfaitaire. Ils bénéficient en effet d’un régime juridique spécifique, sous la supervision du juge des enfants.

Quel est le but de cette mesure ?

Promesse de campagne du candidat Macron, cette mesure vise à alléger le travail des forces de police et de gendarmerie qui traitent aujourd’hui ces dossiers. Par ailleurs, le gouvernement avance la nécessaire clarification des sanctions qui vont à l’heure actuelle d’un simple rappel à la loi aux amendes en passant parfois – rarement – par des peines d’emprisonnement.
Le gouvernement pense également désengorger les tribunaux.

Quel sera le  montant de l’amende forfaitaire ?

Le rapport parlementaire évoque une somme de 150 à 200 euros.

A noter que la législation actuelle prévoit pour le consommateur de drogue, des peines pénales allant jusqu’à 1 an de prison et 3.750 euros d’amende.

Cette amende ne se substituera d’ailleurs pas aux poursuites judiciaires et à l’action pénale, qui pourraient trouver à s’appliquer en cas de récidive. Elles restent, bien entendu, d’actualité pour les producteurs et/ou les trafiquants.

Quel sera le fonctionnement de l’amende forfaitaire liée à la consommation de stupéfiants ?

L’idée est que la contravention soit donnée immédiatement aux contrevenants grâce aux outils technologiques dont les forces de l’ordre vont être équipés (tablettes numériques …).
Il fut question que l’amende soit recouvrée immédiatement sur la voie publique, ce à quoi les policiers et gendarmes se sont opposés. Un délai de recouvrement de 45 jours est à l’étude.

Les voies divergentes

Le Syndicat de la magistrature a très rapidement réagi à cette mesure qu’elle juge inutile et au contraire susceptible de conduire à la multiplication des recours judiciaires de contestation de l’amende. Tout comme contraire à la nécessaire prévention envers les consommateurs et notamment vers les plus fragiles et les plus jeunes.
Le Syndicat prône un débat de société sur la consommation des stupéfiants, adossé à une réflexion de santé publique.

« Une mesure à côté de la plaque » selon la secrétaire du syndicat, Laurence Blisson.

Nul n’a pu échapper à la vague des gilets jaunes en France, qui submerge les régions et Paris depuis près de 3 semaines. Il n’est pas question ici de prendre partie mais au lendemain d’une journée de manifestation durant laquelle plus de 450 personnes ont été interpellées par les forces de police, il est pertinent de revenir sur les risques juridiques encourus par chacun et chacun qui prend part à ces mouvements.
Être bien informé est important au moment où les rumeurs et fake-news vont bon train sur le net.

Que risque-t’on à bloquer les routes ?

Le délit évoqué ici est celui d’entrave à la circulation, défini à l’article L412-1 du Code de la Route comme « le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle« .

Ce délit est sanctionné du retrait de 6 points du permis de conduire et d’une peine complémentaire de suspension de trois ans ou plus.

Que risque-t’on à descendre dans la rue sans déclarer la manifestation ?

L’article 431-1 du Code Pénal dispose que « le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ».

Ainsi, le Code Pénal reconnaît le droit de manifester.

Néanmoins, l’ordonnance du 12 mars 2012 précise que chaque manifestation doit être enregistrée auprès de la Préfecture de police « au moins trois jours francs » avant la date de l’événement.

La contravention à ce texte expose à une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende l’organisateur. Les participants eux, encourent dans ce cadre une amende de 38 euros pour « manquement aux obligations édictées par arrêté de police« .

Que risque-t’on en cas de trouble à l’ordre public ?

Selon l’article 431-3 du Code Pénal « constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.

Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.”

A noter que le Sénat a adopté le mardi 23 octobre dernier une proposition de loi visant à « prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations ».

Celle-ci prévoit la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester contre des individus susceptibles de représenter une menace grave pour l’ordre public.

Au-delà de ce futur texte, ce sont les infractions en matière d’attroupement qui s’appliquent, à titre individuel. Ainsi, nous pouvons citer comme exemple :

  • participation sans arme à un attroupement après sommation : 3 ans d’emprisonnement et/ou 45 000 € d’amende
  • opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’ordre public : 1 an d’emprisonnement et/ou 15 000 € d’amende
  • destruction, dégradation ou détérioration d’un bien public : 5 ans d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende
  • dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique : amende de 1 500 € laquelle est portée à 3 000 € en cas de récidive…

Risque-t’on quelque chose si on pose son gilet jaune sur son tableau de bord ?

Une rumeur apparue ces derniers jours sur les réseaux sociaux … qui n’a aucun fondement juridique bien entendu.