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Pénal

L’occasion de revenir sur le procès en Assises intervenu en mars dernier, juste avant le confinement. Un procès marquant, tant personnellement que professionnellement, raconté en quelques questions:

Première question pour les non-initiés : qu’est-ce-qui distingue les Assises d’une autre instance judiciaire ?

La Cour d’Assises est une juridiction seule compétente pour juger les crimes, tentatives de crime et complicités de crime (meurtre, viol, vol à main armée etc…).

Elle n’est pas permanente mais constituée à seule fin de connaître un procès donné sur une durée déterminée par le Président de la Cour.

Elle présente une originalité par sa composition ; seule juridiction en effet composée à la fois de professionnels (magistrats) et de 6 citoyens (tirés au sort et rassemblés en un jury).

Tous les avocats peuvent-ils plaider aux Assises ?
Tous les avocats peuvent plaider devant la Cour d’Assises.

Les enjeux personnels de chacune des parties au procès étant, en revanche, tant considérables ; le déroulement de l’audience criminelle étant si particulière, une solide expérience en droit pénal et procédure pénale est conseillée.

Même si, au fond, je souhaite, à tout avocat de connaître cette expérience au cours de sa carrière.

Quel était le crime poursuivi devant la cour d’Assises et qui en étaient les parties ?

Le procès que j’ai eu à connaître début mars portait sur une agression sexuelle, une tentative de viol et viols sur 4 mineures dont une de moins de 13 ans ; ma cliente, quant à elle victime de viol.

Ces jeunes filles faisaient face à leur agresseur âgé d’à peine 24 ans ; ayant agi sous la récidive.

Dans quelles circonstances avez-vous été amenée à participer à cette procédure ?

Un ami Confrère a souhaité constituer une solide équipe de 2 avocats au soutien de cette jeune fille et sa famille, victime par ricochet de ce crime, sur un procès devant durer une dizaine de jours. J’ai bien évidemment accepté et me suis aussitôt investie dans cette audience et toute la préparation qu’elle a impliquée. 

Qu’est-ce qui, personnellement, vous a particulièrement marqué durant la durée de la procédure et la tenue du procès ?

Tant de choses qu’il m’est impossible de les résumer.

L’imperturbable magnanimité de l’accusé se refusant à accorder aux victimes une “reconnaissance” des crimes qu’elles avaient subis et subissaient encore de ce fait.

La force de caractère de ces filles devenues jeunes femmes, portant sur elles tant leurs souffrances que leur rage de vivre et combattre et leur résilience.

L’intensité de ce lien et soutien noué entre ces 4 victimes et leurs familles tout au long de ce procès.

Cette solidarité entre nous 4 confrères – avocats des parties civiles.

Cette contradiction entre l’intensité émotionnelle qui m’avait gagnée et le recul que je devais malgré tout conserver.

Les solides et indéfectibles liens noués avec la jeune femme et sa mère.

Le fait, enfin, d’avoir été totalement absorbée par ce procès – jour et nuit – me resserrant dans une bulle que personne n’avait le pouvoir de percer durant ces 10 jours. 

Professionnellement, peut-on considérer pour un avocat qu’il y a un “avant” et un “après” Assises ? 

Totalement !

Au delà du fait que la perception des événements, objets du procès, vous invitent naturellement à observer de nouvelles règles de prudence pour vous-mêmes et votre entourage (l’auteur des faits s’insérant dans les sas d’immeubles avant que les portes ne se referment…).

Indubitablement, une telle expérience vous frappe, vous impacte, vous sensibilise et vous attendrit…

Est-ce une expérience que vous souhaitez réitérer si l’occasion professionnelle se présentait à nouveau ?

Sans aucun doute !

 

Si le confinement est difficile à vivre pour tous, nous ne sommes pas égaux face aux privations d’aller et venir. Plus que jamais les différences sociales et économiques se creusent et le confinement a des conséquences désastreuses dans bien des familles.
L’une d’elles est l’augmentation des violences familiales. Nombreuses sont les femmes, les hommes et les enfants obligés de vivre avec leur bourreau, sans échappatoire.
Des dispositifs nouveaux ont été mis en place depuis le début du confinement.

Une augmentation des violences conjugales

Après une semaine de confinement seulement, les violences conjugales étaient déjà en grande progression, de 30% environ, et ceci concerne toutes les régions de France avec parfois des augmentations saisissantes : en Haute-Garonne c’est une hausse des violences de près de 83% qui a été constatée par les services de gendarmerie !
Dans le même temps, les appels auprès du 39-19, numéro d’aide aux violences conjugales baissent … difficile d’appeler à l’aide lorsque l’on vit sous le même toit, 24h/24 qu’un conjoint violent.

Quelles sont les conséquences juridiques des coups portés ?

Il est toujours bon de rappeler les peines prévues pour les auteurs de violences intrafamiliales.

  • Violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune ITT : jusqu’à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende et jusqu’à 5 ans de prison et 75.000€ d’amende s’il s’agit de violences fréquentes.
  • Violence conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours : jusqu’à 5 ans de prison et 75.000€ d’amende et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende s’il s’agit de violences fréquentes.
  • Violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner : jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et 30 ans s’il s’agit de violences fréquentes.
  • Violences psychologiques et harcèlement moral ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours : jusqu’à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende.
  • Viol : jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.
  • Meurtre ou tentative de meurtre : prison à perpétuité.

Malgré les peines lourdes prévues par la loi, les violences perdurent et augmentent. Il est ainsi indispensable d’accompagner les victimes par des mesures supplémentaires, le droit se trouve bien souvent démuni devant le silence compréhensible des hommes, des femmes, des enfants et devant – reconnaissons-le, les dysfonctionnements de la société dans son ensemble à ce sujet.

Les mesures de protection mises en place durant le confinement

Les mesures de protection des victimes de violence ont été renforcées durant le confinement et adaptées à la situation d’enfermement.

  • les pharmacies deviennent des lieux d’alerte

Sur annonce du ministre de l’Intérieur, les pharmacies ont pris un rôle important dans la lutte contre les violences. Celles-ci sont en capacité d’alerter et de faire intervenir les forces de l’ordre en cas de violences intrafamiliales. Les professionnels des pharmacies ne se substituent pas aux gendarmes mais ils peuvent entamer les démarches de signalement aux forces de l’ordre. 

  • un SMS au 114

Un numéro d’alerte par SMS a été élargi depuis le 1er avril, aux victimes de violences conjugales. Ainsi, il est possible de signaler toute violence par un message au 114. 

  • des points d’accueil devant ou dans les supermarchés

Les sorties courses sont parfois les seules sorties “libres” des victimes de violence. Aussi, des points d’accueil éphémères ont été organisés dans les grandes surfaces. Une vingtaine de points d’accueil devraient essaimer le territoire. Les victimes rencontrent sur place des bénévoles chargés de les accueillir et de les conseiller sur leurs droits.

  • le 08.019.019.11 pour les auteurs de violence

Changement d’approche : cette fois-ci, c’est aux auteurs de violences que les psychologues et spécialistes s’adressent à travers cette ligne téléphonique ouverte tous les jours.

Plus que jamais, il est important de rappeler aux victimes de violence que des solutions sont possibles pour ne plus subir.

Les affaires ne cessent de secouer le monde politique en ce moment. Affaire Balkany, affaire Fillon, affaire Griveaux … Ces tremblements de terre politiques et médiatiques remettent tristement au goût du jour une maxime célèbre : “deux seules choses font bouger le monde, l’argent et le sexe”. Et si nous pensions avoir tout vu sur les petites cachotteries de nos hommes politiques, nous nous étions trompés.
Depuis février, le revenge porn fait une apparition très remarquée dans ce monde feutré et bien élevé.

Genèse de l’affaire Griveaux

Candidat LREM à la mairie de Paris, Benjamin Griveaux suivait son petit bout de chemin vers les élections municipales. C’était sans compter les vidéos à caractère sexuel qu’il avait adressées à une étudiante en droit de 29 ans, Alexandra de Taddeo, et qui se sont retrouvées à la une des réseaux sociaux et sur un site internet. Passons les éléments grivois mais il semble que certains détails très intimes justement eussent permis de compromettre l’homme politique.
Très rapidement après la diffusion des vidéos, Benjamin Griveaux annonçait sa décision de se retirer de la campagne municipale.

L’histoire se corse lorsque l’on apprend que c’est Piotr Pavlenski, un artiste russe réfugié en France, auteur d’actes artistiques très engagés, dont certains l’ont conduit en prison, petit ami d’Alexandra de Taddeo, qui a diffusé les images pour dénoncer l’hypocrisie de l’ancien porte-parole du gouvernement. N’oublions pas de mentionner Joachim Son-Forget, député et candidat à la présidentielle 2022, qui a relayé sur son compte twitter le lien vers le site internet hébergeant les vidéos.

Là-dessus, se rajoute la défense de Piotr Pavlenski par Juan Branco, adversaire très remonté et très engagé d’Emmanuel Macron.

De ce boulgi boulga médiatico-politique, des flèches sont tirées en tous sens. Garde à vue et mise en examen pour le couple, poursuites disciplinaires contre Juan Branco, expertise psychiatrique de Benjamin Griveaux sollicitée, plainte pour vol d’ordinateur portable, mise en examen de Piotr Pavlenski pour violences aggravées le soir du 31 décembre dernier … les affaires dans l’affaire sont quotidiennes, donnant presque la nausée.

Trop confus, concentrons-nous sur la question de droit soulevée par la diffusion des vidéos intimes.

Le revenge porn du côté du droit

Le revenge porn ou pornodivulgation est un délit, défini par l‘article 226-2-1 du Code Pénal depuis octobre 2016. Il  correspond au “fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même”.
Il est incontestable que Benjamin Griveaux fait l’objet d’une grave atteinte à l’intimité de sa vie privée.
Pour ces faits, pour lesquels ils sont mis en examen, Piotr Pavlenski et Alexandra de Taddeo, risquent chacun deux ans de prison et 60.000 euros d’amende.  

A noter que la personne qui partage ou relaie les vidéos concernées “est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même” … 

Imaginez le nombre d’individus susceptibles d’être inquiétés par la justice ! Bref, encore une affaire qui va alimenter la justice et les médias de nombreux mois, par ses rebondissements réguliers. Heureusement que le code pénal est là pour éclairer cet évènement, ses définitions étant bien les seules choses simples de cette triste affaire.

 

Pénélopegate, affaire Pénélope Fillon, affaire Fillon … voici quelques noms souvent entendus pour évoquer le procès qui se joue en ce moment même devant le Tribunal Correctionnel de Paris. Un peu occultée par la propagation du Coronavirus, cette procédure judiciaire mérite pourtant que l’on s’y intéresse de plus près. Voyons ce qui est reproché à Pénélope, François Fillon et Marc Joulaud, son suppléant.

Genèse de l’affaire Fillon

Le 25 janvier 2017, le Canard Enchaîné, dans un article intitulé “Pour Fillon, Pénélope est un bon filon”, affirme que Pénélope Fillon, employée à titre de collaboratrice parlementaire mais aussi de conseillère littéraire, occuperait des emplois fictifs depuis plusieurs années. 

Les enfants du couple sont également visés et auraient touchés plus de 80 000 € entre 2005 et 2007 comme assistants parlementaires alors que leur père était sénateur.

La somme totale de la rémunération versée entre 1998 et 2013 à la famille Fillon est estimée à 1 million d’euros par le Canard Enchaîné, qui publie plusieurs enquêtes sur le sujet.

Le jour même, le parquet national financier ouvre une enquête préliminaire pour détournements de fonds publics, abus de biens sociaux et recel de ces délits.

Le 14 mars 2017, François Fillon est mis en examen pour “détournements de fonds publics”, “complicité et recel de détournements de fonds publics”, “complicité et recel d’abus de bien sociaux” et “manquements aux obligations de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique”.

Les enquêtes portent sur les emplois fictifs de Pénélope Fillon mais s’étendent au-delà : costumes de luxe offerts à l’homme politique pour plusieurs dizaines de milliers d’euros, accusations de “faux et usages de faux” et “escroquerie aggravée”, prêt financier obtenu dans des conditions très avantageuses … 

Bref, une affaire familiale de gros sous qui a conduit François Fillon à s’éloigner de la vie politique. 

Le procès se tient depuis le 24 février 2020 et ce, jusqu’au 11 mars prochain.

Affaire Fillon : la procédure

François Fillon est poursuivi pour “détournement de fonds publics” pour lequel il risque une peine maximale de dix ans de prison et de 1 million d’euros d’amende et “abus de biens sociaux” pour lequel il encourt une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. 

Pénélope Fillon est poursuivie pour “complicité et recel de détournement de fonds publics” et “recel d’abus de bien sociaux”.

Marc Joulaud est poursuivi pour “détournement de fonds publics”, pour avoir employé également Pénélope Fillon alors que ses activités sont aujourd’hui jugées “fictives ou surévaluées”.

A noter que l’Assemblée nationale, est partie civile au procès et réclame aux trois prévenus une somme d’un peu plus d’un million d’euros.

Comment se défendent les protagonistes de l’affaire Fillon ?

Pour les protagonistes, la réalité et l’utilité des missions de Pénélope Fillon ne fait aucun doute. Celle-ci occupait des postes d’accompagnement, de représentation parfois dans un souci de discrétion, en adéquation avec son tempérament. Elle était l’intermédiaire entre François Fillon et les citoyens, répondait aux courriers, aidait Marc Joulaud dans son implantation locale grâce à son réseau personnel.

François Fillon et son épouse ont versé au dossier quelques 500 documents aux moyens de leur argument principal : la réalité des postes successifs occupés par Pénélope Fillon.
Pour autant, ces mails, courriers, témoignages … peinent à convaincre le tribunal.
Le tribunal dénonce même la masse des éléments déposés pour camoufler qu’en fait de travail, Pénélope Fillon n’avait en réalité que des activités tout à fait anodines dans une vie de femme au foyer.
Si la personnalité de Pénélope Fillon – fort timide, préférant l’ombre à la lumière – penche pour l’argument de l’oralité des relations de travail entre celle-ci et ses interlocuteurs, l’absence de preuves matérielles comme un badge d’accès à l’Assemblée Nationale, un bureau, une adresse mail à son nom, des notes écrites – autant d’éléments naturellement présents dans l’exercice d’un emploi quel qu’il soit – met en cause la ligne de défense des protagonistes. 

Il reste encore quelques jours à François, Pénélope Fillon et Marc Joulaud pour tenter de convaincre le tribunal ce qui semble un défi bien lourd à relever en l’état des informations que les médias nous délivrent chaque jour.

Durant le mois de décembre 2019, en plein mouvement social contre la réforme des retraites, des agents membres du syndicat CGT, revendiquaient des coupures d’électricité un peu partout sur le territoire. 

Que risquent les agents ayant procédé aux coupures d’électricité ?

Béziers, Lyon, Perpignan, Nantes, Orléans … plusieurs villes ont été touchées en décembre par des coupures d’électricité de plusieurs heures parfois, provoquant l’indignation des politiques et aussi de l’opinion publique, assez peu favorable à de telles mesures.

Ces actions, revendiquées par la CGT, avaient pourtant été annoncées, en amont même du mouvement par Julien Lambert, responsable fédéral de la CGT mines énergie. Les coupures devaient viser exclusivement les bâtiments publics, les administrations mais également les entreprises. Elles ne devaient pas affecter les usagers. Or plusieurs dizaines de foyers ont subi ces interruptions volontaires, d’où l’émoi du public.

Rien de nouveau sous le soleil, ces actions sont couramment utilisés par les syndicalistes lors des mouvements sociaux.

Pour autant, nous sommes en droit de nous interroger sur la légalité des actions.

Rappelons que le droit de grève s’applique dans le secteur des industries électriques et gazières (articles L2512-1 à L2512-5 du Code du travail). Toutefois, le droit de grève y est limité par deux principes : la continuité du service public et la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des biens. 

Dès les premières coupures, RTE (Réseau de transport d’électricité) a annoncé sa volonté de déposer plainte à chaque coupure volontaire.
Enedis a annoncé suivre le même mouvement. 

Sur quels fondements juridiques porter plainte ?

Le premier fondement est “l’intrusion dans un ouvrage électrique” et “manoeuvre non autorisée sur le réseau électrique” (l’article R323-37 du Code de l’énergie). Les peines vont de 1500 euros à 3000 euros en cas de récidive.

Le procureur de la République, pourra, quant à lui, retenir la “mise en danger de la vie d’autrui”, punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Ce pourrait être le cas de l’arrêt d’un appareil électrique d’aide à la respiration.

Si l’article 322-1 du Code pénal, concernant les dégradations volontaires est retenu, les peines peuvent s’alourdir avec des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, et des amendes pouvant s’élever jusqu’à 30.000 euros.

Au sein de l’entreprise, les conséquences peuvent être lourdes également ; les DRH peuvent retenir le sabotage provoquant la réunion de conseil de discipline et des sanctions spécifiques à l’entreprise.

Ainsi, les grévistes à l’origine de ces coupures volontaires d’électricité prennent de gros risques.

A noter qu’un arrêté de la Cour d’Appel de Versailles datant de 2006 condamnait déjà la CGT à payer à EDF des « frais d’intervention de remise en gaz et en électricité à la suite des coupures sauvages » lors d’une grève en 1998.
Attendons la fin du mouvement pour voir comment seront caractérisés les délits.

 

 

Le 20 décembre 2019, France Télécom et trois de ses anciens dirigeants – l’ex PDG, l’ex numéro 2 et l’ex DRH – étaient déclarés coupables de “harcèlement moral institutionnel”.
Ils ont été condamnés chacun à un an de prison dont huit avec sursis, ainsi que 15 000 euros d’amende.
Décision inédite puisque c’est la première en France qu’est reconnue par un tribunal cette notion de harcèlement institutionnel

Affaire France Télécom : les faits

Rappelons-nous. En 2007-2008, France Télécom était alors en pleine opération de restructuration de ses services. Les programmes « NExT » et « Act » devaient transformer l’entreprise en trois ans et ne se cachaient pas d’aller vers une réduction des effectifs avec une volonté de 22 000 départs et 10 000 mobilités.  

Ces plans de “dégraissage” ne se firent pas sans heurt puisque lors de ces 24 mois, plusieurs salariés de l’entreprise mirent fin à leur jour. Certains de façon très violente dans les locaux même de France Télécom.  

Citons pour exemple le cas d’un technicien marseillais qui, en juillet 2009, se suicidait et laissait une lettre faisant état d’un “management par la terreur”. Il déclarait “je me suicide à cause de France Télécom. C’est la seule cause”
Quelques semaines plus tard, une première plainte était déposée par le syndicat SUD, suivie de biens d’autres, complétées par un rapport de l’inspection du travail, accablant pour le management de l’entreprise.

Affaire France-Télécom : le procès

C’est le tribunal correctionnel de Paris qui a eu à juger les faits reprochés à France Télécom. La procédure a été longue (4 ans d’instruction) et ce sont 3 mois d’audition qui se sont tenus entre le 6 mai et le 11 juillet 2019.
Le tribunal a examiné la situation de trente-neuf salariés. Dix-neuf d’entre eux se sont suicidés, douze ont fait une tentative de suicide et huit ont subi dépression et/ou arrêts de travail.
Selon les témoignages, les méthodes de France Télécom pour atteindre leurs objectifs de réduction de personnel n’étaient pas légales : mutations forcées, baisses de rémunération, emails incitant aux départs volontaires… Tout a été fait pour pousser les salariés dans leurs derniers retranchements et les faire craquer, les pousser vers un départ anticipé.  

Le tribunal est allé dans ce sens, reconnaissant les prévenus à l’origine d’un “plan concerté pour dégrader les conditions de travail des agents afin d’accélérer leurs départs”.

En revanche, le délit d’homicide involontaire a été écarté par les juges considérant que le lien de causalité entre la mort par suicide de plusieurs salariés et les dirigeants poursuivis était “difficile à démontrer, le suicide étant analysé comme un fait multifactoriel”.

Bien entendu, les condamnés ont fait appel de ce jugement, dénonçant par la voix de leurs avocats “une faute de droit complète, une analyse politique et de politique démagogique”. 

Pour autant, même si celui-ci est réformé – les observateurs de l’affaire estiment de leur côté que la Cour d’Appel devrait suivre ce jugement, particulièrement argumenté et documenté – il restera comme le premier cas d’une condamnation pour harcèlement moral institutionnel et devrait être observé de très près par les entreprises, les dissuadant – c’est à espérer – d’utiliser des méthodes expéditives et humiliantes pour réduire leurs effectifs.
Quant aux victimes et à leurs familles, elles ont été entendues et reconnues. Et ceci restera définitivement acquis.

L’affaire Patrick Balkany n’en est pas terminée, comme nous l‘avions prévu dans notre article précédent !
Les différents épisodes de Dallas dans les Hauts de Seine continuent de nous tenir en haleine avec le refus de la seconde demande de remise en liberté de l’homme politique et la question qui nous brûle tous les lèvres, Patrick Balkany pourrait-il de nouveau être candidat à la mairie de Levallois Perret ?

Patrick Balkany : ses demandes de remise en liberté

Si vous ignorez pourquoi Patrick Balkany est actuellement incarcéré, nous vous invitons à lire notre article qui concernent plus particulièrement les dernières décisions rendues à son encontre.

Le 28 octobre dernier, la Cour d’Appel de Paris a fait droit à la demande de remise en liberté du maire de Levallois-Perret. Celle-ci était consécutive à sa condamnation pour fraude fiscale. Cette décision a été assortie d’un contrôle judiciaire lui interdisant notamment de se rendre à Levallois-Perret mais également au paiement d’une caution de 500.000 euros.

Somme que les époux Balkany déclarent être incapables de réunir. Une cagnotte citoyenne a d’ailleurs été créée récemment pour les aider à faire face à cette importante caution.

En revanche, le 13 novembre dernier, la même Cour d’Appel – et le même magistrat – a rejeté la seconde demande de remise en liberté de Patrick Balkany, liée à sa condamnation pour blanchiment d’argent.

Sans explication, le Président de la Cour d’Appel renvoyant les intéressés à l’article 144 du code de procédure pénale qui précise la possibilité de maintien en détention d’un individu pour « empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices » ou pour « garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ».

Cette décision a créé la surprise et sera bien entendu suivie d’une demande renouvelée de mise en liberté par l’avocat des Balkany, Maître Dupond-Moretti.

Patrick Balkany : une candidature municipale possible ?

En mars 2020, auront lieu les prochaines élections municipales. Pour l’instant toujours maire de Levallois-Perret, malgré ses condamnations, Patrick Balkany a cédé à son épouse la gestion de la municipalité, maire par intérim.

En effet, malgré sa condamnation à dix ans d’inéligibilité, Isabelle Balkany, première adjointe à Levallois, a pu reprendre le poste de son époux en raison de la non-exécution du jugement et de son appel immédiatement interjeté, rejoint par son époux, faisant appel également de ses condamnations.

Ce même mécanisme pourrait tout à fait bénéficier à Patrick Balkany s’il souhaitait se représenter à la mairie.

Toutefois, comme la Cour d’Appel a rejeté il y a quelques jours, la demande de remise en liberté de Patrick Balkany, la situation est plus complexe.

En effet, le procès en appel doit se tenir dans les quatre mois, avant les municipales de mars. De là, deux situations sont possibles :

  • Soit la cour d’appel confirme l’inéligibilité de Patrick Balkany et il ne pourra se présenter
  • Soit elle annule la condamnation première et permet une situation inédite : Patrick Balkany pourra être candidat à sa réélection depuis la prison de la Santé.

Dallas dans les Hauts de Seine nous réserve encore bien des surprises, à n’en pas douter !

Le 13 septembre dernier, Patrick Balkany, maire de Levallois Perret, a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris pour fraude fiscale. Mesure assortie d’un mandat de dépôt.
Depuis, l’homme politique dort à la prison de la Santé. 

L’affaire Balkany : une très longue procédure longue …

Au terme d’une procédure qui dure depuis des années, Isabelle et Patrick Balkany ont été reconnus coupables de fraudes fiscales et condamnés à des peines de trois ans d’emprisonnement ferme (pour elle) et quatre ans ferme (pour lui) assorti d’une inéligibilité de 10 ans.
La peine de Patrick Balkany a été assorti d’un mandat de dépôt, en vertu de l’article 465 du code de procédure pénale.

Un mandat de dépôt est un ordre donné à l’administration pénitentiaire de recevoir et maintenir en détention un individu condamné à une peine d’emprisonnement. 

Que reproche-t- on aux époux Balkany ?

La procédure à l’encontre des époux Balkany fait état de fraudes fiscales massives, estimées à plus 4 millions d’euros.

Ce sont plus de 10 infractions qui ont été retenues. Pour ne citer que les plus représentatives de ce qu’on appelle “l’affaire Balkany” : minoration de la valeur vénale de biens immobiliers, dissimulation à l’administration fiscale d’une villa de luxe à Marrakech ainsi que de nombreux avoirs financiers, tout comme une commission de cinq millions de dollars perçue sur un compte à Singapour … Les faits reprochés sont lourds.

Le tribunal a retenu la « volonté résolue des époux Balkany de dissimuler méthodiquement à l’administration fiscale (…) l’étendue réelle de leur patrimoine ».

Bien entendu, la nature des époux Balkany et leur stature politique n’a pas été dans le sens de la clémence du juge.
« Les infractions dont se sont rendus coupables les époux Balkany ont gravement porté atteinte à l’ordre public et économique et aggravé la déchirure désormais ancienne du pacte républicain ». Un tel “enrichissement personnel” est “autant plus intolérable au corps social qu’il a été commis par des personnes choisies par le suffrage universel pour incarner l’intérêt général et l’autorité publique.”  

… qui est loin d’être terminée

Bien évidemment, les époux Balkany ont fait appel de la décision. Une demande de remise en liberté a été déposée par Me Dupont-Moretti, avocat de Mr et Mme Balkany, et si celle-ci est acceptée, Patrick Balkany serait libre jusqu’à son procès en appel, dans plusieurs mois, voir plusieurs années. L’article 148-2 du Code de procédure pénale précise que cette décision doit être rendue dans les deux mois qui suivent la demande.

C’est justement cette procédure en appel qui permet à ce jour à Isabelle Balkany d’être maire de Levallois Perret, malgré l’interdiction d’inéligibilité à laquelle elle a été condamnée. En effet, cette peine complémentaire, non assortie de l’exécution provisoire, est suspendue conformément à la loi, par la procédure d’appel.

Cette longue procédure n’était que le début des ennuis pour les époux Balkany. Le 18 octobre prochain, un second jugement est attendu. Cette fois pour corruption passive, blanchiment de fraude fiscale aggravé et prise illégale d’intérêt. Cette fois-ci, le parquet a requis une peine de sept ans de prison contre Monsieur et quatre ans avec sursis et 500 000 euros d’amende contre son épouse Madame, poursuivie pour blanchiment de fraude fiscale aggravée.

 Suivant le principe de non cumul des peines édicté par l’article 132-3 du Code Pénal, seule la peine maximum sera conservée. Selon le jugement rendu, procédure d’appel il y aura très certainement…

Bref, l’affaire Balkany est ainsi, loin d’être terminée …

Le 31 août dernier, une jeune femme mourrait sous les coups de son compagnon.
Salomé, 21 ans, était la 100ème victime d’un fémicide depuis le début de l’année en France.
Dès le lendemain, une information judiciaire a été ouverte pour « meurtre par concubin ».
Notez bien que si les médias utilisent de plus en plus, en cas de meurtre de femmes, le mot féminicide, celui-ci n’existe pas dans notre droit pénal.


Féminicide, un terme inconnu du Code Pénal

Ce terme a été utilisé cet été par la Procureure de Auch, Charlotte Beluet, reprenant l’avis de la chercheuse Kiterie Garcia qui pointait déjà en 2017 la nécessité de créer une infraction spécifique aux crimes de femmes. 

Intégré au Petit Robert, comme le “meurtre d’une femme, d’une fille en raison de son sexe”, au Vocabulaire du droit et des sciences humaines et défini par l’Organisation mondiale de la santé, comme « l’homicide volontaire d’une femme », le mot féminicide n’est pourtant pas en France constitutif d’une infraction pénale, contrairement à de nombreux autres pays comme l’Espagne ou l’Italie.
Alors qu’une femme meurt sous les coups d’un conjoint ou d’un ex-compagnon tous les deux jours et demi dans notre pays, associations et collectifs féministes demandent aujourd’hui la reconnaissance juridique du mot féminicide. Demande à laquelle se sont associés en juillet, plusieurs membres des familles de femmes tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2019. Dans une tribune publiée sur franceinfo, ils réclamaient « l’inscription du terme ‘féminicide’ dans le code pénal, en tant que crime machiste et systémique ».
Marlène Schiappa lors du Grenelle des violences conjugales ne s’est pas opposée à la discussion.

Ce terme, s’il est employé régulièrement et revendiqué, ne fait pourtant pas consensus, au sein même de la magistrature, comme le souligne Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats, dans une tribune au journal Le Monde. 

Celle-ci considère qu’introduire le mot féminicide dans la loi « ne changerait rien juridiquement » et au contraire, pourrait « compliquer les choses ».

Son argument : l’égalité devant la justice. Le droit doit être le même pour tous et ne peut être différent selon que la victime est une femme ou un enfant.

Rappelons-nous qu’en 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) jugeait comme peu judicieux d’introduire le terme de « féminicide » dans le code pénal en raison d’un risque d’atteinte « à l’universalisme du droit ».

Pour autant, la CNCDH recommandait l’utilisation du mot sur la scène internationale dans le langage diplomatique français, mais également dans les médias.

Comment sont punis les crimes envers les femmes en France ?

Aujourd’hui, les violences et crimes conjugaux sont qualifié d’homicides. 

Si le terme de féminicide n’est pas reconnu par le Code Pénal, il ne subsiste aucun vide juridique pour punir les violences faites aux femmes, les lois présentent un panel de sanction larges et efficaces.

Est qualifié d’homicide volontaire par l’article 221-1 du Code pénal, « le fait de donner volontairement la mort à autrui”.
Ceci constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle. 

A noter que le meurtre d’une personne par son conjoint est considéré comme une circonstance aggravante par l’article 221-4 et porte la peine encourue de trente ans de réclusion criminelle à la perpétuité.

Ainsi, la question est loin d’être tranchée et fera certainement, l’objet de très nombreux débats, dans les semaines et mois à venir.

Elles sont partout sur nos trottoirs, les trottinettes électriques, mettant bien souvent les piétons mal à l’aise tant on redoute d’être bousculé par ces nouveaux engins à la mode.
Appelés engins de déplacement personnel (EDP) motorisés, ils font maintenant partie de notre paysage routier et s’ils sont très prisés par les jeunes gens curieux et à l’affût des nouvelles technologies, de nombreux usagers les plébiscitent également pour leur praticité et rapidité. Au quotidien, ils apportent une véritable alternative aux vélos et aux transports en commun.
Seulement leur présence dans la rue, sur les trottoirs, posent de sérieuses questions de sécurité. C’est pourquoi le Gouvernement s’est saisi de la question et souhaite faire évoluer le code de la route pour y intégrer ces nouveaux usages.

La situation actuelle des EDP motorisés

Si les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers, …) sont assimilés à des piétons par le code de la route, les usagers des EDP motorisés échappent au code, d’où un flou juridique assez inconfortable pour tous.
En l’absence de texte réglementant leur présence, les trottinettes sont en principe limitées aux espaces privés. Or, les usages changent et leur utilité n’est plus à démontrer. Une réglementation est de fait, absolument nécessaire pour que piétons, cyclistes, voitures, amateurs des trottinettes mais également de gyropodes, de monoroues … puissent partager les voies en toute sécurité.
Rappelons que le 10 juin dernier, un jeune homme est décédé d’un accident de trottinette électrique, percuté par une camionnette. Il s’agit du premier accident mortel à Paris dans lequel un engin motorisé est en cause. Toutefois, les blessures corporelles sont, elles, quotidiennes dans les grandes villes.

C’est ainsi que les ministères de l’Intérieur et des Transports viennent de finaliser un projet de décret modifiant le code de la route. Notifié à la Commission européenne, il sera présenté dans quelques jours au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) puis au Conseil d’Etat pour une mise en application en septembre 2019.

Les nouvelles règles de la sécurité routière

Elles relèvent du bon sens essentiellement.

  • L’utilisation des EDP motorisés est interdit aux moins de 12 ans 
  • Il est interdit de transporter un passager
  • Il est interdit de porter des écouteurs ou tout appareil qui émet du son
  • Le port du casque est fortement recommandé.
  • De nuit ou de jour par faible visibilité, même en agglomération, les usagers d’EDP doivent porter un vêtement ou équipement rétro-réfléchissant
  • Les EDP motorisés doivent être équipés de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants, de frein, et d’un avertisseur sonore
  • La vitesse maximale autorisée est de 20 km/h maximum. Au-delà, l’utilisation est interdite.
  • Les EDP motorisés sont interdits sur le trottoir
  • En agglomération, utilisation obligatoire sur les pistes cyclables lorsqu’elles existent. A défaut, leur circulation est autorisée sur les routes dont la vitesse maximale est inférieure ou égale à 50 km/h.
  • Hors agglomération, leur circulation est interdite sur la chaussée, elle est strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables.
  • Le stationnement sur un trottoir est autorisé si les trottinettes ne gênent pas la circulation des piétons. 

Quelles sont les sanctions prévues ?

  • Si les règles de circulation ne sont pas respectées : vous encourez 35 euros d’amende
  • Si vous circulez sur un trottoir sans autorisation : 135 euros d’amende 
  • Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale n’est pas limitée à 20 km/h, l’amende s’élève à 1 500 euros d’amende

Voilà de quoi calmer les ardeurs de certains fous de la trottinette, peu respectueux des autres usagers de la route et des trottoirs.
Qu’en pensez-vous ?